Recueil alphabétique de questions de droit, Nide 5Tarlier, 1828 |
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Sivu 44
... tribunal devant lequel il était assigné , peut il encore , en attaquant le jugement qui a rejeté son Déclinatoire ... correctionnelle ou de simple police ? I. Sur la première question , la négative a été adoptée , et paraît clairement ...
... tribunal devant lequel il était assigné , peut il encore , en attaquant le jugement qui a rejeté son Déclinatoire ... correctionnelle ou de simple police ? I. Sur la première question , la négative a été adoptée , et paraît clairement ...
Sivu 55
... tribunal de l'arrondissement de Montdi- dier n'ait pas pu , en confondant ... correctionnelle ou de police ? V. l'article Ministère public , § . 5 , no 2 ... juge , l'auteur du Journal du palais de cette cour , dit ( tome 3 , page 320 ) ...
... tribunal de l'arrondissement de Montdi- dier n'ait pas pu , en confondant ... correctionnelle ou de police ? V. l'article Ministère public , § . 5 , no 2 ... juge , l'auteur du Journal du palais de cette cour , dit ( tome 3 , page 320 ) ...
Sivu 65
... tribunal correctionnel de l'or . deaux avait rendu , le 24 août 1820 , un jugement par lequel , en prononcant la confiscationdu vin saisi , il avait condamné la contrevenante à l'art . 59 de la loi du 28 avril 1816 , relative aux con ...
... tribunal correctionnel de l'or . deaux avait rendu , le 24 août 1820 , un jugement par lequel , en prononcant la confiscationdu vin saisi , il avait condamné la contrevenante à l'art . 59 de la loi du 28 avril 1816 , relative aux con ...
Sivu 82
... tribunal de cassation expose qu'il est de son de- voir de requérir l'annullation d'un jugement du tribunal criminel du département de ......... .. , rendu le 15 thermidor an 10 , sur l'appel du jugement correctionnel du tribunal civil ...
... tribunal de cassation expose qu'il est de son de- voir de requérir l'annullation d'un jugement du tribunal criminel du département de ......... .. , rendu le 15 thermidor an 10 , sur l'appel du jugement correctionnel du tribunal civil ...
Sivu 83
... tribunal criminel du département de .... , et , cntre autres moyens , a ... correctionnelle ? » Et comment , d'après cela , le tribunal cri minel a - t ... correctionnelle , et , pour dire encore plus , sur laquelle il savait que cette ...
... tribunal criminel du département de .... , et , cntre autres moyens , a ... correctionnelle ? » Et comment , d'après cela , le tribunal cri minel a - t ... correctionnelle , et , pour dire encore plus , sur laquelle il savait que cette ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
24 août 24 brumaire acte action possessoire aliénations Amé Bourdon annuler appel arbitrale arrêt article Attendu casse et annulle chambre des comptes civil du département Code civil Code d'instruction criminelle Code de procédure compétence condamné conséquence Considérant contrat correctionnel cour d'appel cour de cassation cour royale créan créanciers criminelle d'après déclaré défendeur délai Délits demande demandeur Démission Dernier ressort déserteur Désistement devant le tribunal disposition Divorce domaine domaniaux Domicile élu effet enfans époux fief héritiers interjeté juge de paix jugemens jugement du tribunal l'acte l'appel l'arrêt l'art l'article l'audience l'espèce loi du 24 lois mariage ment mois Montabone motifs nivôse non-recevable nouvel œuvre nullité ordonne paiement parceque Piémont possessoire première instance procédure civile prononcé question rachat rapport recélé rendu Répertoire de jurisprudence résulte révocation serait seulement sieur signification statuer tion tribunal civil tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police tribunal de première ventôse violé
Suositut otteet
Sivu 94 - ... et circonstances d'un même délit, soit les délits connexes dont les pièces se trouvent en même temps produites devant eux ; — 6° Lorsque l'accusé pu tes conseils ayant requis l'exécution d'une formalité quelconque déterminée par la loi , cette formalité n'aura pas été remplie. 1
Sivu 78 - Code de procédure civile qui édicte que le jour de la signification et celui de l'échéance ne sont...
Sivu 45 - Si le demandeur ne se présente pas, le tribunal donnera défaut, et renverra le défendeur de la demande.
Sivu 17 - Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers publics, tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire.
Sivu 449 - ... titre en vertu duquel elle est faite. Ce commandement contiendra élection de domicile dans le lieu où siège le tribunal qui devra connaître de la saisie, si le créancier n'y demeure pas ; il énoncera que, faute de...
Sivu 355 - Le jour désigné par les parties, après les délais des publications, l'officier de l'état civil...
Sivu 437 - Il contiendra élection de domicile jusqu'à la fin de la poursuite, dans la commune où doit se faire l'exécution, si le créancier n'y demeure; et le débiteur pourra faire à ce domicile élu toutes significations , même d'olîres réelles et d'appel. 585. L'huissier sera assisté de deux témoins, Français, majeurs, non parents ni alliés des parties ou de l'huissier, jusqu'au degré de cousin issu de germain...
Sivu 458 - L'élection de domicile doit être mentionnée sur le plumitif de l'audience ; à défaut de cette élection, toute signification, même celle du jugement définitif, sera faite valablement au greffe du tribunal.
Sivu 373 - ... la concession du fonds; en ce cas, les redevables seront tenus de les racheter eux-mêmes suivant le mode et le taux réglés pour le champart par le décret du 3 mai dernier concernant les droits féodaux, et, jusqu'au rachat, ils seront tenus de les payer.
Sivu 225 - Les juges de paix prononcent , sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs , et , à charge d'appel , jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance...