 | France - 1838 - 1116 sivua
...paix connaissent, sans appnel, jusqu'à la valeur de cent francs, et , à charge d'iippel, jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance , 1° Des indemnités réclamées par le locataire où fermier pour non-jouissance provenant du fait... | |
 | 1840 - 882 sivua
...jusqu'à 200 francs; mais encore dans un très-grand nombre d'affaires, à la charge de l'appel jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance, qui vont aujourd'hui à 1,500 francs, d'où naîtrait bientôt la confusion de tous les pouvoirs judiciaires.... | |
 | 1829 - 520 sivua
...condamnations civiles contre le défendeur , que pour une somme bien inférieure à celle de 1,000 fr, , qui est le taux de la compétence en dernier ressort...que l'arrêt dénoncé a encore -violé l'art. 5 du lit. 4 de la loi du 24 asût 1790 ; — Que peu importe, à l'égard du demandeur, que le jugement... | |
 | 1837 - 986 sivua
...d'élever la compétence à cet égard ù quelque valeur que ce soit, on la restreint à la somme qui liiil le taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance. Le chiffre n'est pas indiqué, parce qu'il pourra être élevé lorsque l'on s'occupera d'une loi spéciale... | |
 | 1838 - 532 sivua
...paix connaissent , sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs , et , à charge d'appel, jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance : i° des indemnités réclamées par le locataire ou fermier pour nonjouissance provenant du fait... | |
 | 1838 - 392 sivua
...juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de 100 f., et, à charge d'appel, jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance : 1° Des indemnités réclamées par le locataire ou fermier pour non-jouissance, provenant du fait... | |
 | Yonne (France) - 1839 - 442 sivua
...paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs , et , à charge d'appel, jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance : 1° Des indemnités réclamée» par le locataire ou fermier pour non-jouissance provenant du fait... | |
 | Victor Foucher - 1839 - 680 sivua
...paix connaissent, sans appel, » jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'ap« pel, jusqu'au taux de la compétence en dernier » ressort des tribunaux de première instance : « 1° Des indemnités réclamées par le locataire » ou fermier pour non-jouissance provenant du... | |
 | 1840 - 886 sivua
...jusqu'à 200 francs; mais encore dans un très-grand nombre d'affaires, à la charge de l'appel jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance, qui vont aujourd'hui à 1,500 francs, d'où naîtrait bientôt la confusion de tous les pouvoirs judiciaires.... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 sivua
...paix prononcent , sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs ,. et , ;ï charge d'appel , jusqu'au r% (V. ci-apris L. 11 avril 1838, art. 1", note, p. 274) : Sur les contestations entre les hôteliers,... | |
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Les juges de paix prononcent , sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs , et , à charge d'appel , jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance... 
