Recueil alphabétique de questions de droit, Nide 5Tarlier, 1828 |
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Sivu 3
... violé , par suite , le principe de l'ancienne législation adopté et consacré par Part . 967 du Code civil , qui assure aux dis- positions régulières des testateurs tout leur effet ; » Par ces motifs , la cour casse et annulle ..... III ...
... violé , par suite , le principe de l'ancienne législation adopté et consacré par Part . 967 du Code civil , qui assure aux dis- positions régulières des testateurs tout leur effet ; » Par ces motifs , la cour casse et annulle ..... III ...
Sivu 5
... violé aucun texte ex- près de la loi ; » La cour ( section des requêtes ) rejette le pourvoi ......... .. » . La même chose a été jugée depuis par un ar- rêt de la cour supérieure de justice de Bruxelles , qui a , en même temps ...
... violé aucun texte ex- près de la loi ; » La cour ( section des requêtes ) rejette le pourvoi ......... .. » . La même chose a été jugée depuis par un ar- rêt de la cour supérieure de justice de Bruxelles , qui a , en même temps ...
Sivu 17
... violé la loi , en attribuant à une décision arbitrale , le carac- tère de certitude et de foi que la loi n'accorde qu'aux actes authentiques , et qu'elle refuse aux actes privés non reconnus . » Et assurément , la dernière de ces propo ...
... violé la loi , en attribuant à une décision arbitrale , le carac- tère de certitude et de foi que la loi n'accorde qu'aux actes authentiques , et qu'elle refuse aux actes privés non reconnus . » Et assurément , la dernière de ces propo ...
Sivu 20
... violé ici cette loi , en jugeant que la Date du 17 février , donnée par l'arbitre à sa décision , était certaine et faisait foi , nonobstant la révocation de ses pouvoirs a lui signifiée le 24 ; tandis que cette décision , en supposant ...
... violé ici cette loi , en jugeant que la Date du 17 février , donnée par l'arbitre à sa décision , était certaine et faisait foi , nonobstant la révocation de ses pouvoirs a lui signifiée le 24 ; tandis que cette décision , en supposant ...
Sivu 23
... violé aucune loi , et qu'elle a au contraire jugé dans le sens et les termes de la loi susdite du 24 août 1790 ; » La cour rejette le pourvoi ... » . On voit que cet arrêt n'a eu , sur la question de savoir si la sentence arbitrale ...
... violé aucune loi , et qu'elle a au contraire jugé dans le sens et les termes de la loi susdite du 24 août 1790 ; » La cour rejette le pourvoi ... » . On voit que cet arrêt n'a eu , sur la question de savoir si la sentence arbitrale ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
24 août 24 brumaire acte action possessoire aliénations Amé Bourdon annuler appel arbitrale arrêt article Attendu casse et annulle chambre des comptes civil du département Code civil Code d'instruction criminelle Code de procédure compétence condamné conséquence Considérant contrat correctionnel cour d'appel cour de cassation cour royale créan créanciers criminelle d'après déclaré défendeur délai Délits demande demandeur Démission Dernier ressort déserteur Désistement devant le tribunal disposition Divorce domaine domaniaux Domicile élu effet enfans époux fief héritiers interjeté juge de paix jugemens jugement du tribunal l'acte l'appel l'arrêt l'art l'article l'audience l'espèce loi du 24 lois mariage ment mois Montabone motifs nivôse non-recevable nouvel œuvre nullité ordonne paiement parceque Piémont possessoire première instance procédure civile prononcé question rachat rapport recélé rendu Répertoire de jurisprudence résulte révocation serait seulement sieur signification statuer tion tribunal civil tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police tribunal de première ventôse violé
Suositut otteet
Sivu 94 - ... et circonstances d'un même délit, soit les délits connexes dont les pièces se trouvent en même temps produites devant eux ; — 6° Lorsque l'accusé pu tes conseils ayant requis l'exécution d'une formalité quelconque déterminée par la loi , cette formalité n'aura pas été remplie. 1
Sivu 78 - Code de procédure civile qui édicte que le jour de la signification et celui de l'échéance ne sont...
Sivu 45 - Si le demandeur ne se présente pas, le tribunal donnera défaut, et renverra le défendeur de la demande.
Sivu 17 - Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers publics, tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire.
Sivu 449 - ... titre en vertu duquel elle est faite. Ce commandement contiendra élection de domicile dans le lieu où siège le tribunal qui devra connaître de la saisie, si le créancier n'y demeure pas ; il énoncera que, faute de...
Sivu 355 - Le jour désigné par les parties, après les délais des publications, l'officier de l'état civil...
Sivu 437 - Il contiendra élection de domicile jusqu'à la fin de la poursuite, dans la commune où doit se faire l'exécution, si le créancier n'y demeure; et le débiteur pourra faire à ce domicile élu toutes significations , même d'olîres réelles et d'appel. 585. L'huissier sera assisté de deux témoins, Français, majeurs, non parents ni alliés des parties ou de l'huissier, jusqu'au degré de cousin issu de germain...
Sivu 458 - L'élection de domicile doit être mentionnée sur le plumitif de l'audience ; à défaut de cette élection, toute signification, même celle du jugement définitif, sera faite valablement au greffe du tribunal.
Sivu 373 - ... la concession du fonds; en ce cas, les redevables seront tenus de les racheter eux-mêmes suivant le mode et le taux réglés pour le champart par le décret du 3 mai dernier concernant les droits féodaux, et, jusqu'au rachat, ils seront tenus de les payer.
Sivu 225 - Les juges de paix prononcent , sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs , et , à charge d'appel , jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance...