 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 sivua
...qu'il v avait lieu à un partage supplémentaire; et on jouta à l'art. 887 la disposition suivante : u La simple omission d'un objet de la succession ne donne pas ouverture à l'action cri rescision, mais seulement à un supplément à l'acte de partage. » Voyez Partage, Rescision,... | |
 | 1830 - 638 sivua
...« Considérant que , suivant l'art. 887 du G. civ., les partages peuvent être rescindés lorsqu'un des cohéritiers établit à son préjudice une lésion de plus du quart; — Qu'il résulte de l'estimation des biens dépendants des succession de Jean-Baptiste Magnin-Faysot... | |
 | Francia - 1806 - 548 sivua
...être rescindés pour cause de violence ou de dol. Il peut aussi y avoir lieu à rescision , lorsqu' un des cohéritiers établit à son préjudice une lésion...rescision , mais seulement à un supplément à l'acte departage. 888. L'action en rescision est admise contre tout acte qui a pour objet de faire cesser... | |
 | France - 1807 - 506 sivua
...être rescindés pour cause de violence ou de dol. ïl peut aussi y avoir lieu à rescision , lorsqu'un des Cohéritiers établit , à son préjudice , une...rescision , mais seulement à un supplément à l'acte dé partagé* 888. L'action en rescision est admise contre tout acte qui a pour objet de faire cesser... | |
 | Jacques de Maleville - 1807 - 472 sivua
...avoir lie1l à rescision, lorsqu'un » des co-héritiers établit, à son préjudice, une » lésipn de plus du quart. La simple omission d'un » objet...succession ne donne pas ouverture à » l'action en récision , mais seulement à un supplé» ment à facte de partage. » , , Sur la première partie... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sivua
...I] peut aussiy avoir lieu à rescision, lorsqu'un des cohéritiers établit, à sou préjudice, uno lésion de plus du quart. La simple omission d'un objet de la succession ne donne. pis> ouverture àl'actiouen rescision, mais seulement à un supplément à l'acte de partage. Leg.... | |
 | France - 1810 - 1318 sivua
...II peut aussi y avoir lieu à rescision , lorsqu'un des cohéritiers établit à son préjudice uno lésion de plus du quart. La simple • omission d'un...ouverture à l'action en rescision, mais seulement # un supplément à l'acte de partage. 888. L'action en rescision est admise contre tout acte qui a... | |
 | France - 1822 - 802 sivua
...surve ITC que depuis le partage consommé. SECTION v. De la Rescision en matière de partage. sion d'un objet de la succession ne donne, pas ouverture à l'action en, t escisión , maïs seulement à un supplément à l'acte de partage.. 888. L'action en rescision est... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 926 sivua
...C'est sur res observations qu'il fut ajouté à l'article ci-dessus, cette dernière disposition : « La simple omission d'un objet de la succession ne...seulement à un supplément à l'acte de partage. » ( Conférence du Code civil, tome 4> P:1ge no.) Quant à l'erreur de droit, elle est un motif de... | |
 | France - 1825 - 568 sivua
...rescindés pour cause de violence ou de dol. — II peut aussi y avoir lieu à rescision, lorsqu'un des cohéritiers établit, à son préjudice , une...seulement à un supplément à l'acte de partage. 893, 1077, 1079, non, mi, 1116, i3o4, 1677, C. ; 4oo, P. 888. L'action en rescision e*t admise contre... | |
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Il peut aussi y avoir lieu à rescision, lorsqu'un des cohéritiers établit, à son préjudice, une lésion de plus du quart. La simple omission d'un objet de la succession ne donne pas ouverture à l'action en rescision, mais seulement à un supplément... 
