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Teokset Teokset 1 - 10 / 11 haulle ... la concession du fonds; en ce cas, les redevables seront tenus de les racheter....
" ... la concession du fonds; en ce cas, les redevables seront tenus de les racheter eux-mêmes suivant le mode et le taux réglés pour le champart par le décret du 3 mai dernier concernant les droits féodaux, et, jusqu'au rachat, ils seront tenus de... "
Recueil alphabétique de questions de droit - Sivu 373
tekijä(t) Philippe-Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1828
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Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Nide 16

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1790
...sont point comprises celles qui, quoique tenues en foi et hommage , seroient justifiées par titres être dues , comme le prix de la concession du fonds...cas , les redevables seront tenus de les racheter eux-mêmes suivant le mode et le taux réglés pour le champarc par le décret du 3 mai dernier , concernant...

Procès-verbal de l'Assemblée nationale, Nide 17

1790
...sont point comprises celles qui , quoique tenues en foi et hommage, seroient justifiées par titres être dues, comme le prix de la concession du fonds; en, ce cas, les redevables seront tenus <Ie les racheter eux mêmes suivant le mode et le taux réglés pour le champart par le Décret du...

Procès-verbal de l'Assemblée des communes et de l'Assemblée nationale, 1789-1791

France assemblée nat - 1790
...sont point comprises celles qui , quoique tenues en foi et hommage, seroient justifiées par titres être dues, comme le prix de la concession du fonds ; en ce cas , les redevables serant tenus de les racheter eux mêmes suivant le mode et le taux réglés pour le champart par le...

Révolutions de Paris: dédiées à la nation et au district des ..., Numerot 59–72

Louis Marie Prudhomme, Alexandre Tournon, Elysée Loustalot, Philippe-François-Nazaire Fabre d'Eglantine - 1790
...qui , quoique tenues en foi et hommage, jeroient justifiées par titres être dues comme le prix d« la concession du fonds. En ce cas , les redevables seront tenus de les racheter eux-mêmes s vivant le mode et le taux réglés pour le cliampart , par le décret du 3 mai dernier...

Révolutions de Paris, publ. par le sieur [L.M.] Prudhomme, Nide 6

Révolutions de Paris - 1790
...qui , quoique tenues' en loi et hommage, seroifnt justifiées par titres être dues comme le prix ds la concession du fonds. En ce cas , les redevables seront tenus de les racheter eux-mêmes suivant le mode et le taux réglés pour le champart , par le décret du 3 mai dernier ,...

Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Niteet 11–12

Fournier (jurisconsulte) - 1807
...du trésor public , ne sont point comprises celles qui , quoique tenues en foi et hommage , seraient justifiées par titre être dues comme le prix de...cas , les redevables seront tenus de les racheter «ux-mémes , suivant le mode et !• temps réglés pour le champart , etc. .» * H résulte de cette...

Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le mois ..., Nide 1

France - 1839
...public , ne sont point comprises celles qui , quoique tenues en foi et hommage, seraient justiliées par titre être dues comme le prix de la concession...ce cas, les redevables seront tenus de les racheter eux-mêmes , suivant le mode et le taux réglés pour le champart par le décret du 3 mai dernier concernant...

Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ..., Nide 20

1885
...sont point comprises celles qui, quoique tenues en foi et hommage, seraient justifiées par titres être dues, comme le prix de la concession du fonds;...ce cas, les redevables seront tenus de les racheter eux-mêmes suivant le mode et le taux réglés pour le champart par le décret du 3 mai dernier concernant...

Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - 1885
...sont point comprises celles qui, quoique tenues en foi et hommage, seraient justifiées par titres être dues, comme le prix de la concession du fonds;...ce cas, les redevables seront tenus de les racheter eux-mêmes suivant le mode et le taux réglés pour le champart par le décret du 3 mai dernier concernant...

Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et ..., Nide 1

1824
...sont point comprises telles qui , quoique tenues en foi et hommage , seraient justifiées par titres être dues comme le prix de la concession du fonds....cas , les redevables seront tenus de les racheter eux-mêmes, suivant le mode et le taux réglés pour le champart par le décret du 3 mai dernier concernant...




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