Recueil alphabétique de questions de droit, Nide 5Tarlier, 1828 |
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Sivu 3
... arrêt qui « fait » défenses à tous notaires , greffiers - tabellions , » d'instrumenter ailleurs que dans les lieux ... arrêt formel . Le 16 messidor an 4 , testament notarié , ne désignant pas le lieu où il est reçu , par lequel ...
... arrêt qui « fait » défenses à tous notaires , greffiers - tabellions , » d'instrumenter ailleurs que dans les lieux ... arrêt formel . Le 16 messidor an 4 , testament notarié , ne désignant pas le lieu où il est reçu , par lequel ...
Sivu 14
... arrêt du 30 avril 1806 , qui , en cassant un arrêt de la cour d'appel de Pa- ris , laquelle , sur l'appel d'une décision arbi- trale indûment qualifiée en dernier ressort , avait annulé cette décision , rappelle encore le principe , que ...
... arrêt du 30 avril 1806 , qui , en cassant un arrêt de la cour d'appel de Pa- ris , laquelle , sur l'appel d'une décision arbi- trale indûment qualifiée en dernier ressort , avait annulé cette décision , rappelle encore le principe , que ...
Sivu 19
... arrêts ( tome 4 , page 167 ) il rapporte un arrêt conforme , rendu par le parlement de Paris , le 20 mars 1601 . Charondas ( Résolutions , part . 1 , tit . 24. ) a recueilli un arrêt du même parlement , du 19 juillet 1603 , qui ne ...
... arrêts ( tome 4 , page 167 ) il rapporte un arrêt conforme , rendu par le parlement de Paris , le 20 mars 1601 . Charondas ( Résolutions , part . 1 , tit . 24. ) a recueilli un arrêt du même parlement , du 19 juillet 1603 , qui ne ...
Sivu 24
... arrêt du parlement de Dijon , du 14 mars 1576 , et l'arrêt du parlement de Paris , du 18 juin 1698 , qui ont jugé que des sentences prononcées hors le délai du compromis , étaient nulles , quoiqu'elles parussent , par les Dates qu'elles ...
... arrêt du parlement de Dijon , du 14 mars 1576 , et l'arrêt du parlement de Paris , du 18 juin 1698 , qui ont jugé que des sentences prononcées hors le délai du compromis , étaient nulles , quoiqu'elles parussent , par les Dates qu'elles ...
Sivu 25
... arrêt , le mercredi 18 juin 1712 . Notes de Me Maillard » . Bien sûrement , dans ces deux espèces , la sentence arbitrale avait acquis une Date au- thentique dans le délai du compromis , par la signification qui en avait été faite dans ...
... arrêt , le mercredi 18 juin 1712 . Notes de Me Maillard » . Bien sûrement , dans ces deux espèces , la sentence arbitrale avait acquis une Date au- thentique dans le délai du compromis , par la signification qui en avait été faite dans ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
24 août 24 brumaire acte action possessoire aliénations Amé Bourdon annuler appel arbitrale arrêt article Attendu casse et annulle chambre des comptes civil du département Code civil Code d'instruction criminelle Code de procédure compétence condamné conséquence Considérant contrat correctionnel cour d'appel cour de cassation cour royale créan créanciers criminelle d'après déclaré défendeur délai Délits demande demandeur Démission Dernier ressort déserteur Désistement devant le tribunal disposition Divorce domaine domaniaux Domicile élu effet enfans époux fief héritiers interjeté juge de paix jugemens jugement du tribunal l'acte l'appel l'arrêt l'art l'article l'audience l'espèce loi du 24 lois mariage ment mois Montabone motifs nivôse non-recevable nouvel œuvre nullité ordonne paiement parceque Piémont possessoire première instance procédure civile prononcé question rachat rapport recélé rendu Répertoire de jurisprudence résulte révocation serait seulement sieur signification statuer tion tribunal civil tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police tribunal de première ventôse violé
Suositut otteet
Sivu 94 - ... et circonstances d'un même délit, soit les délits connexes dont les pièces se trouvent en même temps produites devant eux ; — 6° Lorsque l'accusé pu tes conseils ayant requis l'exécution d'une formalité quelconque déterminée par la loi , cette formalité n'aura pas été remplie. 1
Sivu 78 - Code de procédure civile qui édicte que le jour de la signification et celui de l'échéance ne sont...
Sivu 45 - Si le demandeur ne se présente pas, le tribunal donnera défaut, et renverra le défendeur de la demande.
Sivu 17 - Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers publics, tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire.
Sivu 449 - ... titre en vertu duquel elle est faite. Ce commandement contiendra élection de domicile dans le lieu où siège le tribunal qui devra connaître de la saisie, si le créancier n'y demeure pas ; il énoncera que, faute de...
Sivu 355 - Le jour désigné par les parties, après les délais des publications, l'officier de l'état civil...
Sivu 437 - Il contiendra élection de domicile jusqu'à la fin de la poursuite, dans la commune où doit se faire l'exécution, si le créancier n'y demeure; et le débiteur pourra faire à ce domicile élu toutes significations , même d'olîres réelles et d'appel. 585. L'huissier sera assisté de deux témoins, Français, majeurs, non parents ni alliés des parties ou de l'huissier, jusqu'au degré de cousin issu de germain...
Sivu 458 - L'élection de domicile doit être mentionnée sur le plumitif de l'audience ; à défaut de cette élection, toute signification, même celle du jugement définitif, sera faite valablement au greffe du tribunal.
Sivu 373 - ... la concession du fonds; en ce cas, les redevables seront tenus de les racheter eux-mêmes suivant le mode et le taux réglés pour le champart par le décret du 3 mai dernier concernant les droits féodaux, et, jusqu'au rachat, ils seront tenus de les payer.
Sivu 225 - Les juges de paix prononcent , sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs , et , à charge d'appel , jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance...