Recueil alphabétique de questions de droit, Nide 5H. Tarlier, 1828 |
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Sivu 1
... acte de suscription , rédigé par un notaire , en présence des témoins requis . TOME V. La veuve Bierson est morte le même jour , laissant plusieurs enfans mineurs ; et quoique l'acte de suscription ne fît pas mention de l'heure à ...
... acte de suscription , rédigé par un notaire , en présence des témoins requis . TOME V. La veuve Bierson est morte le même jour , laissant plusieurs enfans mineurs ; et quoique l'acte de suscription ne fît pas mention de l'heure à ...
Sivu 2
... acte 50 L'énonciation du lieu où se passe un acte notarié , résulte - t - elle suffisam- ment de ce qu'il est dit dans l'acte , que les parties sont actuellement présentes en telle ville ou commune ? 6o La désignation de la commune où ...
... acte 50 L'énonciation du lieu où se passe un acte notarié , résulte - t - elle suffisam- ment de ce qu'il est dit dans l'acte , que les parties sont actuellement présentes en telle ville ou commune ? 6o La désignation de la commune où ...
Sivu 3
... actes qu'ils recevront , seront passés , le même » tout à peine de 3,000 livres d'amende , » d'interdiction s'il y ... acte authentique , , par l'art . 12 , combiné avec l'art . 68 de la loi du 25 ventôse an 11 , sur le notariat , la ...
... actes qu'ils recevront , seront passés , le même » tout à peine de 3,000 livres d'amende , » d'interdiction s'il y ... acte authentique , , par l'art . 12 , combiné avec l'art . 68 de la loi du 25 ventôse an 11 , sur le notariat , la ...
Sivu 4
... acte , ne se sont point trou- vés dans cette maison au jour indiqué . » Mais comment une telle preuve serait - elle possible , quand l'acte énonce qu'il a été fait dans telle commune ? Quel moyen de démon- trer , surtout si cette ...
... acte , ne se sont point trou- vés dans cette maison au jour indiqué . » Mais comment une telle preuve serait - elle possible , quand l'acte énonce qu'il a été fait dans telle commune ? Quel moyen de démon- trer , surtout si cette ...
Sivu 5
... acte ; » Sur cela , la cour a considéré » 1o Que le Code civil ne contenant , sur ce point , aucune disposition particulière , étant certain , d'autre part , que la disposition de l'or- donnance de Blois , qui obligeait le notaire à in ...
... acte ; » Sur cela , la cour a considéré » 1o Que le Code civil ne contenant , sur ce point , aucune disposition particulière , étant certain , d'autre part , que la disposition de l'or- donnance de Blois , qui obligeait le notaire à in ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
24 août 24 brumaire acte action possessoire aliénations Amé Bourdon annuler appel arbitrale arrêt article Attendu casse et annulle chambre des comptes civil du département Code civil Code d'instruction criminelle Code de procédure compétence condamné conséquence Considérant contrat correctionnel cour d'appel cour de cassation cour royale créan créanciers criminelle d'après déclaré défendeur délai Délits demande demandeur Démission Dernier ressort déserteur Désistement devant le tribunal disposition Divorce domaine domaniaux Domicile élu effet enfans époux fief héritiers interjeté juge de paix jugemens jugement du tribunal l'acte l'appel l'arrêt l'art l'article l'audience l'espèce loi du 24 lois mariage ment mois Montabone motifs nivôse non-recevable nouvel œuvre nullité ordonne paiement parceque Piémont possessoire première instance procédure civile prononcé question rachat rapport recélé rendu Répertoire de jurisprudence résulte révocation serait seulement sieur signification statuer tion tribunal civil tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police tribunal de première ventôse violé
Suositut otteet
Sivu 94 - ... et circonstances d'un même délit, soit les délits connexes dont les pièces se trouvent en même temps produites devant eux ; — 6° Lorsque l'accusé pu tes conseils ayant requis l'exécution d'une formalité quelconque déterminée par la loi , cette formalité n'aura pas été remplie. 1
Sivu 78 - Code de procédure civile qui édicte que le jour de la signification et celui de l'échéance ne sont...
Sivu 45 - Si le demandeur ne se présente pas, le tribunal donnera défaut, et renverra le défendeur de la demande.
Sivu 17 - Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers publics, tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire.
Sivu 449 - ... titre en vertu duquel elle est faite. Ce commandement contiendra élection de domicile dans le lieu où siège le tribunal qui devra connaître de la saisie, si le créancier n'y demeure pas ; il énoncera que, faute de...
Sivu 355 - Le jour désigné par les parties, après les délais des publications, l'officier de l'état civil...
Sivu 437 - Il contiendra élection de domicile jusqu'à la fin de la poursuite, dans la commune où doit se faire l'exécution, si le créancier n'y demeure; et le débiteur pourra faire à ce domicile élu toutes significations , même d'olîres réelles et d'appel. 585. L'huissier sera assisté de deux témoins, Français, majeurs, non parents ni alliés des parties ou de l'huissier, jusqu'au degré de cousin issu de germain...
Sivu 458 - L'élection de domicile doit être mentionnée sur le plumitif de l'audience ; à défaut de cette élection, toute signification, même celle du jugement définitif, sera faite valablement au greffe du tribunal.
Sivu 373 - ... la concession du fonds; en ce cas, les redevables seront tenus de les racheter eux-mêmes suivant le mode et le taux réglés pour le champart par le décret du 3 mai dernier concernant les droits féodaux, et, jusqu'au rachat, ils seront tenus de les payer.
Sivu 225 - Les juges de paix prononcent , sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs , et , à charge d'appel , jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance...