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« Que le courage et l'espoir de bien accomplir votre tâche ne vous «fassent pas défaut, Messieurs. Si le but est atteint, vous aurez prêté • votre concours à cette aspiration pacifique vers le progrès qui relie les peuples entre eux. » C'est dans cet espoir que Monsieur le Conseiller déclare ouverte la première séance du Congrès.

Il est procédé à l'appel nominal de Messieurs les Délégués.
Sont présents:

Allemagne. Mr. le Dr. Gerstner, geh. Regierungsrath et Mr. le Dr. von der Leyen, geh. Regierungsrath, Mitglieder des Reichseisenbahnamts; Mr. le Dr. Meyer, geh. Oberregierungsrath, Mitglied des Reichsjustizamtes; Mr. Rutz, Generaldirectionsrath und Fiscal, Mitglied der Centraldirection der k. bayerischen Verkehrsanstalten.

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Autriche-Hongrie :

Autriche. Mr. Joseph Pollauetz, Sectionsrath im k. k. Handelsministerium; Mr. le Dr. Steinbach, Ministerialsecretar in Justizministerium. Hongrie. Mr. Hugo Kilény, Sectionsrath im Ungar, CommunicationsMinisterium; Mr. le Dr. Charles Hericht, Sectionsrath im Ungar. Handelsministerium; Mr. le Dr. Albert Alexy, Ministerialsecretar im Justizministerium.

Belgique. Mr. Mongenast, Administrateur des chemins de fer de l'Etat Belge; Mr. Lejeune, Avocat du Ministère des Travaux publics.

France. Mr. de Savigny, Inspecteur principal de l'exploitation commerciale des chemins de fer; Mr. Marbeau, auditeur au Conseil d'Etat. Luxembourg. Mr. Mersch, Commissaire du Couvernement pour les affaires de chemins de fer, Conseiller d'Etat; Mr. M. Leibfried, Avocat à Luxembourg.

Pays-Bas. Mr. M. J. Pynappel, Avocat à Amsterdam, ancien Membre de la seconde Chambre des Etats Généraux.

Russie. Mr. B. Saloff, ingénieur, Conseiller d'Etat actuel, Membre du Conseil d'administration de la Grande Société des chemins de fer Russes; Mr. Louis Perl, chef de division à la Grande Société des chemins de fer Russes, Directeur Gérant de l'Union Russe pour les relations internationales des chemins de fer.

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Suisse. Mr. le Dr. J. Heer, Conseiller fédéral; Mr. le Dr. jur. H. Fick, Professeur.

Désignés par le Conseil fédéral comme secrétaires avec voix consultatives Mr. G. de Seigneux, avocat, à Genève; Mr. le Dr. H. Christ, avocat, à Bâle.

M. le Conseiller fédéral Heer est nommé Président du Congrès à l'unanimité Il propose d'élire comme Vice Présidents M. le Dr Meyer et M. de Savigny; comme secrétaires M. de Seigneux et M, le Dr. Christ; comme traducteur M. Ch. Vogt. Ces choix sont approuvés.

La Conférence procède ensuite à la discussion par articles du Règlement relatif aux délibérations de la Conférence, dont un projet a été présenté par la délégation suisse.

Il est décidé de procéder par votation individuelle sur le Règlement.
L'article premier est adopté.

-

Art. 2. M. Perl propose de supprimer la sous-commission et de ne nommer de commissions spéciales que lorsque les circonstances l'exigeront. Cette proposition est adoptée.

Art. 3. Les deux premiers alinéas de cet article sont supprimés. Sur

la proposition de M. Perl, la Conférence décide que chaque membre devra demander la parole à la présidence; cet amendement est ajouté à l'article 3.

-

Art. 4. Le premier alinéa de cet article est supprimé, ainsi que le mot « individuelles ».

Art. 5.

Adopté. Le mot plénières qui se trouve dans le dernier alinéa de cet article est supprimé.

Art. 6.

Il est décidé de remplacer la votation individuelle par la vota tion par délégations.

M. Leibfried demande quelle décision sera prise lorsque les membres d'une même délégation ne se trouveront pas d'accord.

M. Perl répond que ce cas ne se présentera que rarement; M. le président Heer propose de ne pas compter en pareille occurence le vote de la délégation, et de se contenter de prendre note au procès-verbal des opinions. qu'auront émises ses membres.

M. Herich fait l'observation que l'Autriche et la Hongrie seront à considérer comme délégations séparées.

La Conférence décide de modifier l'article 6 dans le sens des observations prescrites.

L'article 7 est adopté, sauf quelques changements de rédaction.
L'article 8 est adopté dans la rédaction suivante :

a Le projet qui résultera des délibérations sera soumis à une seconde discussion, si on le demande, et à une votation générale avant la clôture de la Conférence. »>

M. le Président constate qu'un contre-projet détaillé rédigé par la délégation allemande accompagné d'un exposé des motifs a été remis au Conseil fédéral, et que des exemplaires de ces pièces ont été distribués aux délégués. Il propose d'admettre le projet suisse comme base de la discussion tout en tenant compte du projet de la délégation allemande.

M. le Dr. Meyer prie l'assemblée d'adopter la proposition du Président, ce qui a lieu.

M. le Président communique à l'assemblée une pétition du Comité de l'Association internationale pour l'observation du dimanche, ainsi qu'une

lettre de l'Association industrielle et commerciale de Genève.

Il propose de lever la séance et de renvoyer la prochaine réunion à demain mardi 14 mai à 10 heures du matin.

Les Secrétaires,

Dr. CHRIST, G. de SEIGNEUX.

Deuxième séance. Mardi 14 Mai 1878, à 10 heures du matin. PRÉSIDENCE DE M. LE CONSEILLER FÉDÉRAL J. HEER.

Sont présents tous les délégués qui ont assisté à la séance d'hier et, en outre, la délégation italienne, composée de :

M. le Commandeur A. Thomas Villa, Vice-Président de la Chambre des Députés du Royaume d'Italie; M. l'Avocat Joseph Gola, chef du bureau légal de Turin, de la Compagnie des chemins de fer de la Haute-Italie; M. le Chevalier Emile Paria, Sous-Commissaire du Gouvernement italien pour la surveillance des chemins de fer de la Haute-Italie.

L'approbation du procès-verbal de la précédente séance est renvoyée à une séance ultérieure.

M. le Président communique à l'assemblée une lettre de M. Trommer, Inspecteur commercial des Chemins de fer d'Alsace-Lorraine, relative à la question d'un tarif international.

et

Sur la proposition de MM. Perl, Saloff et du Président, il est décidé que le projet rédigé en laugue française portera le titre de « Convention celui rédigé en allemand le mot « Vertrag ».

On procède à la discussion des articles du projet, en lisant le texte allemand et français du projet suisse et du contre-projet allemand.

Article premier .-M. Fick déclare au nom de la délégation suisse, en ce qui concerne cet article, qu'elle se rallie à la rédaction du projet allemand. Il fait remarquer que le projet suisse ne contient pas comme le projet allemand un règlement d'exécution.

M. Villa déclare que la délégation italienne préférerait sous ce rapport le projet suisse au projet allemand; il soulève la question de savoir si l'Etat peut forcer les Compagnies de modifier le cahier des charges qui leur a été concédé, alors que le contrat est un contrat ordinaire qui fait la loi des parties.

M. Gerstner fait remarquer qu'il faut distinguer entre la question de savoir si l'on peut créer un droit international régissant la matière et celle de savoir s'il convient d'y ajouter des règlements d'exécution. L'orateur expose ces deux questions dans le sens de l'article premier du mémoire allemand, aux développements duquel il se réfère d'ailleurs également quant aux autres articles.

Dans la discussion, MM. les délégués de l'Italie, de la Russie, de la France et de la Belgique soutiennent que les Gouvernements ne peuvent pas imposer aux Compagnies des obligations qui seraient contraires à des droits acquis résultant de coutrats de concession.

M. Lejeune propose un amendement exprimant des réserves au sujet de ces droits acquis.

Les délégués de l'Allemagne, de l'Autriche et de la Suisse font valoir la considération que l'Etat a non seulement le droit, mais le devoir de faire aux Compagnies qui ont un monopole, les prescriptions exigées par l'intérêt public, une concession ne pouvant être assimilée à un contrat ordinaire. Ils ajoutent que le projet contient bien moins des innovations radicales que la généralisation de ce qui est déjà mis en pratique.

M. le Président explique que, dans son opinion, les décisions de la Con- . férence ne seront pas exécutoires de plano dans les Etats qui sont représentés, mais que chaque Etat se réserve le droit d'accepter ou de refuser le projet de Traité, en restant libre d'adopter les moyens nécessaires pour obliger les Compagnies, ou se mettre d'accord avec elles.

Sur cette observation. M. Lejeune a déclaré retirer son amendement.
M. Saloff fait la proposition suivante :

La présente Convention internationale s'applique à tous les transports de marchandises qui sont exécutés par chemins de fer, sur la base d'une lettre de voiture directe, du territoire de l'un des Etats contractants dans le territoire d'un autre, à condition toutefois que les gares d'expédition et de destination soient ouvertes au service international des marchandises. Les Etats contractants se communiquent mutuellement la liste des gares ouvertes au service direct international des marchandises avec indication des chemins de fer y relatifs. »>

Les délégués de l'Allemagne et de la Suisse expliquent qu'il n'est pas

question de transports directs avec tarifs spéciaux, mais de la création d'un droit uniforme sur la base d'une lettre de voiture internationale, dont le but principal est de supprimer les intermédiaires.

Les délégués russes se contentent de cette explication et renoncent à leur amendement.

A l'occasion de l'article premier, M. Lejeune émet le regret que l'Angleterre ne soit pas représentée à la Conférence. Une oeuvre qui tend à l'unification du droit commercial en Europe en ce qui concerne les transports par chemins de fer, ne se conçoit pas sans le secours de l'Angleterre dont le trafic considérable s'étend à tout le continent européen et dont les délégués auraient apporté à la Conférence un précieux contingent de lumières; d'ailleurs, l'adhésion de la Belgique au traité la placera dans une position difficile à cause de ses relations avec les chemins de fer de ce pays.

