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Teokset Teokset 1 - 10 / 44 haulle Si le demandeur ne se présente pas, le tribunal donnera défaut, et renverra le....
" Si le demandeur ne se présente pas, le tribunal donnera défaut, et renverra le défendeur de la demande. "
Recueil alphabétique de questions de droit - Sivu 45
tekijä(t) Philippe-Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1828
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Nide 12

Jean Baptiste Denisart - 1806
...en rapport, la signification énoncera le nom du rapporteur. (Art. 3So. ) Tribunaux de commerce. 9. Si le demandeur ne se présente pas, le tribunal donnera...donné défaut; et les conclusions du demandeur seront mois de leur obtention, sinon seront repu- adjugées, si elles se trouvent justes et bien tés nou...

Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Niteet 11–12

Fournier (jurisconsulte) - 1807
...K donnera défaut , et renverra le défendeur de la <let. mande. ' * Si le défendeur ne comparaît pas , il sera donné « défaut , et les conclusions du demandeur seront « adjugées , si elles se trouvent justes et bien vérim fiées. » Ici se retrouve entièrement et sauf la différence des mots...

Code de procédure civile

France - 1806 - 382 sivua
...4 1 et i46 pour les tribunaux de première instance. . , - Si le demandeur ne se présente pas, Je tribunal donnera défaut , et renverra le défendeur de la demande. Si le défendeur ne comparaît pas , il sera donné défaut, > et les conclusions du demandeur seront adjugées si elles...

Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France, Guillaume Jean Favard de Langlade - 1807
...141 et 1bô1 pour les tribunaux de premiere instance, C, ;OTf CODE DE PROCÉDURE CIVILE. /, '! i . Si le demandeur ne se présente pas, le tribunal donnera...conclusions du demandeur seront adjugées si elles se trouvent justes et bien vérifiées. 435. Aucun jugement par défaut ne pourra être signifié que...

Bulletin des lois, Nide 38

France - 1807
...les formes prescrites dans les articles i4* et 1 46 pour les tribunaux de première instance. 434- Si le demandeur ne se présente pas , le tribunal...renverra le défendeur de la demande. Si le défendeur ne comparaît pas, il sera donné défaut, et les conclusions du demandeur seront adjugées si elles se...

Code de commerce

France - 1808 - 795 sivua
...des avoués; les noms, profession» el demeures de» parties, leurs conclusions, l'expositioa 434. Si le demandeur ne se présente pas, le tribunal donnera...renverra le défendeur de la demande. Si le défendeur ne comparaît pas , il sera donné défaut, et les conclusions du demandeur seront adjugées si elles...

Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de ...

Robert Joseph Pothier, M. Hutteau - 1809 - 489 sivua
...les formes prescrites dans les articles 141 et pour les tribunaux de première instance. ART. 484. Si le demandeur ne se présente pas, le tribunal donnera défaut, et renverra le demandeur de la demande. Si le défendeur ne comparoît pas , il sera donné défaut , et les conclusions...

Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - 1817
...porte cet article y ne se préM) » sente pas, le tribunal donnera défaut et renverra le de'fendeur de la » demande ; si le défendeur ne comparait pas...conclusions du demandeur seront adjugées si elles sont justes et bien » vérifiées. » • Si celte différence entre la non comparution du demandeur...

Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 sivua
...(ormes prescrites dans les articles i£i et i¿[fi pour les tribunaux de première instance. 4Д{- Si le demandeur ne se présente pas, le tribunal donnera défaut , et renverra le défendeur de la otmandt. — Si le demandeur ne comparaît pas , il sera donne défaut , et les conclusions du demandeur...

Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume Locre de Roissy (baron) - 1824
...SUBDIVISION. Dans giiels cas il ya lieu de juger par défaut. ARTICLE 4-34* (du Code de Pro'id- C|V'V«)Si le demandeur ne se présente pas, le tribunal donnera défaut, et renverra le délendeur de la de-; mande. • Si le défendeur ne comparoît pas, il sers donné défaut, et les...




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