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Teokset Teokset 1 - 10 / 126 haulle Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont....
" Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers... "
Recueil alphabétique de questions de droit - Sivu 17
tekijä(t) Philippe-Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1828
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Nide 10

Jean Baptiste Denisart - 1805
...contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui, ou de l'un de ceux qui les ont souscrits , ou du jour où leur...tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire. ( 1828. ) Registres des marchands. 6. Les registres des marchands ne font poiut , contre des personnes...

Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Nide 12

Jean Baptiste Denisart - 1806
...ont été enregistrés, du jour de la mort de. ceux qui term~e de quittance3 e, l'on emploie k mot les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par drs officiers publics, tels que procèsverbaux de scellé ou d'inventaire. (Ibid., art. i328. ) La...

Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Niteet 20–21

Fournier (jurisconsulte)
...de date contre les tiers que du jour où ils ont été enrégistrés, du jour de la mort de celui ou de ceux qui les ont souscrits , ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dresses par des officiers publics , m Que cette règle spéciale , établie par l'article * i3i8 du...

Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 sivua
...contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés , du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits , ou du jour où leur...tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire. «329. Les registres des marchands ne font point , contre les personnes non marchandes , preuve des...

Code Napoléon

France - 1810 - 489 sivua
...contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés , du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits , ou du jour où leur...tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire. i3ag. Les registres de marchands ne font point, contre les personnes non marchands , preuve des fournitures...

Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...tiers que du j ouioù ils ont été enregistrés , du jour de la mort de celui ou de l'un de c-euj q«i les ont souscrits , ou du jour où leur substance est constatée dans des actes drossés par des oliieiers publics, tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire. • Article...

Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de ...

Robert Joseph Pothier, M. Hutteau - 1809 - 489 sivua
...contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits , ou du jour où leur...officiers publics , tels que procès-verbaux de scellé ou d'mventaire. ART. 1829. Les registres des marchands ne font point, contre les personnes non marchandes,...

Code Napoléon

France - 1810 - 633 sivua
...s'est obligé , à moins qu'il ne soit prouvé de quel côté est Teneur. Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils...ou du jour où leur substance est constatée dans les acte» dressés par des officiers publics, tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire....

Répeŕtoire universel de législation commerciale, intérieure et maritime de l ...

Antoine-Grégoire Daubanton - 1810
...les ont pas signés) , que du jour où ils ont été enregistrés , ou que du jour du décès de l'un de ceux qui les ont souscrits , ou du jour où leur substance a été constatée dans des actes dressés par des officiers publics , tels que procès - verbaux de...

Cours de code civil, Nide 6

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, ou du jour de la mort de celui, ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur...dans des actes dressés par des officiers publics , ces exceptions au droit commun apprennent que , toutes les fois que celui à qui on oppose un acte...




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