Recueil alphabétique de questions de droit, Nide 5H. Tarlier, 1828 |
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Sivu 6
... compétence du notaire , reste dans le vague ; il devient impos- sible de reconnaître et de suivre les traces des faux que le notaire aurait pu commettre à cet égard » . Sur ces moyens , jugement du tribunal de pre- mière instance de ...
... compétence du notaire , reste dans le vague ; il devient impos- sible de reconnaître et de suivre les traces des faux que le notaire aurait pu commettre à cet égard » . Sur ces moyens , jugement du tribunal de pre- mière instance de ...
Sivu 14
... juridiction établis par la loi , et auxquels il n'est pas plus permis d'ajouter quelque degré ultérieur , que de ... compétence était circonscrite dans le droit de prononcer sur l'action en nullité de cette dé- cision ? » Ne s'ensuit ...
... juridiction établis par la loi , et auxquels il n'est pas plus permis d'ajouter quelque degré ultérieur , que de ... compétence était circonscrite dans le droit de prononcer sur l'action en nullité de cette dé- cision ? » Ne s'ensuit ...
Sivu 15
... juridiction par rapport au fond de cet acte ; et que leur compétence est bornée à le déclarer purement et simple- ment nul , s'ils reconnaissent l'existence de l'excès de pouvoir qui lui est reproché . » 2o Contravention aux art . 1317 ...
... juridiction par rapport au fond de cet acte ; et que leur compétence est bornée à le déclarer purement et simple- ment nul , s'ils reconnaissent l'existence de l'excès de pouvoir qui lui est reproché . » 2o Contravention aux art . 1317 ...
Sivu 44
... compétence , la partie est censée renoncer à faire valoir l'exception à raison de la personne , et consen- tir à ce que , si la matière est de la compétence du juge , celui - ci puisse décider la contesta- tion ; ce qui est fondé au ...
... compétence , la partie est censée renoncer à faire valoir l'exception à raison de la personne , et consen- tir à ce que , si la matière est de la compétence du juge , celui - ci puisse décider la contesta- tion ; ce qui est fondé au ...
Sivu 83
... compétence du jury d'accusation , c'est l'ordonnance de tra- duction de S ... G ... devant ce jury ; et cette or- donnance est , comme on l'a vu plus haut , du 10 ventôse an 10 , c'est - à - dire , postérieure de près de trois mois à l ...
... compétence du jury d'accusation , c'est l'ordonnance de tra- duction de S ... G ... devant ce jury ; et cette or- donnance est , comme on l'a vu plus haut , du 10 ventôse an 10 , c'est - à - dire , postérieure de près de trois mois à l ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
24 août 24 brumaire acte action possessoire aliénations Amé Bourdon annuler appel arbitrale arrêt article Attendu casse et annulle chambre des comptes civil du département Code civil Code d'instruction criminelle Code de procédure compétence condamné conséquence Considérant contrat correctionnel cour d'appel cour de cassation cour royale créan créanciers criminelle d'après déclaré défendeur délai Délits demande demandeur Démission Dernier ressort déserteur Désistement devant le tribunal disposition Divorce domaine domaniaux Domicile élu effet enfans époux fief héritiers interjeté juge de paix jugemens jugement du tribunal l'acte l'appel l'arrêt l'art l'article l'audience l'espèce loi du 24 lois mariage ment mois Montabone motifs nivôse non-recevable nouvel œuvre nullité ordonne paiement parceque Piémont possessoire première instance procédure civile prononcé question rachat rapport recélé rendu Répertoire de jurisprudence résulte révocation serait seulement sieur signification statuer tion tribunal civil tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police tribunal de première ventôse violé
Suositut otteet
Sivu 94 - ... et circonstances d'un même délit, soit les délits connexes dont les pièces se trouvent en même temps produites devant eux ; — 6° Lorsque l'accusé pu tes conseils ayant requis l'exécution d'une formalité quelconque déterminée par la loi , cette formalité n'aura pas été remplie. 1
Sivu 78 - Code de procédure civile qui édicte que le jour de la signification et celui de l'échéance ne sont...
Sivu 45 - Si le demandeur ne se présente pas, le tribunal donnera défaut, et renverra le défendeur de la demande.
Sivu 17 - Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers publics, tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire.
Sivu 449 - ... titre en vertu duquel elle est faite. Ce commandement contiendra élection de domicile dans le lieu où siège le tribunal qui devra connaître de la saisie, si le créancier n'y demeure pas ; il énoncera que, faute de...
Sivu 355 - Le jour désigné par les parties, après les délais des publications, l'officier de l'état civil...
Sivu 437 - Il contiendra élection de domicile jusqu'à la fin de la poursuite, dans la commune où doit se faire l'exécution, si le créancier n'y demeure; et le débiteur pourra faire à ce domicile élu toutes significations , même d'olîres réelles et d'appel. 585. L'huissier sera assisté de deux témoins, Français, majeurs, non parents ni alliés des parties ou de l'huissier, jusqu'au degré de cousin issu de germain...
Sivu 458 - L'élection de domicile doit être mentionnée sur le plumitif de l'audience ; à défaut de cette élection, toute signification, même celle du jugement définitif, sera faite valablement au greffe du tribunal.
Sivu 373 - ... la concession du fonds; en ce cas, les redevables seront tenus de les racheter eux-mêmes suivant le mode et le taux réglés pour le champart par le décret du 3 mai dernier concernant les droits féodaux, et, jusqu'au rachat, ils seront tenus de les payer.
Sivu 225 - Les juges de paix prononcent , sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs , et , à charge d'appel , jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance...