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expédiés d'un pays dans un autre à destination d'une station située entre la gare où doivent s'accomplir les formalités de douane et la frontière. Ce cas se présente en Suisse.

D'autre part, la Délégation suisse demande qu'il soit inséré au procèsverbal que la Suisse, en adhérant à la Convention et à la Déclaration au Protocole final, si cette dernière est adoptée, entend maintenir en vigueur la législation suisse vis-à-vis des chemins de fer auxquels elle a concédé l'exploitation de tronçons sur son territoire.

M. Lejeune propose de remplacer le second alinéa par une disposition ainsi conçue :

Pour l'application des dispositions de la présente Convention, les limites des territoires des Etats contractants sont marquéees, pour chaque territoire, par les gares frontières où s'accomplissent les formalités douanières à l'entrée sur le territoire des Etats limitrophes.

La Délégation russe et M. le Vice-Président Meyer demandent, vu leur importance, le renvoi des propositions belge et suisse à la Commission I. Le renvoi est combattu par M. Asser et M. le Vice-Président George qui font observer que la Commission I a déjà longuement discuté à ce sujet.

Par 6 voix contre 4, la Conférence rejette la motion d'ordre du renvoi à la Commission.

La discussion continue sur les propositions en présence de l'Allemagne, de la Commission I, de la Suisse et les amendements de la Russie, de la Suisse et de la Belgique.

La Délégation russe, appuyée par M. Kilényi, fait valoir qu'en laissant la faculté à l'expéditeur de choisir entre l'application de deux lois diffé rentes, on créerait, pour les chemins de fer, un état d'insécurité que rien ne justifie.

M. le Vice-Président George croit qu'au contraire il vaut mieux laisser la faculté à l'expéditeur de choisir, dans ce cas, entre le service interne et la lettre de voiture internationale ; c'est rendre service au public et aux chemins de fer.

Mais cette disposition doit, pour avoir force de loi, être insérée dans la Convention elle-même et non pas au Protocole final, ce dernier n'étant pas porté à la connaissauce du public.

M. Gerstner répond qu'une déclaration au Protocole final aura la même valeur qu'un article de la Convention. Il prie M. le Président de bien vouloir, pour éviter toute équivoque, se prononcer sur ce sujet.

M. le Président Welti expose que, dans son opinion, les Délégations consigneront dans le Protocole final le résultat de leurs travaux, en demandant aux Etats qu'elles représentent du le ratifier.

Ce Protocole final contiendra les articles de la Convention avec ses annexes, ainsi que les déclarations dont la Conférence aura voté l'insertion. Ces déclarations auront la valeur d'interprétations authentiques. La ratification du Protocole final interviendra ensuite par un acte diplomatique qui, passé entre les divers Etats, donnera force de loi aux projets ; dans un acte additionnel, également ratifié, seront insérées les déclarations authentiques.

M. Leibfried. - La Conférence a voté l'article premier ; la déclaration au Protocole déroge à cet article. Il serait plus logique qu'un seul texte indiquât la règle et l'exception.

La Délégation russe motive encore son amendement par les raisons sui

vantes : Par l'amendement proposé à l'article premier, la Commission a déjà dérogé au principe fondamental de la Conveention, pour parer aux difficultés des douanes et donner à l'expéditeur la pleine liberté d'envoyer la marchandise ou par transport international direct ou par plusieurs transports internes rompus. C'est la seule liberté que la Délégation russe estime nécessaire de conserver à l'expéditeur.

Cet amendement réunit cinq voix contre cinq. En conséquence, l'Etat chargé de la présidence l'ayant rejeté, cet amendement n'est pas adopté, aux termes de l'article 6 du Règlement pour les délibérations de la Conférence.

M. le Vice-Président George propose de dire à la première ligne de l'alinéa 2 de la Déclaration « il n'y a pas obligation d'appliquer. »

Cette proposition n'a pas été maintenue par son auteur.

M. de Pollanetz demande que le soin de régler cette question soit laissé aux Etats. Il dépose l'amendement suivant :

« La question de savoir si les dispositions de la présente Convention sont applicables ou non aux transports qui s'effectuent d'un point quelconque du territoire d'un Etat, soit en destination de la gare frontière d'un Etat limitrophe où doivent s'accomplir les formalités de douane, soit en destination des stations situées entre cette gare et la frontière, et vice verse, est réservée aux Conventions spéciales à conclure entre les Etats limitrophes.)

M. le Vice-Président George et M. Leibfried combattent cet amendement, qui est, par suite de cette opposition, retiré par son auteur.

M. Asser appuie ensuite l'amendement de la Délégation suisse, dont la justesse ne saurait être contestée. Quant à la forme, il y aurait lieu de la renvoyer à la Commission de rédaction.

A la votation, cet amendement a été voté à l'unanimité.

