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Elle la considère comme satisfaisant aux trois grands intérêts de toute loi scolaire complète : la liberté de conscience, l'obligation et la gratuité.

On nous a dit : « Mais les vingt-deux cantons ont vingt-deux lois spéciales. Qui nous dit que, dans un temps plus ou moins reculé, on ne viendra pas changer toutes ces législations si diverses? Et alors dans quelles conditions nous trouverons-nous avec ces petites souverainetés cantonales? >>

C'est oublier que l'autorité fédérale existe en Suisse; que la Constitution, par son article 27, maintient l'autorité absolue du pouvoir fédéral, son droit de haute surveillance sur les législations cantonales.

J'ai là ses arrêts, j'ai là les recours assez nombreux qui ont été portés devant le Conseil fédéral; si je pouvais les analyser devant vous, vous verriez que le Conseil fédéral a toujours maintenu energiquement son droit de haute surveillance sur les souverainetés cantonales; que, dans plusieurs cas, il a renvoyé les lois cantonales pour qu'elles fussent corrigées et modifiées conformément au texte mème de la Constitution. De ce côté donc encore, il il n'y a point à redouter le danger que vous supposez.

Assurément, l'unité suisse n'est pas l'unité française. Mais, en fait de législation scolaire, il y a cependant un conseil supérieur qui revise, qui juge les recours, qui y répond et qui fait en quelque sorte le lien de toutes ces législations diverses. A tous ces points de vue, Messieurs, je ne vois done aucun inconvénient à ce que le Sénat donne son approbation à la convention que nous avons l'honneur de lui proposer de sanctionner (Très bien ! très bien ! sur un grand nombre de banes.)

M. Lucien Brun. Messieurs, permettez-moi de vous dire que l'honorable rapporteur, intéressant dans son discours autant que dans son rapport, n'a pas répondu à l'objection essentielle que j'ai apportée à cette tribune.

M. le rapporteur nous a ditet en cela il s'est absolument trompé —que j'avais attaqué la loi suisse. Je n'ai aucunement attaqué les lois suisses, et ce n'est pas avec des prétextes comme celui-là qu'il peut écarter une argumen

tation sérieuse.

La loi suisse fût-elle meilleure qu'elle ne l'est, il reste l'objection essentielle que voici Vous n'avez pas le droit de soumettre les Français, même par un traité, à vingt-deux lois différentes, que vous connaissez mal, et sur les changements possibles desquelles vous n'aurez pas d'action. Vous n'avez pas ce droit; le droit international ne vous l'accorde pas, et il n'appartient à aucune nation. Vous ne pouvez pas, vous Gouvernement français, vous Parlement français, par un traite, priver un citoyen français des garanties de la législation de sa nation et le soustraire à ses juges naturels, pour le faire juger par les Tribunaux étrangers.

M. le rapporteur a répondu à deux ou trois objections secondaires, mais il a laissé de côté la principale, parce qu'elle est probablement plus difficile à réfuter.

Il a dit: Nous acceptons d'avance les changements de ces vingt-deux législations. Qui, vous les acceptez. Un jour, dites-vous, on pourra dénoncer le traité. Eh bien, s'il faut dénoncer ce traité chaque fois qu'un canton, libre de faire sa législation, y introduira une innovation, il vaut mieux ne pas le faire.

La vérité sur le droit fédéral est celle-ci : La loi federale a posé deux principes, gratuité et obligation; elle a ajouté que la liberté de conscience serait respectée. En dehors de cela, elle n'a rien à voir dans la legislation des can

tons.

J'ai parlé des pénalités et des modifications possibles, et de la crainte qu'un père de famille francais, ayant à se plaindre d'une atteinte portée à la conscience de son enfant, soit au point de vue religieux, soit au point de vue patriotique, ne sache à qui recourir. — Qu'avez-vous répondu ?

Comment voulez-vous que je ne me préoccupe pas de ce père de famille habitant la Suisse, privé de ses appuis naturels et vivant dans un milieu qui est un milieu ami tant que vous voudrez, mais qui, en définitive, n'est pas le

sien et que vous aurez, par la convention, soumis aux autorités et à la législation d'un autre pays?

Il y a autre chose à faire si vous ne voulez pas courir à des périls dont vous vous apercevrez bientôt. Ne posez pas ce précédent; acceptez la gratuité, si vous le voulez, et ne dites pas que le Conseil fédéral la refusera si nous ne lui accordons pas l'obligation. S'il veut l'obligation, concédez-lalui; mais ne faites pas que le père français soit soumis à la loi suisse et soumis à une peine prononcée par les Tribunaux suisses s'il ne la respecte pas.

Je conjure le Sénat de ne pas faire cela (Vive approbation à droite.) M. le Ministre des affaires étrangères. - Messieurs, je voudrais répondre en quelques mots à ce que l'honorable M. Brun appelle son objection capitale. Ce n'est pas moi qui ai signé la convention soumise au sénat, et je le regrette, car elle fait grand honneur, selon moi, aux deux gouvernements qui l'ont acceptée ! Je la défendrai donc énergiquement aujourd'hui devant vous.

Je réponds à l'honorable M. Lucien Brun que nous avons agi dans la plénitude de notre droit.

Et d'abord, il faut que je lui présente une observation.

M. Lucien Brun raisonne comme si nous vous proposions de soumettre nos nationaux à une loi de rigueur et de contrainte.

Est-ce que c'est là l'objet de la convention que nous vous apportons? L'objet apparent de cette convention, si je veux le résumer en un mot, est d'assurer aux enfants de France à l'étranger le bienfait de l'instruction. C'est donc une loi favorable. J'entends bien qu'elle a, comme toutes les lois, sa sanction, et que, à côté de dispositions favorables, on y rencontre des pénalités. Mais le principe mème de la loi, c'est cette faveur, le bienfait de l'instruction que nous assurons aux enfants de nos nationaux; par conséquent, à ce point de vue, vous ne pouvez pas dire que nous manquions à nos devoirs envers eux en leur imposant des rigueurs qui ne sont pas dans notre loi française.

Je vais plus loin je dis que la convention ne crée même rien de nouveau à cet égard, parce que cet état de choses, dont vous croyez pouvoir vous plaindre, existe déjà, en dehors de notre consentement à la convention qui vous est aujourd'hui présentée, par le fait même de la législation suisse.

Et, en effet, vous disiez tout à l'heure, avec beaucoup de raison, que les principes en cette matière avaient été posés par la loi fédérale. Ces principes sont que non seulement l'instruction est gratuite, que non seulement la loi doit respecter la liberté de conscience, mais aussi que l'instruction est obligatoire pour les enfants.

M. Lucien Brun. La loi ne le dit pas !

M. le Ministre. Toutes les législations particulières disent que tous les enfants résidant dans le canton doivent recevoir l'instruction, comme chez nous, gratuitement et dans l'école publique, à moins, bien entendu, qu'ils ne la reçoivent dans un établissement privé ou dans la famille.

M. Paris. C'est une erreur!

M. le Ministre. Je vous demande pardon. Je l'ai demandé à M. le Ministre de Suisse, qui m'a affirmé qu'à cet égard la situation était la même en Suisse que chez nous, et que tout enfant qui justifiait recevoir l'éducation chez lui n'était pas tenu à fréquenter l'école publique.

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M. Buffet. C'est absolument en contradiction avec les textes cités dans le rapport.

M. Lucien Brun. C'est une erreur! les étrangers ne sont pas tenus à cela; il n'y a que les Suisses.

M. le Ministre. Eh bien, vous me ferez cette observation tout à l'heure. Je dis que toutes les lois des divers cantons obligent tous les enfants résidant dans le canton à suivre l'école, à defaut, bien entendu, d'éducation reçue dans la famille; et j'ajoute que dans plusieurs cantons on a poussé la

précaution jusqu'à expliquer que les mots « tous les enfants» comprenaient les enfants étrangers.

Mais ce que j'affirme, de plus, c'est qu'en fait, partout, les enfants des étrangers sont soumis à cette obligation parce que l'obligation de l'instruction est considérée, en Suisse, comme étant une obligation de police; c'est, en Suisse, une loi de sûreté et de police que la loi qui oblige à recevoir l'instruction (Très bien ! très bien ! à gauche.)

M. Lucien Brun. Pour les Suisses!

M. le Ministre. Pour les Suisses?... Permettez-moi de vous faire remarquer que les lois de police d'un pays s'appliquent à tous ceux qui résident dans ce pays.

Les étrangers qui résident en France sont soumis à nos lois de police; et c'est pourquoi je disais tout à l'heure, très légitimement: Si on ne veut pas subir cette loi de la Suisse, il ne faut pas aller en Suisse On ne peut pas aller dans un pays étranger et ne pas consentir à subir ses lois.

J'ajoute que rien n'est plus légitime pour un état que de faire de cette obligation de l'instruction une loi de police.

Comment! vous voulez qu'un Etat supporte que des enfants étrangers résidant chez lui deviennent de simples vagabonds, comme ceux qui rôdent à la frontière? (Nouvelle approbation à gauche.)

Vous voulez que cet Etat n'ait pas le droit de dire: Vous viendrez profiter de mes lois, de mes libertés, de mon industrie, de la protection que j'accorde à tous, mais vous serez, chez moi, des citoyens utiles et non des citoyens dangereux et pour cela vous recevrez l'instruction que nous donnons à nos enfants? (Très bien! très bien! sur les mêmes bancs). Si vous ne voulez pas vous soumettre à cette obligation, eh bien, ne résidez pas sur mon terri toire !

Rien n'est plus légitime, encore une fois, et il en pourrait être légalement de mème en France. Le Conseil d'Etat a été consulté. Il n'a pas cru que nos lois scolaires pussent être considérées comme des lois de police. C'est possible !

Il a peut-être fait, en cela, une juste application des lois existantes; mais pour ma part, je ne verrais, en principe ni en droit, aucun inconvénient à ce que la loi scolaire, en France comme en Suisse, fût considérée désormais comme loi de police applicable à tous les résidents.

Quoi qu'il en soit, ainsi que je le disais, pour les enfants de Français résidant en Suisse la convention ne change rien à l'état actuel des choses. Que nous acceptions ou non la convention, les enfants français résidant en Suisse seront obligés d'aller à l'école, - et les familles seront obligées de surveiller l'exécution de cette obligation, sous peine d'être passibles des pénalités édictées par les Tribunaux suisses. Il n'y a rien de changé à la situation actuelle.

Je me trompe, il y a cependant un changement: c'est que nous allons nous approprier, en approuvant la convention, la législation suisse. Je considère qu'il pourrait y avoir quelque inconvénient à cela, si cette législation suisse était en contradiction avec nos principes, et c'est à ce point de vue que j'ai écouté avec une grande attention les critiques de l'honorable M. Lucien Brun, après avoir entendu celles de l'honorable M. Keller à la Chambre des députés.

Mais qu'ont-ils pu dire l'un et l'autre? A quel point de vue la législation scolaire suisse blesse-t-elle nos principes?

Les pénalités sont un peu differentes, je le veux bien; il y a des cantons où la peine peut aller jusqu'à trente jours après trois récidives; il me semble qu'il sera toujours bien facile de ne pas s'exposer à de pareilles pénalités. Mais enfin les peines sont de même nature.

D'autre part, ce sont les mèmes matières qui composent l'enseignement primaire en Suisse et chez nous.