Il demande qu'on ajoute à l'article une disposition déclarant que le Traité est applicable aux transports par chemins de fer « avec ou sans interposition de navigation ».

Sur les observations des délégués de la Suisse, de l'Allemagne et de l'Autriche, que le droit maritime repose sur des bases tout à fait différentes du droit de transport par chemins de fer, la Conférence, sans s'arrêter aux considérations présentées en réponse à ces observations, rejette l'amendement de M. Lejeune.

Ont voté pour: Les délégués de Belgique, de France et d'Italie.

Ont voté contre : Les délégués d'Allemagne, d'Autriche, de Hongrie, du Luxembourg, des Pays-Bas, de la Russie et de la Suisse.

En conséquence, l'article premier est adopté sans modifications. Article premier b. M. Saloff propose que les animaux vivants et les équipages soient ajoutés à l'énumération des objets exclus du transport.

M. de Seigneux fait observer que la responsabilité des compagnies relativement au transport des animaux vivants est déjà prévue dans l'article 18 du projet allemand. Il remarque en outre que la traduction française du premier alinéa de l'article n'est pas exacte et qu'il faut la rédiger comme

suit :

<< Les dispositions du présent traité ne sont pas applicables au transport des objets suivants. »

M. Pynappel propose de retrancher les numéros 1, 2 et 8 de l'article premier bet de reporter les deux premiers dans le Règlement. Quant aux transports funèbres, il est d'avis qu'ils ne sont pas compris dans le mot marchandises.

Pour l'amendement de M. Pynappel, ont voté: MM. les délégués d'Italie et des Pays-Bas.

Tous les autres délégués ont voté contre l'amendement.

M. Saloff restreint son amendement aux animaux vivants. Les délégués de Belgique et de Russie ont voté pour, et contre l'amendemeut les délégués des autres Etats.

A la suite d'une discussion concernant les autres paragraphes de cet article, M. le Président propose d'en renvoyer la rédaction définitive à une Commission de rédaction spéciale.

Cette proposition est adoptée.

M. le président est chargé de nommer les membres de cette Commission dont le nombre est fixé à cinq.

M. Herich propose qu'une seconde Commission de cinq membres soit

nommée de la même manière, avec mission d'examiner les questions se rattachant spécialement à l'exploitation.

Cette proposition est également acceptée.

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Article premier.-M. Perl propose de changer dans le texte allemand les mots in ihre Tarife » en « in ihre Tarife oder reglementarischen Transportbedingungen » et dans le texte français les mots « tarifs respectifs » en conditions d'expédition ».

M. Marbeau fait remarquer que le mot « tarifs » est l'expression usuelle en France.

L'article premier est adopté sans modifications.

Article premier.-M. Saloff estime qu'il serait bon d'éclaircir dans l'article premier 4, si des règles ultérieures concernant les détails de l'acceptation des marchandises devraient se conformer aux lois et règlements en vigueur pour le chemin de fer chargé de l'expédition.

M. Gerstner combat cette opinion qui serait contraire aux principes d'une convention internationale.

M. le Président demande que les expressions trop vagues « distributions de transport, etc. », contenues dans l'avant-dernier alinéa soient mieux précisées. Il est décidé de renvoyer cet objet à la Commission de rédaction.

M. Christ se réserve de soulever à l'occcasion de l'article 9 la question des transports le dimanche.

M. Pynappel soulève la question de savoir si les Compagnies de chemins de fer peuvent être tenues à l'obligation de transport, lorsque l'une des Compagnies appelées à concourir au transport n'est pas en état de l'effectuer d'une manière satisfaisante ou même a suspendu ses paiements.

M. Gerstner pense qu'il faut renvoyer cette question à la discussion de

l'article 16.

M. de Seigneux estime que la question doit être discutée à l'occasion de l'article 1 et qu'en principe un chemin de fer ne peut pas être obligé de devenir créancier d'une Compagnie en faillite.

M. Pynappel déclare qu'il se réserve de revenir sur cette question à l'occasion de l'article 16.

Art. 2.

Sous réserve de revenir à cet article dans la discussion des articles 10, 20, 27 et 28, la délibération est ouverte.

M. Perl propose de rédiger comme suit l'article 2, §:

«La mention de la voie à suivre, si à des prix égaux de la station expéditrice à la station destinataire cette liberté de choix ne lui est pas interdite par le réglement des chemins de fer.

Les délégations belge et russe se prononcent pour cet amendement, les autres dans le sens contraire.

k

La délégation suisse propose de retrancher les derniers mots du §: Le choix sera fait aux risques et périls de l'expéditeur. »

M. Leibfried propose de s'en tenir à la rédaction primitive du projet suisse.

Après une discussion concernant la portée des mots « le choix sera fait aux risques et périls de l'expéditeur, le est renvoyé à la commission de rédaction.

Au . la délégation italienne propose de supprimer dans la rédaction les mots « écrite ou imprimée ou par son timbre ». Cet amendement est soutenu par la délégation belge qui propose de plus d'ajouter encore les

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