M. Gerstner. - La proposition de l'Allemagne procède d'un principe simple et clair : les transports auxquels ne participent pas au moins deux administrations à des Etats différents ne sont pas soumis aux règles de la Convention. La dérogation que la Commission voudrait apporter à ce principe est arbitraire.

La discussion est close.

En votation éventuelle coordonnée, seront opposées les unes aux autres : la proposition de l'Allemagne, la proposition de la Belgique, la proposition amendée de la Commission.

En votation éventuelle, la proposition de l'Allemagne est rejetée par 8 voix contre 2.

La proposition de la Belgique est rejetée par 6 voix contre 4.

En votation définitive, la proposition de la Commission est votée par 9 voix contre 1 (qui se prononce pour la proposition de la Délégation suisse (demandant la suppression de toute déclaration au protocole).

La prochaine séance aura lieu lundi 12 juillet, à 9 heures du matin.
La séance est levée à 6 heures 3/4.
Le Président :

Les Secrétaires :
WELTI.

VOGT, MURSET.

Annexe au Procès-Verbal. Après la séance, la Commission de rédaction a rédigé comme suit le

texte de l'article premier et de la Déclaration à insérer au Protocole final, votée en principe par la Conférence :

Article premier de la Convention. La présente Convention internationale s'applique à tous les transports de marchandises qui sont exécutés sur la base d'une lettre de voiture directe, du territoire de l'un des Etats contractants à destination du territoire d'un autre Etat contractant, par les lignes de chemins de fer qui sont indiquées dans la liste ci-annexée, ou qui seront indiquées ultérieurement par chacun des Etats contractants.

Les dispositions prises d'un commun accord entre les Etats contractants pour l'exécution de la présente Convention auront la même valeur que la Convention elle-même.

Déclaration à insérer au Protocole final. Il est entendu que les transports dont le point de départ et le point d'arrivée sont situés sur le territoire. d'un même Etal, et qui n'empruntent le territoire d'un autre Etat qu'en transit sur des lignes dont l'exploitation dépend de l'Etat, d'où part l'expédition, ne sont pas considérés comme transports internationaux.

Il est de même entendu que les dispositions de la présente Convention ne sont pas applicables aux transports qui s'effectuent d'un point quelconque du territoire d'un Etat, en destination, soit de la gare frontière d'un Etat limitrophe où doivent s'accomplir les formalités de douane, soit d'une station située entre cetle gare et la frontière elle-même, à moins que l'expéditeur ne réclame l'application de la présente Convention. Il en est de même pour les transports effectués de la gare frontière ou de l'une des stations intermédiaires ci-dessus désignées à une gare d'une autre Etat.

ge Séance. — Lundi 12 juillet 1886, à 9 heures du matin.

PRÉSIDENCE DE M. LE CONSEILLER FÉDÉRAL Welti. Sont présents tous les Membres de la Conférence, sauf MM. Peters, Gelmi ei Fick.

M. le Président propose à la Conférence de charger la Commission de rédaction de rédiger les articles qui lui sont renvoyés par la Conférence; elle s'occupera, en outre, de la revision et de la coordination de tous les autres articles de la Convention y compris ceux qui n'ont pas fait l'objet d'une nouvelle discussion de la Conférence.

Les rédactions résultant de ce travail seront consignées au procès-verbal et il serait entendu qu'en suite de cette procédure par l'approbation des procès-verbaux successifs, la rédaction définitive du texte de la Convention, se trouverait fixée et approuvée.

La Conférence passe à la discussion des articles de la Convention.
L'article 2 a été discuté et adopté dans la zo séance.

Art. 3. - M. Baum propose de supprimer, dans le texte français de cet article, les mots « à émettre », qui sont de trop et qui ne se trouvent pas dans le texte allemand.

M. Gerstner ne s'opposerait pas à la rédaction proposée, pourvu que l'on maintienne le principe adopté par la Conférence que la Convention et les Dispositions à émettre pour son exécution forment deux Projets de Traités séparés et que l'on ne préjuge pas la décisiou à prendre par chaque Etat sur la question de savoir à quelle autorité il appartient d'approuver l'un et l'autre de ces Projets de Traités.

M. Baum répond que sa proposition n'est pas contraire à la réserve faile par M. Gerstner et sur laquelle tout le monde est d'accord.

La proposition de M. Baum est renvoyée à la Commission de rédaction, qui est invitée à en tenir compte.

Art. 4. – MM. de Seigneux et Asser rapportent au nom de la Commission 1.

M. de Seigneus présente en français le rapport suivant :

Proposition de l'Allemagne de rayer l'alinea 1 et de rédiger comme suit l'alinéa 2 :

« Les conditions insérées dans les tarifs communs des associations ou unions de chemins de fer, de même que celles contenues dans les tarifs particuliers de chaque chemin de fer, ne seront valables, en ce qui concerne, etc. » (jusqu'à la fin d'après la ieneur actuelle.)

