Recueil alphabétique de questions de droit, Nide 5H. Tarlier, 1828 |
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Sivu 63
... comptés dans le Délai de l'appel dont il s'agit . » Il avait été rendu un ... chambre du conseil , pour y discuter la question en commun , et la décider ... cour de cassation , des 22 juin 1813 et 15 juin 1814 , qui ont cassé , l'un sur ...
... comptés dans le Délai de l'appel dont il s'agit . » Il avait été rendu un ... chambre du conseil , pour y discuter la question en commun , et la décider ... cour de cassation , des 22 juin 1813 et 15 juin 1814 , qui ont cassé , l'un sur ...
Sivu 68
... cour d'appel de Di- jon . Mais , soit qu'il n'ait pas dit tout ce qu'il fallait ... chambre du conseil ) que l'art . 14 du tit . 5 de la loi du 24 août 1790 ... comptés les jours des signifi- cations des exploits et actes , ni les jours ...
... cour d'appel de Di- jon . Mais , soit qu'il n'ait pas dit tout ce qu'il fallait ... chambre du conseil ) que l'art . 14 du tit . 5 de la loi du 24 août 1790 ... comptés les jours des signifi- cations des exploits et actes , ni les jours ...
Sivu 378
... chambre des comptes de Turin , qui annonce la mise en vente de la cassine de la Gianorera , située dans le territoire de Villar - Fochiaddo , réunie au domaine de la couronne de Sardaigne , par un arrêt de la même chambre du 16 mai ...
... chambre des comptes de Turin , qui annonce la mise en vente de la cassine de la Gianorera , située dans le territoire de Villar - Fochiaddo , réunie au domaine de la couronne de Sardaigne , par un arrêt de la même chambre du 16 mai ...
Sivu 379
... chambre des comptes , la seule cour souveraine à qui les matières domaniales avaient été attribuées , que la disposition en fût précise et justement sévére . » Cette loi , tandis qu'en confirmant les édits précédens , elle annulle ...
... chambre des comptes , la seule cour souveraine à qui les matières domaniales avaient été attribuées , que la disposition en fût précise et justement sévére . » Cette loi , tandis qu'en confirmant les édits précédens , elle annulle ...
Sivu 380
... chambre des comptes , pour les prix et titre qui auraient été convenus ou établis , sous l'approbation du roi , entre les acquéreurs et le général des finances , à qui le roi avait déjà , à cet égard , donne ses ordres . que rachat ...
... chambre des comptes , pour les prix et titre qui auraient été convenus ou établis , sous l'approbation du roi , entre les acquéreurs et le général des finances , à qui le roi avait déjà , à cet égard , donne ses ordres . que rachat ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
24 août 24 brumaire acte action possessoire aliénations Amé Bourdon annuler appel arbitrale arrêt article Attendu casse et annulle chambre des comptes civil du département Code civil Code d'instruction criminelle Code de procédure compétence condamné conséquence Considérant contrat correctionnel cour d'appel cour de cassation cour royale créan créanciers criminelle d'après déclaré défendeur délai Délits demande demandeur Démission Dernier ressort déserteur Désistement devant le tribunal disposition Divorce domaine domaniaux Domicile élu effet enfans époux fief héritiers interjeté juge de paix jugemens jugement du tribunal l'acte l'appel l'arrêt l'art l'article l'audience l'espèce loi du 24 lois mariage ment mois Montabone motifs nivôse non-recevable nouvel œuvre nullité ordonne paiement parceque Piémont possessoire première instance procédure civile prononcé question rachat rapport recélé rendu Répertoire de jurisprudence résulte révocation serait seulement sieur signification statuer tion tribunal civil tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police tribunal de première ventôse violé
Suositut otteet
Sivu 94 - ... et circonstances d'un même délit, soit les délits connexes dont les pièces se trouvent en même temps produites devant eux ; — 6° Lorsque l'accusé pu tes conseils ayant requis l'exécution d'une formalité quelconque déterminée par la loi , cette formalité n'aura pas été remplie. 1
Sivu 78 - Code de procédure civile qui édicte que le jour de la signification et celui de l'échéance ne sont...
Sivu 45 - Si le demandeur ne se présente pas, le tribunal donnera défaut, et renverra le défendeur de la demande.
Sivu 17 - Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers publics, tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire.
Sivu 449 - ... titre en vertu duquel elle est faite. Ce commandement contiendra élection de domicile dans le lieu où siège le tribunal qui devra connaître de la saisie, si le créancier n'y demeure pas ; il énoncera que, faute de...
Sivu 355 - Le jour désigné par les parties, après les délais des publications, l'officier de l'état civil...
Sivu 437 - Il contiendra élection de domicile jusqu'à la fin de la poursuite, dans la commune où doit se faire l'exécution, si le créancier n'y demeure; et le débiteur pourra faire à ce domicile élu toutes significations , même d'olîres réelles et d'appel. 585. L'huissier sera assisté de deux témoins, Français, majeurs, non parents ni alliés des parties ou de l'huissier, jusqu'au degré de cousin issu de germain...
Sivu 458 - L'élection de domicile doit être mentionnée sur le plumitif de l'audience ; à défaut de cette élection, toute signification, même celle du jugement définitif, sera faite valablement au greffe du tribunal.
Sivu 373 - ... la concession du fonds; en ce cas, les redevables seront tenus de les racheter eux-mêmes suivant le mode et le taux réglés pour le champart par le décret du 3 mai dernier concernant les droits féodaux, et, jusqu'au rachat, ils seront tenus de les payer.
Sivu 225 - Les juges de paix prononcent , sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs , et , à charge d'appel , jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance...