 | 1825 - 318 sivua
...l'échéance du délai tic sont compris dans ce délai ? Ou dit que , par cela seul que l'article io35 décide que le jour de la signification et celui de...l'échéance ne sont jamais 'compris dans le délai d'ajournemens et autres actes, il décide implicitement qu'il» doivent y être compris pour les autres... | |
 | 1829 - 678 sivua
...questions dans ce sens, par jugement ainsi motivé: — « Considérant que l'art. io33, CPC , établit que le jour de la signification et celui de l'échéance ne sont pas comptés pour le délai général des ajournemens, citations , sommations et autres actes laits... | |
 | 1839 - 392 sivua
...le même jour et à la même heure, un conseil de famille à Senlis; que l'art. 1033 CPC disposant que le jour de la signification et celui de l'échéance ne sont jamais comptés par le délai général fixé pour tous les actes faits à personne ou domicile, on doit en... | |
 | Troplong (M., Raymond-Théodore) - 1844 - 374 sivua
...1033 du Code de procédure civile, [i] Julien, Slat, de Provence, I. i, p. 290. Rcpert., v° Mois. qui décide que le jour de la signification et celui de...l'échéance ne sont, jamais compris dans le délai général fixé pour les ajournements, citations, sommations [Si]. Grenier me semble à tort d'opinion... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847 - 616 sivua
...même jour et à la même beure, un conseil de famille à Senlis; — Que l'art. 1035 c. pr. disposant que le jour de la signification et celui de l'échéance ne sont jamais comptés par le délai général (ixe pour tous les aclis faits à personne ou domicile , on doit en... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1851 - 642 sivua
...quem pas plus que le jour ч quo. — C'est ainsi qu'après avoir déclaré, en règle générale, que le jour de la signification et celui de l'échéance ne sont pu compris dans le délai de trois mois , accordé pour le recours au conseil d'État (ord. cons. d'Ét.,... | |
 | 1853 - 420 sivua
...ne compte pas dans la supputation du délai ; le dernier jour de délai y est compris tout entier. Le jour de la signification et celui de l'échéance ne sont jamais comptés pour le délai général fixé pour les ajournements, les citations, sommations et autres... | |
 | Edouard Bonnier - 1853 - 688 sivua
...huitaine. Telle est pourtant la règle consacrée par l'article 1032 du Code de procédure, ainsi conçu : Le jour de la signification et celui de l'échéance ne sont jamais comptés pour le délai général fi,répour les ajournements, les citations, sommations et autres... | |
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1862 - 626 sivua
...projet rcFrodult, y est-il dit, ta disposition continue dans art. 1033 du Gode de procédure civile, qui décide que le jour de la signification et celui de l'échéance ne sont point comptés dans le délai général fiié pour les ajournements, les citations, sommations et autres... | |
 | Parfait Joseph Namur - 1866 - 816 sivua
...les affaires commerciales. Art. 416. — " Le délai sera au moins d'un jour. » Il est de principe que le jour de la signification et celui de l'échéance ne sont jamais comptés dans le délai général fixé pour les ajournements, les citations, sommations et autres... | |
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Code de procédure civile qui édicte que le jour de la signification et celui de l'échéance ne sont... 
