tions diplomatiques. Il faut reconnaître que le Gouvernement des Etats-Unis a déjà eu l'attention de nous proposer aussi, à différentes reprises, la conclusion d'un de ces traités, dont la teneur est pour ainsi dire la même pour tous. On a cru jusqu'ici que l'article 44 de la constitution fédérale constituait un empêchement de donner suite à cette proposition. Reste néanmoins à savoir si l'étude attentive de cette affaire ne laisserait pas quand même entrevoir la possibilité de mettre fin à ces graves inconvénients au moyen d'une convention, par exemple en développant au préalable, d'une manière rationnelle, les rapports de double nationalité dont parle la loi fédérale sur la naturalisation suisse et la renonciation à la nationalité suisse (art. 5). 34. On nous a demandé si un citoyen suisse qui s'était marié à l'étranger, y avait fondé une famille et s'y était fait naturaliser, sans toutefois renoncer à son droit de cité suisse, pouvait, à son retour en Suisse, ne se considérer que comme étranger ou si, au contraire, il ne devait pas être tenu, lui et sa famille, de satisfaire à ses obligations envers la Suisse ? Nous avons répondu de la manière suivante : A teneur de l'article 44 de la constitution fédérale, aucun canton ne peut 35. Le nombre des enquêtes en matière de droit de cité dans le sens restreint du terme (heimatlosat) s'est quelque peu accru en 1887. D'un autre côté, on a pu liquider un grand nombre de cas. Cinq enquêtes ont exigé des négociations diplomatiques avec l'étranger, tandis que 4 autres, instruites par voie de procédure en matière d'heimatlosat, ont été liquidées par des arrêtés motivés du Conseil fédéral. Tous ces arrêtés ont été acceptés et mis aussi à exécution par les cantons condamnés à incorporer les individus en question. Notre arrêté rendu en 1887 au sujet de la famille Reglin (31 personnes), arrêté contre lequel le Gouvernement du canton d'Uri avait recouru, a été confirmé par le Tribunal fédéral. Néanmoins, le canton du Tessin a été tenu de payer au cantou d'Uri, à titre de contribution aux frais d'incorporation de ces personnes, une somme de 1,500 francs. Un nombre relativement considérable d'anciennes enquêtes ont été poussées à tel point que nous avons tout lieu d'espérer pouvoir les liquider, par des arrêtés, dans le courant de 1888. 36. Dans le Tessin, c'est le Conseil d'Etat qui nous le dit dans son rapport sur l'état actuel de la question des heimatloses, 15 enquêtes ont été liquidées par des décisions du Conseil d'Etat. La commune de Balerna a recouru au grand Conseil contre 2 de ces décisions. Quant aux cas dont le grand Conseil est nanti, 2 ont été liquidés par le maintien de la décision du Conseil d'Etat, tandis qu'un nombre restreint d'enquêtes réclament encore une solution. ARCH. DIPL. 1888. 2 SÉRIE, T. XXVII (89) 6 Département politique RELATIONS AVEC L'ÉTRANGER. Les rapports entre la Suisse et les puissances étrangères avec lesquelles nous sommes en relation ont été empreints, en 1887, de la même cordialité que pendant les années précédentes. Nous avons suivi avec calme, mais avec une attention soutenue, les graves événements qui, dans les premiers mois de l'année, ont failli déchaîner la guerre sur notre continent. La situation de la Suisse et le souci de sa neutralité nous obligent à la vigilance et ne nous permettent pas de rester indifférents aux manifestations de la politique internationale des autres Etats. Il nous est agréable de rendre ici témoignage à la manière distinguée dont nos agents diplomatiques ont à cet égard compris et rempli leur mission. A. Traités conclus ou ratifiés. A. La convention consulaire avec le Portugal, signée à Berne le 27 août 1883, ayant été ratifiée dans le courant de l'année par les pouvoirs législatifs des deux Etats, les instruments de ratification en furent échangés à Berne, le 26 décembre, entre M. le président de la Confédération et M. dos Anjos, ministre plénipotentiaire et envoyé extraordinaire de S. M. Très-Fidèle. B. Ainsi que nous l'exposions l'année dernière, une convention d'arbitrage fut conclue le 19 janvier 1885 avec le Chili pour déterminer le mode de règlement des réclamations suisses, à