pereur des Français de s'entendre à ce sujet tant avec les Puissances représentées au Congrès de Vienne qu'avec la Confédération helvétique, et de leur donner les garanties qui résultent des stipulations rappelées dans le présent article. >>

On ne peut encore savoir s'il entrera dans les convenances de la Suisse de faire usage de ce droit; il se peut que les événements l'y engagent plus tard, si le théâtre de la guerre venait à s'étendre. Il est bon, toutefois, de rappeler dès l'abord cette disposition aux Puissances dans notre déclaration de neutralité, afin d'éviter que les mesures que nous pourrions êtres appelés à prendre eussent la moindre apparence d'actes d'hostilité. Nous garantirons ainsi pour tous les cas les droits de la Confédération. Il y aura lieu de s'entendre encore spécialement sur ce point avec le Gouvernement français.

Au point de vue militaire, la Suisse est organisée de telle sorte qu'elle peut faire face à toutes les éventualités. L'armement de l'infanterie, des carabiniers et de l'artillerie est dans le meilleur état. Bien que la fabrication des fusils à répétition ne soit pas encore aussi avancée, notre infanterie n'en possède pas moins une arme qui n'a rien à envier à celle d'aucune autre armée en Europe. Nous avons des munitions de tout genre en grande quantité, et l'on a pris toutes les dispositions désirables en vue d'un approvisionnement encore plus considérable. Nous pouvons, ort heureusement, en dire autant quant au fourrage.

Nous n'avons pas pensé qu'il fût nécessaire d'interdire dès à présent la sortie des chevaux. Les deux Puissances belligérantes peuvent trouver chez elles tout ce dont elles ont besoin à cet égard. Néanmoins, nous avons pris des mesures pour être exactement informés du mouvement qui, sous ce rapport, se produira à nos frontières, de sorte que, le cas échéant, nous pourrions satisfaire en temps opportun à cette partie de nos besoins militaires en interdisant la sortie des chevaux.

Au point de vue financier, nous avons un encaisse suffisant pour entretenir l'armée pendant longtemps; en outre, nous avons chargé notre département des finances de pourvoir à d'autres ressources, qu'on met de toutes parts à notre disposition.

Prête à tout événement et forte par son union, par le dévouement de sa population, et par l'esprit patriotique de son armée, la Suisse peut regarder l'avenir avec confiance. Bien qu'elle ne puisse se mesurer, quant à la force numérique avec les armées des Etats belligérants, elle peut attendre sans crainte les événements, car le sentiment de ne porter atteinte aux droits de personne et de se borner à défendre les biens les plus sacrés de l'humanité et de la patrie, lui donnera la force d'empêcher qu'un ennemi ne viole son territoire,

ou de faire payer chèrement cet acte d'agression s'il devait s'accomplir.

Nous mettons à votre disposition les documents propres à vous renseigner exactement sur ce qui s'est fait jusqu'à ce jour, et nous vous recommandons l'adoption du projet d'arrêté ci-joint, en saisissant cette occasion de vous renouveler, monsieur le Président et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

Suit le texte du projet d'arrêté concernant la position neutre de la Suisse. Il est ainsi conçu :

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 16 juillet 1870, concernant la position actuelle de la Suisse et les mesures que cette position nécessite, arrête :

1° La Confédération suisse, pendant la guerre qui va éclater, défendra sa neutralité et l'intégrité de son territoire par tous les moyens dont elle dispose.

Le Conseil fédéral est invité à communiquer cette déclaration aux gouvernements des parties belligérantes, ainsi qu'à ceux des Puissances signataires et garantes des traités de 1815.

2o Les levées de troupes ordonnées par le Conseil fédéral sont approuvées.

3o Le Conseil fédéral est en outre autorisé à lever toutes les troupes nécessaires pour maintenir la neutralité de la Suisse et pourvoir à la sûreté de son territoire. Il est pareillement autorisé à prendre toutes les mesures de défense qu'il jugera opportunes.

40 Un crédit illimité est ouvert au Conseil fédéral pour couvrir les frais qu'entraînera l'application des pleins pouvoirs accordés par l'article précédent.

Il est spécialement autorisé à contracter les emprunts qui pourraient devenir nécessaires.

5° L'Assemblée fédérale procédera immédiatement à la nomination du commandant en chef de l'armée suisse, ainsi qu'à celle du chef de l'état-major général.

6o Le Conseil fédéral rendra compte à l'Assemblée fédérale, dans sa prochaine réunion, de l'usage qu'il aura fait des pleins pouvoirs qui lui sont conférés par le présent arrêté.

7° Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution de cet arrêté.

N° 159.

LE DUC DE GRAMONT AU MARQUIS DE LA VALETTE, A LONDRES.

Paris, le 17 juillet 1870.

Monsieur le Marquis, le Cabinet de Londres, se référant au 23° protocole du Congrès de Paris, a offert au Gouvernement de l'Empereur d'interposer entre la France et la Prusse son action médiatrice afin d'épargner à deux puissances amies et à toute l'Europe le fléau de la guerre.

Nous sommes sincèrement reconnaissants au Gouvernement britannique du sentiment qui a dicté sa démarche, et plus que personne nous apprécions l'inspiration généreuse de la règle qu'il invoque. Nous devons, toutefois, rappeler qu'en le consignant dans ses protoles le Congrès de Paris n'a pas entendu l'imposer d'une manière impérative aux Puissances qui, seules, demeurent juges des exigences de leur honneur et de leurs intérêts. C'est ce qui a été expressément établi par la bouche du comte de Clarendon à la suite d'observations présentées par le plénipotentiaire autrichien.

Quelle que pût être d'ailleurs en ce moment notre disposition à accepter les bons offices d'une puissance amie, et en particulier de l'Angleterre, nous ne saurions accéder aujourd'hui à l'offre du Cabinet de Londres. Én présence du refus du roi de Prusse de nous donner des garanties que la politique de son Gouvernement nous avait mis dans la nécessité de lui demander pour prévenir la reprise de visées dynastiques dangereuses pour notre sécurité, en présence de l'offense que le cabinet de Berlin a ajoutée à ce refus, le soin de notre dignité ne nous permet plus une autre conduite. Je l'ai fait savoir verbalement à lord Lyons en le remerciant de sa démarche, et je vous prie de vous exprimer dans le même sens avec lord Granville. A la veille d'une rupture que les efforts bienveillants des puissances amies n'ont pas pu conjurer, l'opinion publique en Angleterre reconnaîtra que dans les circonstances actuelles le Gouvernement de l'Empereur n'a plus le choix de ses résolutions.

Agréez, etc.

Signé : GRAMONT,

N° 160.

LE DUC DE GRAMONT A M. KERN.

Paris, le 47 juillet 1870.

Monsieur le ministre, vous avez bien voulu me faire savoir, au nom du Conseil fédéral, qu'en présence de la situation actuelle, il est fermement résolu à sauvegarder la neutralité suisse par tous les moyens en son pouvoir, et qu'il se dispose à porter cette déclaration à la connaissance de tous les cabinets européens.

Ainsi que vous le rapportez, le Gouvernement de l'Empereur a saisi toutes les occasions de témoigner l'importance qu'il attache au maintien de la neutralité suisse. Il ne pouvait donc accueillir qu'avec faveur les résolutions dont vous avez été chargé de lui donner connaissanee,

Il apprécie le sentiment qui a porté le Gouvernement de la Confédération suisse à prendre l'initiative de cette communication auprès de lui, et il est fermement résolu, en ce qui le concerne, à ne point se départir de ses obligations. Il est heureux de pouvoir compter sur l'efficacité des mesures adoptées par le Conseil fédéral pour assurer, de la part de toutes les puissances, la stricte exécution des stipulations européennes sous la sauvegarde desquelles la Suisse est placée. Agréez, etc.

Signé: GRAMONT.

N° 161.

LE MINISTRE DU COMMERCE DE PRUSSE AUX PRÉSIDENTS DE
KONIGSBERG, STETTIN, HANOVRE ET KIEL.

Berlin, le 17 juillet 1870.

Le Conseil fédéral a décidé que dans le cas où la guerre éclaterait avec la France, les bâtiments marchands français qui se trouveraient dans les ports allemands au commencement de la guerre, et qui entreraient avant d'avoir eu connaissance de l'état de guerre, seront autorisés à rester dans les ports où ils se trouveront, de prendre un chargement ou de décharger leur cargaison, selon le cas, pendant

une période de six semaines à partir du jour du commencement des hostilités.

Les autorités provinciales devront être immédiatement informées de cette décision.

N° 162.

Signé DE ITZEUPLITZ.

LORD LYONS AU COMTE DE GRANVILLE.

Paris, le 47 juillet 1870.

Mylord, en me référant au télégranime de Votre Seigneurie, d'hier(1), j'ai l'honneur de vous envoyer copie d'une note dans laquelle j'ai demandé au duc de Gramont, si les bâtiments neutres seraient autorisés, dans le cas où la guerre éclaterait entre la France et la Prusse, à sortir pour un temps déterminé avec leurs hargements des ports français et allemands et à y entrer.

J'ai, dans la même note, prié M. de Gramont, dans le cas où la paix serait rompue, de vouloir bien donner, le plus tôt possible, au Gou' vernement de Sa Majesté la notification de la déclaration de guerre et du commencement des hostilités.

Monsieur le ministre, le Gouvernement de Sa Majesté ne veut pas encore abandonner l'espoir que la paix peut être conservée, mais il ne peut fermer les yeux sur le danger imminent d'une rupture entre la France et la Prusse. Il est donc de son devoir de prendre, san retard, les mesures en son pouvoir pour calmer l'inquiétude de classes commerçantes de la Grande-Bretagne.

Dans ce but, le Gouvernement de Sa Majesté désire s'assurer, dans le plus court délai possible, si les bâtiments neutres seront autorisés pendant un temps spécifié à quitter les ports français et allemands avec leurs cargaisons et à y entrer.

Le Gouvernement de la Reine a appris qu'on grand nombre de bâ