 ... et circonstances d'un même délit, soit les délits connexes dont les pièces se trouvent en même temps produites devant eux ; — 6° Lorsque l'accusé pu tes conseils ayant requis l'exécution d'une formalité quelconque déterminée par la loi...  Recueil alphabétique de questions de droit - Sivu 94tekijä(t) comte Philippe Antoine Merlin - 1828Koko teos - Tietoja tästä kirjasta
 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 sivua
...d'un seul et même individu , soit les différentes branches et circonstances d'un même délit, soit les délits connexes, dont les pièces se trouvent en même temps produites devant lui. » (yArt. a33 et 284.) « Quand l'acte d'accusation est dressé et visé par le commissaire du... | |
 | France - 1807 - 678 sivua
...d'un seul et même individu , soit les différentes branches et circonstances d'un même délit, soit les délits connexes dont les pièces se trouvent en même temps produites devant eux ; 6.° Lorsque l'accusé ou ses conseils ayant requis l'exécution. d'une formalité quelconque... | |
 | France. Cour de cassation - 1817 - 780 sivua
...fonctions d'avocat général ; — CONSIDÉRANT , sur le premier moyen , 1°. que si , d'après l'art. 2^6 du Code d'instruction criminelle , les chambres d'accusation...dont les pièces se trouvent en même temps produites devaift elles , quelle que soil d'ailleurs la nature des peines dont ces délits peuvent être susceptibles;... | |
 | 1826 - 876 sivua
...cr. , d'après lesquels les chambres d'accusation doivent statuer, pur un seul et même arrêt, sur les délits connexes dont les pièces se trouvent en même temps produites devant elles; — Mais que les dispositions de ces articles ne »ont applicables que dans le cas où les faits connexes... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 sivua
...quelscas les délits sont connexes, 227. — La cour impériale statue, par un seul et même arrêt , sur les. délits connexes dont les pièces se trouvent en même temps produites devant elle, 226. — Lorsque l'acte d'^ccusal ion contienl plusieurs délits non-connexes , le procureur-général... | |
 | 1839 - 372 sivua
...226 du Code d'instruction criminelle, que les juges doivent statuer par un seul et même arrêt sur les délits connexes dont les pièces se trouvent en même temps produites devant eux ; «Qu'aux termes de l'art. 307 du même Code, lorsqu'à raison d'un même délit il a été formé... | |
 | 1845 - 412 sivua
...corps délivrée par la cbambre du conseil. 253. — La cinir statue, par un seul el même arrêt, sur les délits connexes dont les pièces se trouvent en même temps produites devant elle (art. 226). — Sur ce qui concerne les délits connexes, V. Compétence criminelle. 234. —... | |
 | William Duckett - 1853 - 816 sivua
...assurer l'impunité. La cour statue pour les mises en accusation , par un seul et même arrêt sur les délits connexes dont les pièces se trouvent en même temps produites devant elle. Lorsqu'il a été formé , à raison du même délit, plusieurs actes d'accusation contre différents... | |
 | Faustin Hélie - 1855 - 824 sivua
...cassée : « Attendu que la Cour royale a motivé sa décision sur les art. 226 et 227 d'après lesquels les Chambres d'accusation doivent statuer par un seul et même arrêt sur les délits connexes dont les pièces se trouvent en même temps produites devant elles; mais que les... | |
 | France - 1865 - 306 sivua
...d'un seul et même individu, eoit les différentes branches et circonstances d'un même délit, soit les délits connexes, dont les pièces se trouvent en même temps produites devant lui • ' • • •.•• •i••.•,.• .: : (103) 0. DP 3 èrvm. an IV [25 oct. 1795]. Авт.... | |
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