raison des actes et opérations accomplis par les troupes chiliennes sur les territoires de la Bolivie et du Pérou, durant la guerre de 1882. Dans le but d'éviter les frais considérables, les lenteurs et les difficultés de la procédure d'arbitrage, M. le baron de Gutschmid, ministre-résident d'Allemagne à Santiago, fut autorisé à passer avec le gouvernement chilien une transaction, à teneur de laquelle, moyennant le paiement par ce dernier d'une somme totale de 10,200 pesos, les réclamations suisses seraient considérées comme définitivement et entièrement éteintes. La transaction ayant été signée le 26 avril, le paiement de l'indemnité stipulée fut opéré bientôt après. Les allocations attribuées aux indemnitaires suisses représentent environ le 10 0/0 de leurs réclamations, Les indemnitaires français n'obtenant dans les mêmes conditions que du 9 0/0 et les anglais du 2 0/0, il y a lieu de se déclarer satisfait de ce résultat. Nous tenons à relever ici l'empressement avec lequel le gouvernement de l'empire d'Allemagne s'est mis à notre disposition et la sollicitude que ses représentants à Santiago ont vouée aux intérêts de nos nationaux. Nous avons chargé notre ministre à Berlin de lui en exprimer nos remerciements. c. Déjà, dans le courant de l'année 1884, un échange de vues avait eu lieu avec le gouvernement grand-ducal de Bade et sur l'initiative de ce dernier dans le but de simplifier la procédure de vérification et de rétablissement des bornes-frontière internationales. Les cantons intéressés s'étant déclarés d'accord avec les innovations proposées, il fut constaté, l'été dernier, que l'entente existait entre les deux gouvernements. D. Le département politique a collaboré à un certain nombre de traités et conventions qui figurent aux rapports de gestion d'autres départements. B. Déclarations, dénonciations et modifications de conventions existantes, adhésions, etc. Le 19 juillet, les délégués des puissances à la conférence internationale pour la revision des traités avec le Japon ont été informés par une note du ministère des affaires étrangères de cet état, que la conférence ela était ajournée « sine die ». Cette décision du gouvernement japonais a été motivée, parait-il, par les scrupules que lui auraient causés les stipulations du projet de convention judiciaire, d'après lesquelles les nouveaux codes japonais devraient étre soumis à l'approbation des puissances étrangères. Le Japon préférerait achever d'abord tous les travaux de codification, convaincu qu'ils fourniraient dans leur ensemble une preuve si éclatante de son désir sincère d'assimiler son droit et son administration aux idées de l'occident, que les puissances pourraient renoncer à la clause d'approbation. Ces travaux de codification nécessiteront sans doute plusieurs années, de sorte que la réunion de la conférence est reculée à une date très éloignée. En 1890, d'après les promesses solennelles de son empereur, le Japon sera doté d'un parlement. Il n'est pas probable que jusqu'à l'introduction et au parfait fonctionnement de cette institution, le gouvernement impérial consentirait à ouvrir le pays aux étrangers. Une des stipulations essentielles des nouveaux projets de conventions resterait donc à l'état de lettre morte. Cette considération parait avoir également contribué au renvoi à longue échéance de la reprise des négociations. C. Traités projetés. Les négociations avec la République de l'Equateur pour la conclusion d'un traité d'amitié, d'établissement et de commerce ont été renouées à Paris entre les ministres plénipotentiaires des deux états. avons résolu D. Cas spéciaux. A. Toutes nos démarches auprès du gouvernement espa- Comme le versement opéré par la commission de la dette ne représente qu'une partie des créances de nos régiments, nous l'avons constitué en fonds spécial sous le titre : « Arrières de solde et de pensions des anciens régiments suisses au service de l'Espagne », et notre département des finances a été chargé de l'administrer avec les autres sommes de la même provenance qui pourront venir s'y joindre par la suite. Lorsque la question aura enfin trouvé sa solution définitive, nous introduirons la procédure de répartition parmi les intéressés. B. Les sociétés de la Croix-Rouge ont tenu leur quatrième conférence internationale à Carlsruhe du 22 au 27 septembre. Les délégués de vingt-et-un des gouvernements signataires de la convention de Genève ont pris part aux délibérations. Nous y avons également envoyé une délégation. Les documents relatifs à la nouvelle conférence ont été publiés par les soins du comité central des sociétés allemandes de la Croix-Rouge. c. Les conditions de la libération des engagés volontaires dans la légion étrangère ont été rendues encore plus sévères par une nouvelle décision du ministre de la guerre de la République française. Dans les premiers jours de l'année, nous fumes informés que les engagements contractés par des jeunes gens âgés de moins de dix-huit ans ne pourraient plus être annulés qu'à titre exceptionnel. Nous avons cru devoir appeler sur cette situation l'attention des gouvernements cantonaux et du public, afin de dissiper les espérances illusoires de ceux qui persisteraient à solliciter l'annulation d'enrôlements inconsidérés, et de prévenir nos jeunes concitoyens des conséquencns d'un engagement dans la légion étrangère. Malgré cet avertissement, nous avons eu à nous occuper, cette année, de 13 demandes de libération; 7 furent transmises à Paris avec notre recommandation, mais 3 seulement purent être prises en considération par le gouvernement français. Dans 6 cas nous refusâmes d'accorder notre intervention, persuadés qu'elle demeurerait infructueuse. D. Le bulletin des lois allemand publia, le 25 janvier, une ordonnance de l'empereur, prohibant jusqu'à nonvel ordre l'exportation des chevaux sur toutes les frontières de l'empire. Le chancelier était autorisé à faire des exceptions à cette défense générale et à prendre, au besoin, des mesures de contrôle. Au moment de l'entrée en vigueur de cette ordonnance, l'administration de la régie fédérale des chevaux avait encore en Allemagne une colonne de 220 chevaux qu'elle venait d'acheter. Sur nos sollicitations immédiates, l'exportation en fut accordée sans difficulté. La mesure d'interdiction fut levée le 9 juillet. E. Nous avons eu à nous occuper de nouveaux assassinats de Suisses dans les colonies du sud du Chili et de nombreuses réclamations à propos de l'état d'insécurité qui paraît y régner. Le gouvernement chilien a fail bon accueil aux représentations que nous avons cru devoir lui soumettre et a promis d'en tenir compte dans la mesure du possible. Il y a lieu d'espérer qu'avec l'achèvement des lignes de chemins de fer que l'on construit maintenant pour relier les colonies avec la capitale et les grands centres du pays, un ordre de choses plus régulier et plus conforme aux exigences de la vie sociale finira par s'y établir. En attendant, nous ne négligeons rien pour protéger les intérêts de nos ressortissants qui sont allés y fixer leur domicile et notre consul à Valparaiso nous facilite notre tâche par son activité et son dévouement. F. Le 20 mai au soir, un réfugié italien, le professeur Sbarbaro, à Lugano, voulant accompagner en voiture une dame Passerini que des gendarmes suisses allaient remettre aux autorités italiennes, tomba entre les mains de la police royale dans les circonstances suivantes. Au milieu du village de Chiasso, sur le pont de la Faloppia, les chevaux prirent peur; malgré tous les efforts du cocher, l'équipage partit à fond de train, traversa la frontière et ne put être arrêté qu'au poste de la douane italienne de Chiasso. Là, Sbarbaro, ayant été reconnu, fut déclaré en état d'arrestation, tandis que les gendarmes suisses étaient autorisés à reprendre le chemin de la frontière avec l'équipage et la Passerini qu'ils remettaient quelques instants après aux agents italiens à la gare de Chiasso. Le gouvernement tessinois fut immédiatement prié d'ouvrir une enquête sur ces faits; celle-ci nous convainquit que l'arrestation de Sbarbaro était due à des circonstances fortuites, sans qu'il y eût ni irrégularité ni faute commise par la police des deux Etats. Nous pouvions, dès lors, nous désintéresser des suites de cette arrestation. Nous nous bornâmes, en conséquence, à