Au point de vue religieux, l'honorable M. Lucien Brun reconnaît que non

seulement la liberté de conscience doit y être absolument respectée; c'est le principe de la législation française qui est également inscrit dans les lois particulières des divers cantons; mais il reconnaît même qu'à la différence de ce qui se passe en France, l'enseignement religieux est donné en Suisse dans beaucoup de cantons; par conséquent, ce n'est pas au point de vue religieux que l'honorable M. Lucien Brun peut trouver que la législation suisse ne lui donne pas satisfaction...

M. Lucien Brun. Je ne veux pas que nos nationaux échappent à leurs juges naturels, Monsieur le Ministre ; c'est là tout ce que je veux dire ! M. le Ministre.

lois de police!

M. Lucien Brun.

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Mais le juge naturel est le juge du lieu, en matière de

Voulez-vous me permettre un mot, Monsieur le Minis

tre? (Réclamations à gauche.)

M. le Ministre. Volontiers!

M. Lucien Brun, s'adressant à la gauche.

sieurs, puisque M. le Ministre accepte l'interruption!

Laissez-moi parler, Mes

S'il est vrai que les Français sont soumis à la loi suisse; s'il est vrai que des poursuites puissent être intentées et des condamnations prononcées, en Suisse, contre des Français, il n'est pas possible que des réclamations ne se soient jamais produites en France.

Or, je ne crois pas qu'il y en ait un seul exemple, et je vous mets respectueusement au défi de me citer un seul cas d'un Français traduit devant un Tribunal suisse pour refus d'exécution de la loi suisse sur l'enseignement. Et voilà pourquoi vous avez cru nécessaire de faire un traité, une convention spéciale!

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J'ajoute puisqu'il m'est permis de dire quelques mots et c'est là l'objet principal de ma réponse, ce à quoi on ne répond pas qu'avec votre convention vous me faites juger par des juges qui ne sont pas les miens, et que le Gouvernement n'a pas le droit de me soustraire à mes juges naturels. Dans aucun pays cela ne s'est fait! (Vive approbation à droite. interruptions à gauche.)

M. le Ministre.

-

Bruit et

Messieurs, deux mots qui sont décisifs. L'honorable M. Lucien Brun dit: Il n'y a jamais eu de condamnations prononcées contre un Francais...

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Ni de poursuites!

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...

Pour n'avoir pas fait suivre l'école à son fils. Il n'en

sait rien, ni moi non plus!

J'ajoute que s'il y avait eu une condamnation prononcée et si le père avait réclamé près du Gouvernement français, le Gouvernement aurait répondu : Je n'ai rien à y voir, puisqu'il s'agit d'une loi de police!

Mais absolument ! Je répète que c'est absolument le droit de la Suisse de considérer sa législation scolaire comme une législation de police, et que du moment où il en est ainsi, on n'est pas soustrait à ses juges naturels quand, pour avoir contrevenu à cette législation, on est poursuivi devant les tribunaux du pays.

Je reviens, Messieurs, à ce que je disais, que ce n'est pas au point de vue religieux que la législation scolaire de la Suisse peut être critiquée, l'honorable M. Lucien Brun le reconnaît.

Au point de vue politique, est-il un pays où l'enseignement civique, où l'enseignement de l'histoire, où l'enseignement de toutes les idées qui constituent le fonds commun des peuples libres se rapproche davantage des idées que nous enseignons chez nous ?

Quelle est donc, dans l'enseignement de la Suisse, quelle est la matière, quel est le programme qui excite vos susceptibilités ? Vous vous êtes borné à formuler des appréhensions vagues, et qu'il vous serait impossible de justifier ici.

Vous avez d'ailleurs terminé par une proposition qui me semble être la destruction de votre système. Vous avez dit : « Laissez tomber cette conven

tion, demain nous en ferons une autre, et nous demanderons à la Suisse d'accorder simplement la gratuité à nos enfants. Mais pourquoi, si vous craignez cet enseignement, si cet enseignement est dangereux... Plusieurs sénateurs à gauche. C'est bien là l'objection.

M. le Ministre. .... Pourquoi demander à la Suisse de le donner gratuitement aux enfants de nos nationaux? Si, au contraire, cet enseignement n'est pas dangereux et s'il est désirable, eh bien, rendez-le donc obligatoire en Suisse comme en France! Mais ce que vous faites aujourd'hui, ce que vous renouvelez devant le Sénat, ce n'est pas autre chose que la vieille querelle que vous avez soulevée jadis à propos de l'obligation. (Protestations à droite. Applaudissements à gauche.)

Vous ne la pouvez plus soutenir sur le territoire français, et vous la transportez sur le territoire suisse. (Approbation à gauche.)

Vous avez dit tout à l'heure qu'on avait le droit d'avoir tous les caprices, et qu'ils étaient respectables. Eh bien, il y a un caprice qui ne l'est pas : c'est de vouloir laisser ses enfants sans instruction. (Applaudissements sur les mêmes bancs.)

Et quand vous disiez tout à l'heure J'aimerais mieux des enfants illettrés que des enfants instruits en Suisse...

M. Lucien Brun. - Je n'ai pas dit cela. J'ai parlé, d'une façon générale, du péril de l'instruction donnée par l'étranger.

M. le Ministre. -... Que des enfants élevés obligatoirement dans l'école suisse. Vous n'avez pas dit cela? (Dénégations à droite.)

Si vous n'avez pas dit cela, qu'avez-vous donc pu dire?

Vous avez dit incontestablement que vous aimeriez mieux des enfants illettrés que des enfants élevés obligatoirement dans l'école suisse.

Voix nombreuses à droite. - Non! non!

Un grand nombre de sénateurs à gauche. Mais si!

M. le Président. N'interrompez pas, Messieurs; je serais obligé de vous rappeler à l'ordre.

M. le Ministre.

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Eh bien, Messieurs, j'avoue que j'ai compris ainsi, et je crois que je ne suis pas le seul; le Sénat jugera. (Approbation à gauche.) M. Halgan. M. Lucien Brun a parlé des enfants qui pourraient, à l'étranger, ètre élevés en haine de la France. (Vives protestations sur les mêmes bancs.)

M. le Président. Je vous rappelle à l'ordre, M. Halgan.

M. le Ministre.

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Heureusement, la Suisse n'est pas dans ces idées et ne

dénoncera pas la convention.

M. Edouard Millaud. - Les Suisses sont nos meilleurs amis.

M. le Ministre. Je n'ai qu'un mot à dire. Vous me faites encore cette objection S'il en est ainsi en Suisse à l'heure actuelle, à quoi sert la convention? Pourquoi l'avez-vous faite?

Le voici: c'est parce que la Suisse, qui donne l'instruction aux enfants de nos nationaux, est venue nous dire : Nous vous demandons de donner aux enfants des Suisses qui résident en France, en nombre à peu près égal aux Français qui résident sur notre territoire, l'instruction que nous donnons aux Français en Suisse. Cette instruction, en effet, les Suisses ne la reçoivent pas toujours chez nous; dans beaucoup de communes, on a refusé de les admettre à l'école en prétendant qu'on n'y était pas obligé.

Alors on est allé devant le Conseil d'Etat et on a cherché à obtenir de lui cette interprétation que la loi scolaire, étant une loi de police, devait être aussi, en France, appliquée aux étrangers; mais le Conseil d'Etat n'a pas cru pouvoir a lopter cel avis.

C'est pourquoi nous avons cherché à donner à la Suisse le bénéfice de l'instruction qu'elle nous accorde sur son territoire, et nous n'avons pas trouvé de meilleur moyen que la convention qui vous est proposée.

En vérité, je ne croyais pas que cette convention put soulever tant de difficultés. Cette convention, 'toute de réciprocité et de justice, permettez-moi

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