Code de procédure civileImpr. impériale, 1806 - 382 sivua |
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Sivu 96
... arbitres , pour examen de comptes , pièces et registres , il sera nommé un ou trois arbitres pour entendre les parties , et les concilier , si faire se peut , sinon ` donner leur avis . S'il y a lieu à visite ou estimation d'ouvrages ou ...
... arbitres , pour examen de comptes , pièces et registres , il sera nommé un ou trois arbitres pour entendre les parties , et les concilier , si faire se peut , sinon ` donner leur avis . S'il y a lieu à visite ou estimation d'ouvrages ou ...
Sivu 231
... arbitres choisis , ou par acte devant notaire , ou sous signature privée . 1006. Le compromis désignera les objets en litige et les noms des arbitres , à peine de nullité ... arbitres suivront , dans la LIVRE III . Des Arbitrages . 232.
... arbitres choisis , ou par acte devant notaire , ou sous signature privée . 1006. Le compromis désignera les objets en litige et les noms des arbitres , à peine de nullité ... arbitres suivront , dans la LIVRE III . Des Arbitrages . 232.
Sivu 232
... arbitres , seront faits par tous les arbitres , si le compromis ne les autorise à commettre l'un d'eux . 1012. Le compromis finit , 1. par le décès , refus , déport ou empêchement d'un des arbitres , s'il n'y a clause qu'il sera passé ...
... arbitres , seront faits par tous les arbitres , si le compromis ne les autorise à commettre l'un d'eux . 1012. Le compromis finit , 1. par le décès , refus , déport ou empêchement d'un des arbitres , s'il n'y a clause qu'il sera passé ...
Sivu 233
... arbitres de juger sur ce qui aura été produit . Le jugement sera signé par chacun des arbitres ; et dans le cas où il y aurait plus de deux arbitres , si la minorité refusait de le signer , les autres arbitres en feraient mention , et ...
... arbitres de juger sur ce qui aura été produit . Le jugement sera signé par chacun des arbitres ; et dans le cas où il y aurait plus de deux arbitres , si la minorité refusait de le signer , les autres arbitres en feraient mention , et ...
Sivu 234
France. Si tous les arbitres ne se réunissent pas , le tiers - arbitre prononcera seul ; et néanmoins il sera tenu de se conformer à l'un des avis des autres arbitres . 1019. Les arbitres et tiers - arbitre décideront d'après les règles ...
France. Si tous les arbitres ne se réunissent pas , le tiers - arbitre prononcera seul ; et néanmoins il sera tenu de se conformer à l'un des avis des autres arbitres . 1019. Les arbitres et tiers - arbitre décideront d'après les règles ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
acte d'avoué actions possessoires adjudication alimens apposé arbitres assignation aura auront cahier des charges cause caution ci-dessus Code civil collocation condamné conseil de famille consignation contestation contiendra copie cour d'appel créanciers d'avoué à avoué d'office débiteur déclaration défaut défendeur délai demande demandeur déposition desdites devant le juge devant le tribunal domicile dommages et intérêts dommages-intérêts enchères exécutoire experts faux formalités prescrites frais greffier huissier huitaine ibid immeubles jour et heure jour indiqué juge de paix juge-commissaire jugemens justice de paix l'acte l'appel l'apposition l'article l'audience l'exécution l'huissier ladite lieu mineurs ministère public notaire notifié opposition ordonnera parens peine de nullité personne peuvent pièces placards pourra pourront poursuite première instance président du tribunal procédure procès-verbal récusation requête civile s'il n'y saisie immobilière scellés sera portée sera procédé sera signifié sera tenu simple acte sommairement sommation subrogé témoins tiers-saisi tion TITRE titre exécutoire tribunal de première tribunaux de commerce tuteur vente Voyez
Suositut otteet
Sivu 196 - Chacun des cohéritiers peut demander sa part en nature des meubles et immeubles de la succession : néanmoins, s'il ya des créanciers saisissants ou opposants, ou si la majorité des cohéritiers juge la vente nécessaire pour l'acquit des dettes et charges de la succession, les meubles sont vendus publiquement en la forme ordinaire.
Sivu 177 - Le conseil de famille sera composé, non compris le juge de paix, de six parens ou alliés, pris tant dans la commune où la tutelle sera ouverte que dans la distance de deux myriamètres , moitié du côté paternel , moitié du côté maternel, et en suivant l'ordre de proximité dans chaque ligne. Le parent sera préféré à l'allié du même degré ; et , parmi les parens de même degré , le plus âgé à celui qui le sera le moins.
Sivu 133 - La partie saisie ne peut, à compter du jour de la dénonciation à elle faite de la saisie , aliéner les immeubles , à peine de nullité , et sans qu'il soit besoin de la faire prononcer.
Sivu 84 - S'il ya lieu à renvoyer les parties devant des arbitres, pour examen de comptes, pièces et registres, il sera nommé un ou trois arbitres pour entendre les parties, et les concilier, si faire se peut, sinon donner leur avis. S'il ya lieu à visite ou estimation d'ouvrages ou marchandises, il sera nommé un MI trois experts.
Sivu 165 - ... peine de tous dommages et intérêts envers les tiers, de faire d'office l'inscription sur son registre des créances résultant de l'acte translatif de propriété, tant en faveur du vendeur...
Sivu 210 - Le jugement arbitral sera rendu exécutoire par une ordonnance du président du tribunal de première instance dans le ressort duquel il a été rendu ; à cet effet, la minute du jugement sera déposée dans les trois jours, par l'un des arbitres, au greffe du tribunal.
Sivu 92 - S'il se forme plus de deux opinions , les juges plus faibles en nombre seront tenus de se réunir à l'une des deux opinions qui auront été émises par le plus grand nombre.
Sivu 29 - S'il a été formé précédemment, en un autre tribunal, une demande pour le même objet, ou si la contestation est connexe à une cause déjà pendante en un autre tribunal , le renvoi pourra être demandé et ordonné. 172. Toute demande en renvoi sera jugée sommairement, sans quelle puisse être réservée ni jointe au principal.
Sivu 197 - Dans la formation et composition des lots, on doit éviter, autant que possible, de morceler les héritages et de diviser les exploitations; et il convient de faire entrer dans chaque lot, s'il se peut, la même quantité de meubles, d'immeubles, de droits ou de créances de même nature et valeur.
Sivu 37 - Dans ce dernier cas, si le dépositaire est personne publique, il fera préalablement expédition ou copie collationnée des pièces , laquelle sera vérifiée sur la minute ou original par le président du tribunal de son arrondissement, qui en dressera procès-verbal : ladite expédition ou copie sera mise par le dépositaire au rang de ses minutes , pour en tenir lieu jusqu'au renvoi...