 | Francia - 1806 - 548 sivua
...validité d'une convent1on : Le consentement de la partie qui s'oblige ; Sa capacité de contracter ; Un objet certain qui forme la matière de l'engagement ; Une cause licite dans l'obligation. SECTION PREMIÈRE. Du. Consentement. 1109. Il n'ya point de consentement valable... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1826 - 518 sivua
...conditions essentielles • le consentement de la partie qui s'oblige , la Capacité de contracter, un objet certain qui forme la matière de l'engagement, une cause licite dans l'obligation. y L'art. 1964 définit le contrat aléatoire. * Une convention dont les effets,... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 798 sivua
...Validité d'une convention : Le consentement de la partie qui s'oblige , Sa capacité de contracter , Un objet certain qui forme la matière de l'engagement; Une cause licite dans l'obligation. SECTION PREMIÈRE. Du consentement. 1109 7- H n'ya point de consentement valable,... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 740 sivua
...l'article 1 1o8. Elles se réduisent à quatre : le consentement de la partie qui s'oblige, sa capacité, un objet certain qui forme la matière de l'engagement, une cause licite dans l'obligation. Voilà tout ce qui est nécessaire pour la validité d'une obligation conventionnelle.... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 sivua
...d'une convention : — le consentement de la partie qui s'oblige ; — sa caparité de contracter; — un objet certain qui forme la matière de l'engagement ; — une cause licite dans l'obligation. De la capacité des parties contractantes. ;&V.S, lit. 5, ch. 2,sect. 8, art. 1123-1123).... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 sivua
...d'une convention: — Le consentement de la partie qui s'oblige; — Sa capacité de contracter ; — Un objet certain qui forme la matière de l'engagement; — Une cause licite dans l'obligation (1). = Son! essentielle!. Ainsi, l'absence d'une de ces quatre conditions empêche... | |
 | 1841 - 850 sivua
...validité d'un* convention : Le consentement de la partie qui s'oblige ; Sa capacité de contracter ; Un objet certain qui forme la matière de l'engagement ; Une cause licite dans l'obligation. SECTION PREMIÈRE. Du consentement. ARTICLE 1109. Il n'ya point de consentement... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 sivua
...convention : — Le consentement Je lapartit q »' l'oblige; •- Sa capacité de contracter ; — Un objet certain qui forme la matière de l'engagement ; — Une cause licite dans l'obligation. = Sont essentielles. Ainsi , l'absence d'une de ces quatre conditions empêche que... | |
 | 1846 - 1074 sivua
...validité d'une convention : le consentement de la partie qui s'oblige , la capacité de contracter, un objet certain qui forme la matière de l'engagement, une cause licite dans l'obligation. Comme on le voit, cet article, en énumérant \<< conditions sans lesquelles l'obligation... | |
 | J. Bédarride - 1851 - 678 sivua
...ces conditions. C'est d'abord le consentement de la partie qui s'oblige, sa capacité de contracter, un objet certain qui forme la matière de l'engagement , une cause licite dans l'obligation. Les manœuvres à l'aide desquelles on est parvenu à égarer le consentement, à... | |
| |
QUATRE conditions sont essentielles pour la validité d'une convention : Le consentement de la partie qui s'oblige ; Sa capacité de contracter; Un objet certain qui forme la matière de l'engagement ; Une cause licite dans l'obligation. 
