RECUEIL GÉNÉRAL DE LA JURISPRUDENCE DES COURS DE BELGIQUE EN MATIÈRE CIVILE, COMMERCIALE, CRIMINELLE, DE DROIT PUBLIC CONTENANT LA REFONTE, PAR ORDRE CHRONOLOGIQUE, DE TOUS LES ARRÊTS PUBLIÉS 1o Jurisprádence de la Cour de Bruxelles, par MM. SPRUYT et WYNs; 4o Jurisprudence du xıx° siècle; 5o Recueil de la jurisprudence belge; ADMINISTRATION CENTRALE DE LA PASICRISIE, Rue Blaes, no 31. 1865 |