Recueil alphabétique de questions de droit, Nide 5Tarlier, 1828 |
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Sivu 8
... paiement d'un double droit dû à raison du re- tard apporté à l'enregistrement d'un contrat notarié , les parties et les notaires déclareraient que ce contrat n'a pas la Date qu'il porte , que c'est par erreur que cette Date y a été ...
... paiement d'un double droit dû à raison du re- tard apporté à l'enregistrement d'un contrat notarié , les parties et les notaires déclareraient que ce contrat n'a pas la Date qu'il porte , que c'est par erreur que cette Date y a été ...
Sivu 9
... paiement du solde qui pourra résulter du jugement . Il y est dit en outre que , dans le courant du même mois de janvier , les parties remettront à l'ar- bitre les renseignemens ou observations que chacune d'elles croira utiles à ses ...
... paiement du solde qui pourra résulter du jugement . Il y est dit en outre que , dans le courant du même mois de janvier , les parties remettront à l'ar- bitre les renseignemens ou observations que chacune d'elles croira utiles à ses ...
Sivu 11
... paiement de ce tout être garanti en inscriptions hypothécaires ; » Considérant que les chefs sur lesquels l'ar- bitre a excédé ses pouvoirs , sont distincts et di- visibles ; » Amis et met l'appellation au néant ; émen- dant , décharge ...
... paiement de ce tout être garanti en inscriptions hypothécaires ; » Considérant que les chefs sur lesquels l'ar- bitre a excédé ses pouvoirs , sont distincts et di- visibles ; » Amis et met l'appellation au néant ; émen- dant , décharge ...
Sivu 36
... paiement des droits , sur les revenus des biens , en quelques mains que ces biens se trouvent , ne porte aucune atteinte à ! ' action directe ouverte contre l'héritier ; >> Que néanmoins le tribunal dont le jugement est attaqué , a ...
... paiement des droits , sur les revenus des biens , en quelques mains que ces biens se trouvent , ne porte aucune atteinte à ! ' action directe ouverte contre l'héritier ; >> Que néanmoins le tribunal dont le jugement est attaqué , a ...
Sivu 41
... paiement du droit proportionnel d'une Dé- claration de command passée à son profit dans les vingt - quatre heures du contrat qui en ren- fermait la réserve , et consignée dans un acte pu- blic , mais non notifiée à la régie dans les ...
... paiement du droit proportionnel d'une Dé- claration de command passée à son profit dans les vingt - quatre heures du contrat qui en ren- fermait la réserve , et consignée dans un acte pu- blic , mais non notifiée à la régie dans les ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
24 août 24 brumaire acte action possessoire aliénations Amé Bourdon annuler appel arbitrale arrêt article Attendu casse et annulle chambre des comptes civil du département Code civil Code d'instruction criminelle Code de procédure compétence condamné conséquence Considérant contrat correctionnel cour d'appel cour de cassation cour royale créan créanciers criminelle d'après déclaré défendeur délai Délits demande demandeur Démission Dernier ressort déserteur Désistement devant le tribunal disposition Divorce domaine domaniaux Domicile élu effet enfans époux fief héritiers interjeté juge de paix jugemens jugement du tribunal l'acte l'appel l'arrêt l'art l'article l'audience l'espèce loi du 24 lois mariage ment mois Montabone motifs nivôse non-recevable nouvel œuvre nullité ordonne paiement parceque Piémont possessoire première instance procédure civile prononcé question rachat rapport recélé rendu Répertoire de jurisprudence résulte révocation serait seulement sieur signification statuer tion tribunal civil tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police tribunal de première ventôse violé
Suositut otteet
Sivu 94 - ... et circonstances d'un même délit, soit les délits connexes dont les pièces se trouvent en même temps produites devant eux ; — 6° Lorsque l'accusé pu tes conseils ayant requis l'exécution d'une formalité quelconque déterminée par la loi , cette formalité n'aura pas été remplie. 1
Sivu 78 - Code de procédure civile qui édicte que le jour de la signification et celui de l'échéance ne sont...
Sivu 45 - Si le demandeur ne se présente pas, le tribunal donnera défaut, et renverra le défendeur de la demande.
Sivu 17 - Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers publics, tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire.
Sivu 449 - ... titre en vertu duquel elle est faite. Ce commandement contiendra élection de domicile dans le lieu où siège le tribunal qui devra connaître de la saisie, si le créancier n'y demeure pas ; il énoncera que, faute de...
Sivu 355 - Le jour désigné par les parties, après les délais des publications, l'officier de l'état civil...
Sivu 437 - Il contiendra élection de domicile jusqu'à la fin de la poursuite, dans la commune où doit se faire l'exécution, si le créancier n'y demeure; et le débiteur pourra faire à ce domicile élu toutes significations , même d'olîres réelles et d'appel. 585. L'huissier sera assisté de deux témoins, Français, majeurs, non parents ni alliés des parties ou de l'huissier, jusqu'au degré de cousin issu de germain...
Sivu 458 - L'élection de domicile doit être mentionnée sur le plumitif de l'audience ; à défaut de cette élection, toute signification, même celle du jugement définitif, sera faite valablement au greffe du tribunal.
Sivu 373 - ... la concession du fonds; en ce cas, les redevables seront tenus de les racheter eux-mêmes suivant le mode et le taux réglés pour le champart par le décret du 3 mai dernier concernant les droits féodaux, et, jusqu'au rachat, ils seront tenus de les payer.
Sivu 225 - Les juges de paix prononcent , sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs , et , à charge d'appel , jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance...