Code forestier: conféré avec la législation et la jurisprudence relatives aux forêts, ...Lagier, 1827 - 446 sivua |
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Sivu 15
... frais de cette administration la perception au- torisée aujourd'hui sur le prix des coupes ; mais , au moyen de cette perception , l'État doit supporter toutes les dépenses dont une partie assez considérable est actuellement à la charge ...
... frais de cette administration la perception au- torisée aujourd'hui sur le prix des coupes ; mais , au moyen de cette perception , l'État doit supporter toutes les dépenses dont une partie assez considérable est actuellement à la charge ...
Sivu 22
... frais d'expertise seront supportés par moitié , 9- 1 En examinant avec votre attention ordinaire , Messieurs , ces diverses dispositions , vous reconnaîtrez , nous osons le croire , que tous les droits et tous les intérêts ont été aussi ...
... frais d'expertise seront supportés par moitié , 9- 1 En examinant avec votre attention ordinaire , Messieurs , ces diverses dispositions , vous reconnaîtrez , nous osons le croire , que tous les droits et tous les intérêts ont été aussi ...
Sivu 32
... frais communs ; les tribunaux sont chargés de juger les difficultés auxquelles il donne lieu tout y est réciproque , tout rentre dans les principes du droit commun ; rien n'est plus conforme à l'esprit de nos lois . « Ainsi se trouve ...
... frais communs ; les tribunaux sont chargés de juger les difficultés auxquelles il donne lieu tout y est réciproque , tout rentre dans les principes du droit commun ; rien n'est plus conforme à l'esprit de nos lois . « Ainsi se trouve ...
Sivu 33
... frais d'une clôture extraordinaire que l'autre partie ne juge pas utile à la conservation de ses droits . Mais elle croit juste de supprimer le troisième paragraphe , qui donne à l'administration seule la faculté de s'opposer à la clô ...
... frais d'une clôture extraordinaire que l'autre partie ne juge pas utile à la conservation de ses droits . Mais elle croit juste de supprimer le troisième paragraphe , qui donne à l'administration seule la faculté de s'opposer à la clô ...
Sivu 43
... frais par les deux parties : elle de- mandes en conséquence , qu'après les mots , futaies non defen- sables , on remplace ceux qui suivent par ceux - ci y « il pourra « être fait à frais communs , entre les usagers et l'administra- tion ...
... frais par les deux parties : elle de- mandes en conséquence , qu'après les mots , futaies non defen- sables , on remplace ceux qui suivent par ceux - ci y « il pourra « être fait à frais communs , entre les usagers et l'administra- tion ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
29 septembre adjudicataires administration agens forestiers amende Annotations sur l'art août arbres arrêt article autorisation bestiaux bois de l'État bois des communes bois des particuliers bois et forêts cantonnement Chambre des députés ci-après Code civil Code d'instruction criminelle Code forestier commission condamnation Conseil d'État conseil de préfecture correctionnelle coupes Cour de cassation d'après l'art d'usage Décision du ministre déclaration décret défrichement délit délits et contraventions dispositions doit doivent dommages-intérêts donnance établissemens publics Favard de Langlade forêts de l'État futaies gardes forestiers gén Gouvernement Idem jugemens jugement l'administration forestière l'amende l'article l'enreg l'exercice l'ordonnance d'exécution l'ordonnance de 1669 législation loi du 29 lois majorats marine martelage Martignac Messieurs ministre des finances Ordonnance panage paragraphe pâturage peine peuvent police pourra pourront préfet procès-verbal prohibition projet de loi prononcée proposé propriétaire propriété récolement régime forestier règles résulte section septembre 1791 sera seront soumis au régime tion titre usagers
Suositut otteet
Sivu 137 - LOUIS, par la grâce de Dieu, Roi DE FRANCE ET DE NAVARRE , à tous présens et à venir, SALUT.
Sivu 372 - L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée, soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalents, personnels au prévenu et par lui articulés avec précision...
Sivu 426 - Néanmoins les condamnés qui justifieront de leur insolvabilité, suivant le mode prescrit par l'article 420 du code d'instruction criminelle, seront mis en liberté après avoir subi quinze jours de détention, lorsque l'amende et les autres condamnations pécuniaires n'excéderont pas quinze francs.
Sivu 368 - Nul ne sera admis, à peine de nullité, à faire preuve par témoins outre ou contre le contenu aux procès-verbaux ou rapports des officiers de police ayant reçu de la loi le pouvoir de constater les délits ou les contraventions jusqu'à inscription de faux.
Sivu 426 - Les individus contre lesquels la contrainte par corps aura été prononcée pour raison des amendes et autres condamnations et réparations pécuniaires, subiront l'effet de cette contrainte, jusqu'à ce qu'ils aient payé le montant dcsdites condamnations, ou fourni une caution admise par le receveur des domaines , ou en cas de contestation de sa part, déclarée bonne et valable par le tribunal de l'arrondissement.
Sivu 141 - Nul ne peut exercer l'emploi de garde-pêche, s'il n'est âgé de vingt-cinq ans accomplis. (Code forestier, art. 3.) Art. 7. Les préposés chargés de la surveillance de la pêche ne pourront entrer en fonctions qu'après avoir prêté serment devant le tribunal de première instance de leur résidence, et avoir fait enregistrer leur commission et l'acte de prestation de leur serment au greffe des tribunaux dans le ressort desquels ils devront exercer leurs fonctions. Dans le cas d'un changement...
Sivu 200 - Le breveté qui n'aura pas acquitté son annuité avant le commencement de chacune des années de la durée de son brevet ; 2° Le breveté qui n'aura pas mis en exploitation sa découverte ou invention en France, dans le délai de deux ans, à dater du jour de la signature du brevet, ou qui aura cessé de l'exploiter pendant deux années consécutives, à moins que, dans l'un ou l'autre cas, il ne justifie des causes de son inaction ; 3°...
Sivu 239 - Le troupeau de chaque commune ou section de commune devra être conduit par un ou plusieurs pâtres communs , choisis par l'autorité municipale : en conséquence, les habitans des communes...
Sivu 346 - Les fonctionnaires dénommés en l'article précédent ne pourront se refuser à accompagner sur-le-champ les gardes, lorsqu'ils en seront requis par eux pour assister à des perquisitions. Ils seront tenus, en outre, de signer le procès-verbal du séquestre ou de la perquisition faite en leur présence ; sauf au garde, en cas de refus de leur part, à en faire mention au procès-verbal.
Sivu 293 - Les droits de pâturage, parcours, panage et glandée dans les bois des particuliers, ne pourront être exercés que dans les parties de bois déclarées défensables par l'administration forestière, et suivant l'état et la possibilité des forêts, reconnus et constatés par li même administration.