Recueil alphabétique de questions de droit, Nide 5H. Tarlier, 1828 |
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Sivu 378
... domaniaux faites dans le Piémont , par le roi de Sardaigne , avec renoncia- tion au droit de rachat , à la charge que les acquéreurs en verseraient le prix dans la caisse di redenzione ou des ra- chats ? La preuve de l'accomplissement ...
... domaniaux faites dans le Piémont , par le roi de Sardaigne , avec renoncia- tion au droit de rachat , à la charge que les acquéreurs en verseraient le prix dans la caisse di redenzione ou des ra- chats ? La preuve de l'accomplissement ...
Sivu 379
... domaniaux con- traires à leurs dispositions , qu'elle qu'en fût la dénomination , et à quelque titre que les aliénations en eussent été faites , indique ce- pendant , dans son préambule , une exception pour les alienations qui eussent ...
... domaniaux con- traires à leurs dispositions , qu'elle qu'en fût la dénomination , et à quelque titre que les aliénations en eussent été faites , indique ce- pendant , dans son préambule , une exception pour les alienations qui eussent ...
Sivu 380
... domaniaux aliénés par nous ou par nos royaux prédécesseurs , en vértü d'édits publics , excepté aussi l'extinction ou le paiement du montant des indemnités dues par suite de la réunion au domaine , et adju- gés par des arrêts de la ...
... domaniaux aliénés par nous ou par nos royaux prédécesseurs , en vértü d'édits publics , excepté aussi l'extinction ou le paiement du montant des indemnités dues par suite de la réunion au domaine , et adju- gés par des arrêts de la ...
Sivu 381
... domaniaux indiqués au bas du même edit . » Quant aux fiefs et autres revenus qui avaient été postérieurement réunis au domai- ne , en les en démembrant , il en a également ordonné la vente pour le prix en être employé aux causes ...
... domaniaux indiqués au bas du même edit . » Quant aux fiefs et autres revenus qui avaient été postérieurement réunis au domai- ne , en les en démembrant , il en a également ordonné la vente pour le prix en être employé aux causes ...
Sivu 382
... domaniaux ou au paiement des dettes contractées par la couronne pour la défense et pour la con- servation de l'État , et que les revenus même des biens domaniaux , ainsi que les profits dits delle ritrattazioni , dussent être gardés ...
... domaniaux ou au paiement des dettes contractées par la couronne pour la défense et pour la con- servation de l'État , et que les revenus même des biens domaniaux , ainsi que les profits dits delle ritrattazioni , dussent être gardés ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
24 août 24 brumaire acte action possessoire aliénations Amé Bourdon annuler appel arbitrale arrêt article Attendu casse et annulle chambre des comptes civil du département Code civil Code d'instruction criminelle Code de procédure compétence condamné conséquence Considérant contrat correctionnel cour d'appel cour de cassation cour royale créan créanciers criminelle d'après déclaré défendeur délai Délits demande demandeur Démission Dernier ressort déserteur Désistement devant le tribunal disposition Divorce domaine domaniaux Domicile élu effet enfans époux fief héritiers interjeté juge de paix jugemens jugement du tribunal l'acte l'appel l'arrêt l'art l'article l'audience l'espèce loi du 24 lois mariage ment mois Montabone motifs nivôse non-recevable nouvel œuvre nullité ordonne paiement parceque Piémont possessoire première instance procédure civile prononcé question rachat rapport recélé rendu Répertoire de jurisprudence résulte révocation serait seulement sieur signification statuer tion tribunal civil tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police tribunal de première ventôse violé
Suositut otteet
Sivu 94 - ... et circonstances d'un même délit, soit les délits connexes dont les pièces se trouvent en même temps produites devant eux ; — 6° Lorsque l'accusé pu tes conseils ayant requis l'exécution d'une formalité quelconque déterminée par la loi , cette formalité n'aura pas été remplie. 1
Sivu 78 - Code de procédure civile qui édicte que le jour de la signification et celui de l'échéance ne sont...
Sivu 45 - Si le demandeur ne se présente pas, le tribunal donnera défaut, et renverra le défendeur de la demande.
Sivu 17 - Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers publics, tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire.
Sivu 449 - ... titre en vertu duquel elle est faite. Ce commandement contiendra élection de domicile dans le lieu où siège le tribunal qui devra connaître de la saisie, si le créancier n'y demeure pas ; il énoncera que, faute de...
Sivu 355 - Le jour désigné par les parties, après les délais des publications, l'officier de l'état civil...
Sivu 437 - Il contiendra élection de domicile jusqu'à la fin de la poursuite, dans la commune où doit se faire l'exécution, si le créancier n'y demeure; et le débiteur pourra faire à ce domicile élu toutes significations , même d'olîres réelles et d'appel. 585. L'huissier sera assisté de deux témoins, Français, majeurs, non parents ni alliés des parties ou de l'huissier, jusqu'au degré de cousin issu de germain...
Sivu 458 - L'élection de domicile doit être mentionnée sur le plumitif de l'audience ; à défaut de cette élection, toute signification, même celle du jugement définitif, sera faite valablement au greffe du tribunal.
Sivu 373 - ... la concession du fonds; en ce cas, les redevables seront tenus de les racheter eux-mêmes suivant le mode et le taux réglés pour le champart par le décret du 3 mai dernier concernant les droits féodaux, et, jusqu'au rachat, ils seront tenus de les payer.
Sivu 225 - Les juges de paix prononcent , sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs , et , à charge d'appel , jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance...