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Teokset Teokset 1 - 10 / 17 haulle ... et circonstances d'un même délit, soit les délits connexes dont les pièces....
" ... et circonstances d'un même délit, soit les délits connexes dont les pièces se trouvent en même temps produites devant eux ; — 6° Lorsque l'accusé pu tes conseils ayant requis l'exécution d'une formalité quelconque déterminée par la loi... "
Recueil alphabétique de questions de droit - Sivu 94
tekijä(t) Philippe-Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1828
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Nide 10

Jean Baptiste Denisart - 1805
...d'un seul et même individu , soit les différentes branches et circonstances d'un même délit, soit les délits connexes, dont les pièces se trouvent en même temps produites devant lui. » (yArt. a33 et 284.) « Quand l'acte d'accusation est dressé et visé par le commissaire du...

Lois, et actes du gouvernement ... août 1789 [au 18 prairial an II].: 1er ...

France - 1807
...d'un seul et même individu , soit les différentes branches et circonstances d'un même délit, soit les délits connexes dont les pièces se trouvent en même temps produites devant eux ; 6.° Lorsque l'accusé ou ses conseils ayant requis l'exécution. d'une formalité quelconque...

Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - 1817
...fonctions d'avocat général ; — CONSIDÉRANT , sur le premier moyen , 1°. que si , d'après l'art. 2^6 du Code d'instruction criminelle , les chambres d'accusation...dont les pièces se trouvent en même temps produites devaift elles , quelle que soil d'ailleurs la nature des peines dont ces délits peuvent être susceptibles;...

Recueil critique de jurisprudence et de législation, Nide 1826

1826
...cr. , d'après lesquels les chambres d'accusation doivent statuer, pur un seul et même arrêt, sur les délits connexes dont les pièces se trouvent en même temps produites devant elles; — Mais que les dispositions de ces articles ne »ont applicables que dans le cas où les faits connexes...

Code pénal expliqué par des motifs et par des exemples: avec la solution ...

Joseph Adrien Rogron - 1834
...quelscas les délits sont connexes, 227. — La cour impériale statue, par un seul et même arrêt , sur les. délits connexes dont les pièces se trouvent en même temps produites devant elle, 226. — Lorsque l'acte d'^ccusal ion contienl plusieurs délits non-connexes , le procureur-général...

Procès des accusés des 12 et 13 mai devant la Cour des Pairs: contenat les ...

1839 - 331 sivua
...226 du Code d'instruction criminelle, que les juges doivent statuer par un seul et même arrêt sur les délits connexes dont les pièces se trouvent en même temps produites devant eux ; «Qu'aux termes de l'art. 307 du même Code, lorsqu'à raison d'un même délit il a été formé...

Dictionnaire des dictionnaires, résumé des résumés de la législation usuelle...

1845
...corps délivrée par la cbambre du conseil. 253. — La cinir statue, par un seul el même arrêt, sur les délits connexes dont les pièces se trouvent en même temps produites devant elle (art. 226). — Sur ce qui concerne les délits connexes, V. Compétence criminelle. 234. —...

Dictionnaire de la conversation et de la lecture inventaire raisonné ..., Nide 6

William Duckett - 1853
...assurer l'impunité. La cour statue pour les mises en accusation , par un seul et même arrêt sur les délits connexes dont les pièces se trouvent en même temps produites devant elle. Lorsqu'il a été formé , à raison du même délit, plusieurs actes d'accusation contre différents...

Traité de l'instruction criminelle: ou théorie du Code d ..., Niteet 5–6

Faustin Hélie - 1855
...cassée : « Attendu que la Cour royale a motivé sa décision sur les art. 226 et 227 d'après lesquels les Chambres d'accusation doivent statuer par un seul et même arrêt sur les délits connexes dont les pièces se trouvent en même temps produites devant elles; mais que les...

Código de instrucción criminal francés

1865 - 287 sivua
...d'un seul et même individu, eoit les différentes branches et circonstances d'un même délit, soit les délits connexes, dont les pièces se trouvent en même temps produites devant lui • ' • • •.•• •i••.•,.• .: : (103) 0. DP 3 èrvm. an IV [25 oct. 1795]. Авт....




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