La Commission estime qu'il ne s'agit ici que d'un amendement de rédaction qui ne touche pas à une question de principe, et elle vous propose de rédiger l'article 4 comme suit :

Les conditions des tarifs communs des associations ou unions de chemins de fer, de même que celles des tarifs particuliers de chaque chemin de fer ne seront valables, en ce qui concerne les transports internationaux, qu'autant qu'elles ne seront pas contraires à la présente Convention ou aux dispositions à émettre, sinon elles seront considérées comme nulles et non avenues.

Si l'on avait laissé subsister l'alinéa premier de l'article 4, on aurait pu croire que par l'expression « il est loisible », la Convention donnait aux chemins de fer un droit nouveau, tandis que la Conférence n'a eu en vue que de soumettre l'état actuel aux prescriptions de la loi internationale lorsqu'il y a transport international.

Cette proposition est adoptée sans discussion.

Art. 5. – MM. de Seigneux et Asser rapportent au nom de la première Commission.

M. de Seigneux présente le rapport suivant :

Proposition de l'Allemagne de rédiger l'alinéa 1, première partie, comme suit :

« Tout chemin de fer auquel s'applique cette Convention est tepu d'effectuer, en se conformant aux clauses et conditions de la présente Con. vention, tout envoi de marchandises constiluant un transport international, pourvu, etc. a

La Commission n'estime pas qu'il soit nécessaire de modifier la rédaction de l'article 5, d'autant plus que cette rédaction est aujourd'hui en parfaite harmonie avec le texte nouveau de l'article premier.

Elle vous propose donc de maintenir le texte de l'article 5, premier alinéa, au projet de 1881.

Propositions russes. - La Russie propose d'éclaircir et de compléter cet article comme suit :

1. Afin d'éviter la diversité dans l'interprétation de la phrase « circonstances de force majeure », faire remarquer que cette phrase comprend aussi le cas de suspension des transports par ordre du gouvernement.

2. Afin de rendre plus clair l'alinéa 2, le rédiger, après le mot « immédiatement », ainsi que suit : « si les lois et les règlements du pays n'obligent pas le cheinin de fer expéditeur à recevoir provisoirement en dépôt les marchandises dont le transport ne pourrait s'effectuer immédiatement. »

3. Vu le sens indéterminé de l'expression » intérêt public », faire remarquer à la fin de l'alinéa 3 que. la dite expression entend en même temps l'intérêt de l'Etat.

4. Afin de déterminer la responsabilité des chemins de fer en cas de refus d'acceptation de la marchandise pour le transport ou du changement de l'ordre de son envoi, ajouter à la fin de l'alinéa 4 les mots suivants : a conformément aux lois du pays. »

Sur le premier point, la Commission estime que l'existence de la force majeure est constatée d'après les lois du pays où elle se produit, et que le fait du prinee est généralement considéré comme une circonstance de force majeure.

Sur le second point, la Commission croit que la rédaction de l'article 5 établit d'une manière suffisamment claire que, dans le cas où le transport ne peut s'effectuer immédiatement, les lois et règlements du pays décident si le chemin de fer est tenu de recevoir provisoirement les marchandises en dépôt.

Sur le troisième point, la Commission estime que la proposition russe ne peut être adoptée, parce que l'expression intérêt public est générale et que l'intérêt public se confond avec ce que la Russie entend par intérêt de l'Etat, en tant qu'il ne s'agisse pas d'une circonstance dans laquelle l'Etat agit dans un intérêt fiscal ou particulier, comme, par exemple, s'il exploite lui-même une ligne de chemins de fer.

Sur le quatrième point, la Commission estime que, s'il ne s'agit que de la forme de l'action, il va de soi que les lois du pays sont applicables, mais qu'en ce qui concerne le fond, c'est la loi internationale qui doit être adoptée.

En ce qui concerne l'alinéa 1 de cet article 5, M. Gerstner fait la motion d'ordre de renvoyer la discussion jusqu'à ce que la Conférence ait arrêté le texte de l'article premier, avec lequel l'article 5 est connexe, aussi bien que l'article 58.

M. Kilényi est opposé au renvoi, la Conférence ayant voté le sens exact de l'article ser.

M. le Président croit aussi qu'il y a lieu d'ajourner la discussion de l'article 5, ce qui, à la votation, est voté par 6 voix contre 4.

Quant à la première proposition de la Russie, M. Gerstner déclare ne pas pouvoir s'associer aux motifs qui l'ont fait rejeter par la Commission I. On ne peut pas assimiler à un « fait du prince » toutes les décisions d'un Gouvernement en pareille matière, attendu que souvent l'Etat exploite luimême et pour son propre compte des lignes de chemins de fer. C'est, dans ce cas, aux Tribunaux à dire si la mesure prise par l'Etat constitue ou non un cas de force majeure. A la votation, les propositions de la Commission sont adoptées. ARCH. DIPL. 1888. – 2e SÉRIE, T. XXVIII (90)

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