 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 sivua
...prononce. En autorisant la preuve par témoins, on n'a pas dû permettre d'en faire entendre contre 1» contenu aux procès-verbaux ou rapports des officiers...reçu de la loi le pouvoir de constater les délits ou le» contraventions jusqu'à inscription de faux. Vous pensez bien, messieurs, que tous les autres... | |
 | 1829 - 1512 sivua
...soit par témoins, à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui. Nul ne sera admis, à peine de nullité, à faire preuve par témoins outre ou contre le contenu aux procès-.verbaui ou rapports des officiers de police ayant reçu de la loi Je pouvoir de constater... | |
 | France. Cour de cassation - 1818 - 780 sivua
...par te» moins à défaut de rapporte et procès- verbaux, ou à leur appui. Nul ne sera admis , a peine » de nullité, à faire preuve par témoins outre ou contre le contenuaux procès -verbaux ou » rapports des officiers de police ayant reçu de la loi le pouvoir... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1824 - 680 sivua
...criminelle divisent également les procèsverbaux en deux classes : les uns , dressés par des ofliciers ayant reçu de la loi le pouvoir de constater les délits ou contraventions jusqu'à inscription de faux; les autres , faits par des agens dont les actes peuvent... | |
 | France - 1825 - 898 sivua
...et procès-verbaux, ou à leur appui. Nul ne sera admis, ù peine de nullité, à faire preuve par rapports des officiers de police ayant reçu de la...pouvoir de constater les délits ou les contraventions jusqu" inwription de faux. Quant aux procès-verbaux cl rapnor fait* par des agens, préposés ou officiers... | |
 | Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1825 - 632 sivua
...de procès verbaux l'efficacité que le législateur a voulu lui donner. Ceux dont les auteurs ont reçu de la Loi le pouvoir de constater les délits...ou les contraventions jusqu'à inscription de faux , ne peuvent , à peine de nullité, être ébranlés par une preuve testimoniale outre ou contre leur... | |
 | Joseph Philippe É Rey - 1826 - 762 sivua
...entendus ; la personne citée propose sa défense et fait entendre ses témoins. On ne peut cependant faire preuve par témoins outre ou contre le contenu aux procès-verbaux, ou rapports dcs ofliciert de police ayant reçu de la loi le pouvoir de constater les délits ou les contraventions... | |
 | Ghent univ - 1827 - 382 sivua
...aulem fidem art. 154 codicis instructionis criminalis déterminât bis verbis : » Nul ne sera admis, à peine de nullité, à faire preuve par témoins...jusqu'à inscription de faux. Quant aux procès-verbaux y> et rapports faits par des agens , préposés ou officiers auxquels la loi » n'a pas accordé le... | |
 | Charles de Vaulx - 1827 - 376 sivua
...investis ; qu'en effet, l'article 154 du Code d'instruction criminelle porte : « Nul ne sera admis, à peine de « nullité, à faire preuve par témoins outre ou contre « le contenu aux procès- verbaux et rapports des « officiers de police , ayant reçu de la loi le pou« voir de constater... | |
 | Petrus Jacques Evekink Busgers - 1829 - 186 sivua
...outre et contre ¡e fontenue aux procès-verbaux ou rapports des officiers de police ayant reçu àe la loi le pouvoir de constater les délits ou les...Quant aux procès-verbaux et rapports faits par des agents, préposés ou officiers auxquels la loi •n'a pas accordé le droit d'en être crus jusqu'à... | |
| |
Nul ne sera admis, à peine de nullité, à faire preuve par témoins outre ou contre le contenu aux procès-verbaux ou rapports des officiers de police ayant reçu de la loi le pouvoir de constater les délits ou les contraventions jusqu'à inscription... 
