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Teokset Teokset 1 - 10 / 50 haulle L'élection de domicile doit être mentionnée sur le plumitif de l'audience ; à....
" L'élection de domicile doit être mentionnée sur le plumitif de l'audience ; à défaut de cette élection, toute signification, même celle du jugement définitif, sera faite valablement au greffe du tribunal. "
Recueil alphabétique de questions de droit - Sivu 458
tekijä(t) Philippe-Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1828
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

1825
...parti» « non domiciliées dans le lieu où siège le tribunal seront tenuts « d'y faire élection d'un domicile; que l'élection de domicile sera « mentionnée sur le plumitif de l'audience, et qu'à défaut <k « cette élection , toute signification, même celle du jugeaient « définitif, sera valablement...

Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Niteet 20–21

Fournier (jurisconsulte)
...domicile doit être mentionnée sur « le plumitif de l'audience ; à défaut de cette éleco tion , toute signification, même celle du jugement « définitif^ sera faite valablement au greffe du tri» « bunal ». L'article 406 du même code , au titre des matieres sommaires , porte : « les demandes...

Code de procédure civile

France - 1806 - 382 sivua
...l'élection d'un domicile. L'élection de domicile doit être mentionnée sur le phimitif de l'audience ; à défaut de cette élection , toute signification , même celle du jugement définitif, sera faite valaLlemenl au greffe du tribunal. 423- Les étrangers demandeurs ne peuvent être obligés, en matière...

Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France, Guillaume Jean Favard de Langlade - 1807
...l'élrction d'nu domicile. L'élection de domicile doit être mentionnée sur le plnmitif de l'audience ; à défaut de cette élection , toute signification ,...définitif, sera faite valablement au greffe du tribunal. 423. Le» étrangers demandeurs ne peuvent être obligés , en matiere de commerce , à fournir une...

Bulletin des lois, Nide 38

France - 1807
...i'éleciion d'un domicile. L'élection de domicile doit être mentionnée sur le plumitif de l'audience ; à défaut de cette élection , toute signification,...définitif, sera faite valablement au greffe du tribunal. 423. Les étrangers demandeurs ne peuvent être obligés, en matière de commerce, à fournir une caution...

Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Nide 9

Jean Baptiste Denisart, Jean Baptiste Franc̜ois Bayard, L. Calenge, Armand-Gaston Camus, Meunier - 1807
...dans l'article 422 , citée dansTart. 440 , doit être inscrite sur le plumitif de l'audience ; à défaut de cette élection , toute signification, même celle du jugement définitif, sera fuite valablement au greffe du tribunal. Si l'appelant ne comparaît pas , ou ne «ou tes te point...

Code de commerce

France - 1808 - 795 sivua
...l'élection d'un domicile. L'élection de domicile doit être mentionnée sur le plumitif de l'audience j à défaut de cette élection, toute signification, même...définitif, sera faite valablement au greffe du tribunal. 4a5. Les étrangers demandeurs ne peuvent être obligés, en matière de commerce, à fournir une caution...

Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de ...

Robert Joseph Pothier, M. Hutteau - 1809 - 489 sivua
...l'élection d'un domicile, L'élection de domicile doit être mentionnée sur le p1.mnilif de l'audience; à défaut de cette élection , toute signification , même celle du jugement définitif, sera laite valablement au greffe du tribunal. ART. 423. Les étrangers demandeurs ne peuvent être obligés,...

Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 sivua
...d'un domicile. — L'élection de domicile doit être mentionnée sur le plumitif de l'audience ; 4 défaut de cette élection , toute signification ,...définitif, sera faite valablement au greffe du tribunal. I.'« PATIlir. 4V. II. DÏ5 TRIBmUUX INFER. 5? _ 4*4- Si ''' tribunal tst incompétent à raison de...

Journal des avoués, ou recueil general ..., Nide 24

1822
...n'intervient pas un jugement définitif, et en statuant qu'à défaut de cette élection d'un domicile, toute signification, même celle du jugement définitif, sera faite valablement au greffe du tribunal, a eu pour objet de favoriser la prompte expédition des affaires commerciales; le domicile dont il...




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