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Teokset Teokset 1 - 10 / 37 haulle ... titre en vertu duquel elle est faite. Ce commandement contiendra élection de....
" ... titre en vertu duquel elle est faite. Ce commandement contiendra élection de domicile dans le lieu où siège le tribunal qui devra connaître de la saisie, si le créancier n'y demeure pas ; il énoncera que, faute de... "
Recueil alphabétique de questions de droit - Sivu 449
tekijä(t) Philippe-Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1828
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

1850
...le paiement, c'est qu'elle ne doit être faitf; que dans le cas où le créancier ne demeure раз dans le lieu où siège le tribunal qui devra connaître de la saisie, et que cet art. 673, aussitôt après avoir prescrit l'élection de domicile, ajoute que, faute de...

Journal des mines

1810
...673. titre en vertu duquel la saisie immobilière est laite : ce commandement contiendra élection de domicile dans le lieu où siège le tribunal qui devra connaître de la saisie , si le créancier n'y demeure pas ; il énoncera que , faute d« paiement , il sera procédé à la saisie...

Bulletin des lois, Nide 38

France - 1807
...donnée copie entière du titre en vertu duquel elle est faite : ce commandement contiendra élection de domicile dans le lieu où siège le tribunal qui devra connaître de la saisie, si la créancier n'y demeure pas; il énoncera que, faute de paiement, il sera procédé à la saisie...

Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Nide 3,Numero 2

1809
...comparution , sur les ajournement et autres actes qui doivent être faits à personne ou domicile 5 — que , suivant l'art. 673 du même Code , le créancier...teneur des articles subséquens , d'éviter dans les contestations incidentes à ces saisies , et pour tout le cours dés instances y relatives , toute...

Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Niteet 18–19

Fournier (jurisconsulte) - 1809
...domicile , que suivant l'article 67 3 du même code , le créancier poursuivant une saisie immobiliaire doit élire domicile dans le lieu où siège le tribunal...évidemment pour but , d'après la teneur des articles subséquehs ', d'éviter dans les contestations incidentes 'à ces saisies, et pour tout le cours 'des...

Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin, Nide 1

Westphalia (Kingdom). - 1810
...c'est un titre notaire', il en sera donne' copie entière. Ce commandement contiendra élection de domicile dans le lieu où siège le tribunal qui devra connaître de la saisie, si le ce'rancier n'y demeure pas: ü énontera que, faute de payement, 'A sera proce'dé à la saisie...

Journal des avoués, ou recueil general ..., Nide 24

1822
...élection de domicile chez son avoué ; — Attendu que, d'après l'art. 6^3 du Code de procédure , le créancier poursuivant une saisie immobilière...élire domicile dans le lieu où siège le tribunal qui doit connaître de la saisie, s'il ne demeure point dans ce lieu ; — que cette élection spéciale...

Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 sivua
...née copie entière du titre en vertu duquel elle est faite : ce commandement contiendra élection de domicile dans le lieu où siège le tribunal qui devra connaître de la saisie , si le créancier n'y demeure pas ; il énoncera que , faute de paiement , il sera procédé à la saisie...

Journal des avoués, ou recueil general ..., Niteet 60–61

1841
...donné copie entière du titre en vertu duquel elle est faite. Ce commandement contiendra élection de domicile dans le lieu où siège le Tribunal qui devra connaître de la saisie, si le créancier n'y demeure pas; il énoncera que, faute de pavement, il sera procédé à la saisie...

Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Nide 30

comte Philippe Antoine Merlin - 1828
...donné copie entière du titre en vertu duquel elle est faite. »Cc commandement contiendra élection de domicile dans le lieu où siège le tribunal qui devra connaître de la >;iÎMr : si le créancier n'y demeure pas, il énoncera que, faute de paiement il sera procédé à...




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