communiquer au chargé d'affaires d'Italie, le résultat de l'enquête dans un pro memoria avec la prière d'en faire part à son gouvernement. Dans cette pièce, nous appelions la bienveillante attention du gouvernement royal sur certains précédents et sur la jurisprudence internationale en pareille matière, déclarant, du reste, nous en remettre absolument à sa sagesse et à son appréciation éclairée pour décider s'il y avait lieu de confirmer cette jurisprudence si généreuse et si chevaleresque en remettant Sbarbaro en liberté. Cette communication resta sans réponse, de sorte que nous ignorons quelles résolutions le gouvernement italien crut devoir prendre et si l'arrestation du professeur Sbarbaro fut maintenue. G. Dans le courant de l'année, plusieurs Suisses furent expulsés du territoire d'Alsace-Lorraine pour participation ou sous le soupçon d'avoir pris part à des menées hostiles à l'ordre de choses établi. Dans aucun des cas, notre intervention en faveur de nos ressortissants ne fut couronnée de succès, l'Allemagne se plaçant au point de vue de la stricte application du traité d'établissement pour justifier ces mesures de rigueur. H. Le 23 août, nous avons accordé notre approbation au procès-verbal de description de la frontière Italo-Suisse près de Chiasso, dressé le 20 octobre 1886 par les commissaires des deux pays. Nous attendons encore la ratification de l'Italie. 1. La question de la démarcation de la frontière Franco-Suisse entre le Valais et la Savoie a fait l'objet de nouveaux et laborieux pourparlers entre notre ministre à Paris et le ministère des affaires étrangères de la République française. Il est aujourd'hui à peu près certain que les deux gouvernements finiront par tomber d'accord sur le mode de procéder et l'étendue de la frontière qui devra être soumise à une vérification. 1. La correction de la Wuttach, près de Schleitheim, a donné lieu à un remaniement de la frontière dont nous vous entretiendrons dans notre prochain rapport de gestion. L. Le gouvernement français a accepté nos propositions de faire déterminer la frontière le long du ruisseau de la Rançonnière, près des Brenets, par une commission internationale. Nous aurons à revenir sur les opérations des commissaires. M. Nous croyons superflu de vous signaler une série d'opérations de bornage de moindre importance, qui ont eu lieu, en 1887, sur la frontière Suisse. N. La ligne du stand du village français de Divonne-les-Bains ayant été établie de manière à constituer un danger pour les habitants du village vaudois de Chavannes-de-Bogis, nous avons chargé notre ministre à Paris de faire des démarches auprès du gouvernement français, pour qu'il fût porté remède à cet état de choses. Une enquête ayant été ouverte immédiatement par ordre du ministre de l'intérieur, la municipalité de Divonne reconnut d'elle-même que les réclamations suisses étaient bien fondées et promit de faire exécuter les constructions nécessaires (pare-balles) pour protéger la commune de Chavannes. Nous avons lieu de croire que cet engagement a été tenu, car nous n'avons plus entendu parler de l'incident. 0. Nous vous exposions l'an dernier que deux Suissesses avaient été arrêtées à la gare du Central à Bâle par les employés des péages allemands, au moment où elles s'apprêtaient à introduire en Alsace par contrebande une quantité de montres, qu'elles portaient dissimulées sous leurs vêtements; qu'elles avaient été transportées à Huningue à travers notre territoire, écrouées dans les prisons de cette ville, puis remises en liberté quelques jours après sur l'ordre de l'autorité supérieure des douanes allemandes. Sur nos réclamations immédiates, le gouvernement allemand s'empressa de reconnaître l'illégalité de l'arrestation de ces femmes, par conséquent aussi celle de leur transport à Huningue et de leur détention dans les prisons de cette ville. Il n'hésita pas à nous exprimer ses regrets au sujet de ces faits, ajoutant que des mesures avaient été prises pour qu'ils ne se reproduisissent plus à l'avenir. Il accueillit de même une demande d'indemnité pour le préjudice matériel causé à ces deux personnes par leur arrestation et leur détention et |