Recueil alphabétique de questions de droit, Nide 5H. Tarlier, 1828 |
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Sivu 9
... parceque ces arbitres n'étaient pas de son choix et que nul ne peut être jugé , malgré lui , par des arbitres qu'il n'a point nommés . » Elle ne l'eût pas pu , parceque les droits du trésor public ne peuvent jamais être mis en arbitrage ...
... parceque ces arbitres n'étaient pas de son choix et que nul ne peut être jugé , malgré lui , par des arbitres qu'il n'a point nommés . » Elle ne l'eût pas pu , parceque les droits du trésor public ne peuvent jamais être mis en arbitrage ...
Sivu 24
... parceque la prononciation qui en était faite aux parties , était l'opération de laquelle en dépendaient ... parceque la Date de la sentence n'était pas assurée par celle que lui avaient donnée les arbitres . Mais voulons - nous nous ...
... parceque la prononciation qui en était faite aux parties , était l'opération de laquelle en dépendaient ... parceque la Date de la sentence n'était pas assurée par celle que lui avaient donnée les arbitres . Mais voulons - nous nous ...
Sivu 30
... parceque la date de ces faits étant né- cessairement celle de l'acte auquel on les op- posait , les constitutions sardes devaient seu- les décider si la preuve pouvait en être pçr- mise . » Mais le Décès du sieur de Sainte - Colombe n ...
... parceque la date de ces faits étant né- cessairement celle de l'acte auquel on les op- posait , les constitutions sardes devaient seu- les décider si la preuve pouvait en être pçr- mise . » Mais le Décès du sieur de Sainte - Colombe n ...
Sivu 31
... parceque c'est sous l'em . pire de cette loi que le sieur Bolleret place les faits dont il offre la preuve par témoins , et qu'il doit être jugé d'après la loi à laquelle , par là , il s'est lui - même sommis ; avec le Code civil , parceque ...
... parceque c'est sous l'em . pire de cette loi que le sieur Bolleret place les faits dont il offre la preuve par témoins , et qu'il doit être jugé d'après la loi à laquelle , par là , il s'est lui - même sommis ; avec le Code civil , parceque ...
Sivu 32
... parceque les législateurs romains eux- mêmes , quelque favorables qu'ils fussent , en toute autre matière , à la preuve par témoins , avaient mis en principe que cette preuve était insuffisante pour établir une filiation : Soli enim ...
... parceque les législateurs romains eux- mêmes , quelque favorables qu'ils fussent , en toute autre matière , à la preuve par témoins , avaient mis en principe que cette preuve était insuffisante pour établir une filiation : Soli enim ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
24 août 24 brumaire acte action possessoire aliénations Amé Bourdon annuler appel arbitrale arrêt article Attendu casse et annulle chambre des comptes civil du département Code civil Code d'instruction criminelle Code de procédure compétence condamné conséquence Considérant contrat correctionnel cour d'appel cour de cassation cour royale créan créanciers criminelle d'après déclaré défendeur délai Délits demande demandeur Démission Dernier ressort déserteur Désistement devant le tribunal disposition Divorce domaine domaniaux Domicile élu effet enfans époux fief héritiers interjeté juge de paix jugemens jugement du tribunal l'acte l'appel l'arrêt l'art l'article l'audience l'espèce loi du 24 lois mariage ment mois Montabone motifs nivôse non-recevable nouvel œuvre nullité ordonne paiement parceque Piémont possessoire première instance procédure civile prononcé question rachat rapport recélé rendu Répertoire de jurisprudence résulte révocation serait seulement sieur signification statuer tion tribunal civil tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police tribunal de première ventôse violé
Suositut otteet
Sivu 94 - ... et circonstances d'un même délit, soit les délits connexes dont les pièces se trouvent en même temps produites devant eux ; — 6° Lorsque l'accusé pu tes conseils ayant requis l'exécution d'une formalité quelconque déterminée par la loi , cette formalité n'aura pas été remplie. 1
Sivu 78 - Code de procédure civile qui édicte que le jour de la signification et celui de l'échéance ne sont...
Sivu 45 - Si le demandeur ne se présente pas, le tribunal donnera défaut, et renverra le défendeur de la demande.
Sivu 17 - Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers publics, tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire.
Sivu 449 - ... titre en vertu duquel elle est faite. Ce commandement contiendra élection de domicile dans le lieu où siège le tribunal qui devra connaître de la saisie, si le créancier n'y demeure pas ; il énoncera que, faute de...
Sivu 355 - Le jour désigné par les parties, après les délais des publications, l'officier de l'état civil...
Sivu 437 - Il contiendra élection de domicile jusqu'à la fin de la poursuite, dans la commune où doit se faire l'exécution, si le créancier n'y demeure; et le débiteur pourra faire à ce domicile élu toutes significations , même d'olîres réelles et d'appel. 585. L'huissier sera assisté de deux témoins, Français, majeurs, non parents ni alliés des parties ou de l'huissier, jusqu'au degré de cousin issu de germain...
Sivu 458 - L'élection de domicile doit être mentionnée sur le plumitif de l'audience ; à défaut de cette élection, toute signification, même celle du jugement définitif, sera faite valablement au greffe du tribunal.
Sivu 373 - ... la concession du fonds; en ce cas, les redevables seront tenus de les racheter eux-mêmes suivant le mode et le taux réglés pour le champart par le décret du 3 mai dernier concernant les droits féodaux, et, jusqu'au rachat, ils seront tenus de les payer.
Sivu 225 - Les juges de paix prononcent , sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs , et , à charge d'appel , jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance...