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Considérant, d'autre part, que le n° 3 de l'article 31 règle la question de non-responsabilité pour les avaries survenues aux marchandises qui, en vertu des prescriptions des tarifs ou des conventions spéciales conclues avec l'expéditeur, en tant que de telles conventions sont autorisées sur le territoire de l'Etat où elles sont appliquées, doivent être chargées par l'expéditeur ou déchargées par le destinataire, a émis l'avis qu'il y avait lieu de biffer dans l'alinéa 4 les mots « et à décharger », ainsi que « et le destinataire » et de rédiger comme suit cet alinéa 4 de l'article 8:

Toutefois, en ce qui concerne les marchandises qui, conformément aux prescriptions des tarifs ou des conventions spéciales, autant que de telles conventions sont autorisées sur le territoire de l'Etat où elles sont appliquées, sont chargées par l'expéditeur, les énonciations de la lettre de voiture, etc.

2. L'amendement proposé par la Russie au texte de l'alinéa 4 de l'article 8 a été renvoyé une seconde fois à la Commission II.

Après nouvel examen de l'amendement russe, la majorité de la Commission II :

Considérant que l'alinéa 4 de l'article 8 ne porte pas dérogation aux prescriptions de l'article 7, et que l'alinéa 3 de l'article 7 donne complète satisfaction aux préoccupations exprimées par la délégation russe, a voté de maintenir son précédent avis et d'écarter l'amendement présenté par la Russie.

Les propositions de la Commission sont adoptées sans discussion quant au fond, et quant à la forme l'article 8 est renvoyé à la Commission de rédaction, après quelques observations de MM. Gerstner, Baum et Lejeune.

Art. 10. – MM. de Seigneux et Asser rapportent au nom de la Commission I.

M. de Seigneux présente en français le rapport suivant :

Proposition des Pays-Bas que cet article dise clairement que les obligations d'un commissionnaire regardent uniquement les formalités de douane, d'octroi et de police ; d'autre part, que le chemin de fer ne peut se servir d'un commissionnaire que sous sa propre responsabilité.

La Commission croit répondre au désir manifesté par les Pays-Bas en vous proposant de rédiger la seconde partie de l'alinéa 3 de l'article 10 en ces termes :

Celui-ci sera libre de confier ce soin sous sa propre responsabilité à un commissionnaire ou de s'en charger lui-même. Dans l'un et l'autre cas, le chemin de fer aura les obligations d'un commissionnaire.

Il faut également, pour les raisons qui ont été données plus haut, rédiger la première phrase de l'alinéa 4 du présent article comme suit :

Toutefois, l'ayant-droit à la marchandise pourra, soit par lui-même, soit par un mandataire désigné dans la lettre de voiture, assister aux opérations de douane, etc., etc.

Ces propositions sont adoptées à l'unanimité, M. Gerstner ayant, aụ nom de la délégation allemande, déclaré ne pas maintenir l'opposition qu'il leur avait faite au sein de la Commission.

L'article 10 est renvoyé à la Commission de rédaction, qui tiendra. compte d'une modification proposée par M. Baum au texte français.

Art. 11. – La discussion de cet article est renvoyée, MM. les rapporteurs n'étant pas encore en mesure de présenter leur rapport.

Art. 12. – MM. de Seigneux et Asser rapportent au nom de la I ro Commission.

M. de Seigneux présente en français le rapport suivant :

L'Allemagne propose de rayer dans l'article 4 du texte allemand les mots « et 4. »

La France a fait part du désir des Compagnies françaises de chemins de fer, qui voudraient que le quatrième alinéa füt biffé ou au moins modifié, afin que le délai de la prescription pour les réclamations concernant les erreurs de taxes corresponde aux dispositions du nouveau code de commerce français.

La radiation proposée par l'Allemagne doit être faite. Il ne s'agit que d'une erreur matérielle à rectifier.

Quant au désir manifesté par les Compagnies françaises, la Commission estime qu'il ne peut être pris en considération, la législation française dont parle ces compagnies n'étant encore qu'à l'état de projet. - Adopté sans discussion.

Art. 15. – MM. de Seigneux et Asser rapportent au nom de la [ro Commission.

M. de Seigneux présente en français le rapport suivant :

L'Allemagne et les Pays-Bas proposent de rédiger la dernière partie de l'alinéa comme suit :

a..... sera responsable du préjudice causé par ce fait, vis-à-vis du destinataire, auquel ce duplicata aura été remis par l'expéditeur. »

Cette proposition nous parait fondée, puisque les tiers ne peuvent acquérir des droits vis-à-vis des chemins de fer par la possession du duplicata. Il s'en suit que l'ayant-droit ne peut être que le destinataire. Nous vous proposons d'adopter l'amendement.

L'Allemagne a encore proposé de rédiger comme suit l'alinéa 6 :

« Les ordres mentionnés à l'alinéa 1er doivent être donnés au moyen d'une déclaration écrite et signée par l'expéditeur, conformément au formulaire prescrit par les dispositions à éinettre. La dite déclaration doit être répétée sur le duplicata de la lettre de voiture, lequel sera transmis en même temps au chemin de fer et rendu par ce dernier à l'expéditeur. »

Considérant qu'il convient d'insérer les règles concernant la nullité de certains actes, non dans les dispositions à émettre, mais dans la Convention elle-même, nous vous proposons d'adopter l'amendement présenté par l'Allemagne avec une légère modification du texte français.

La France a fait part du désir des Compagnies françaises de chemins de fer qui voudraient que le droit de modifier le contrat de transport ne fût accordé à l'expéditeur que moyennant la remise ou restitution du duplicata de la lettre de voiture.

La Commission estime que ce désir ne peut être pris en considération, attendu que l'expéditeur peut avoir besoin du duplicata et qu'en conséquence on ne peut l'obliger de se dessaisir de cette pièce. Du reste, il sem

le que par l'adoption de l'amendement de l'Allemagne, d'après lequel la déclaration doit être répétée sur le duplicata, il sera fait droit au désir des Dompagnies françaises.

La Commission vous propose en outre quelques légères modifications de rédaction en vue d'éviter l'expression « d'ordres ultérieurs », qui pourraient donner lieu à une interprétation erronée.

M. le vice-Président George constate que l'alinéa 6 amendé par la Commission répond au désir formulé par les Compagnies françaises de chemins de fer, qui ne demandaient que la représentation du duplicata par l'expéditeur.

Les propositions de la Commission sont adoptées sans opposition.

La discussion des articles suivants est renvoyée jusqu'à ce que les propositions y relatives de la Ire Commission aient été imprimées et distribuées à MM. les Délégués.

La Conférence passe à l'examen des articles renvoyés à la Commission II.

MM. Baum et Vischer rapportent au nom de cette dernière.

Dispositions réglementaires pour l'exécution de la Convention.

M. BAUM, RAPPORTEUR. $ 2. — Trois amendements ont élé proposés au texte du s 2 des dispositions pour l'exécution de la Convention, deux par l'Allemagne et un par les Pays-Bas.

Le premier amendement allemand a pour but de remplacer le formulaire de la lettre de voiture, adopté lors de la Conférence de 1881, par un autre formulaire dont le libellé est joint aux amendements de l'Allemagne.

La discussion de cet amendement viendra en temps opportun lorsque la Commission II examinera le nouveau formulaire proposé pour la lettre de voiture.

Les deux autres amendements, l'un de l'Allemagne, l'autre des PaysBas, sont identiques et proposent de remplacer, dans l'alinéa 3 du S 2 des dispositions, le mot « devra » par le not « pourra. »

La rectification demandée a été admise par la Commission ; elle mel en concordance le texte français avec le texte allemand. - Adopté.

$ 6. – M. Baum, rapporteur :

L'Allemagne a formulé deux amendements au texte du S 6 des Dispositions ; elle propose d'abord, dans l'alinéa 1, lettre b, ainsi conçu :

« Pour la petite vitesse : 1° Délai d'expédition...

........... 1 jour. 20 Délai de transport par fraction indivisible de 225 kilomètres .......

..., 2 jours. » De remplacer les mots « 225 kilomètres » par « 250 kilomètres. D

Cette question avait déjà été discutée en 1881, et on avait, sur la demande des délégations italienne et hollandaise, adopté le chiffre de 225 kilomètres pour la petite vitesse. Les objections qui avaient été élevées en 1881 contre l'adoption du chiffre de 250 kilomètres proposé de nouveau par la délégation allemande, n'ayant plus été renouvelées au sein de la Commission II pendant la discussion de l'amendement, cette Commission a été d'avis qu'il convenait de remplacer le chiffre de 225 kilomètres par celui de 250 kilomètres. — Adopté.

Le second amendement de l'Allemagne demande la suppression du no 5 de l'alinéa 3.

En vertu de cet alinéa 3, les lois et règlements des Etats contractants déterminent dans quelle mesure les administrations de chemins de fer soumises à leur autorité ont la faculté de fixer des délais supplémentaires. Le no 5 de l'alinéa 3 énonce ceux des cas admis lors de la Conférence de 1881, dans lesquels les délais supplémentaires peuvent être accordés, à savoir le cas où un transbordement a lieu lors du passage d'un wagon du territoire d'un Etat sur le territoire de l'Etat voisin.

Après avoir discuté l'amendement allemand, la Commission II :

Considérant que c'est à la demande des délégations autrichienne et hongroise que le texte du n° 5 de l'alinéa 3 avait été adopté en 1881 par la Commission II et approuvé par la Conférence plénière ;

Considérant qu'il convient de ne pas accorder des délais qui porteraient préjudice aux transports internationaux, et que pendant les opérations de douane les délais de livraison sont suspendus;

Considérant qu'en fait les délais accordés pour la transmission des marchandises d'un Etat à l'autre sont suffisants pour effectuer les transbordements;

Considérant que les motifs qui avaient amené les transbordements en question sur les frontières austro-hongroises n'existent plus depuis que, par une loi et un règlement réciproques, on a mis fin à la saisie, par des créanciers, du matériel roulant sortant du territoire de l'Autriche et de la Hongrie;

Considérant que la délégation russe a demandé le maintien du n° 5 de l'alinéa 3 par suite des transbordements obligatoires à la frontière en raison de l'écartement de la voie et des opérations de la douane, et qu'il est donné satisfaction à celte demande, d'une part, par le n° 4 de l'alinéa 3 et, d'autre part, par le 7e alinéa du $ 6.

Considérant qu'il est donné satisfaction par l'alinéa 7 du § 6 à une demande formulée par la délégation italienne en vue du maintien du n° 5, en raison des transbordements souvent nécessités à la frontière par la nature du matériel roulant, a émis l'avis que, sous réserve expresse que l'amendement proposé par l'Autriche au texte de l'article 23 sera adopté par la III° Conférence, il y avait lieu d'adopter l'amendement allemand et de supprimer le n° 5 de l'alinéa 3.

M. Kilényi demande le maintien du n° 5, que la Commission veut supprimer. Les motifs présentés par MM. les Rapporteurs à l'appui de la proposition de la Commission laisseraient croire que l'exception statuée par le n° 5 n'a plus de raison d'être, du moment que le matériel roulant des chemins de fer d'un Etat contractant sera insaisissable sur le territoire d'un autre Etat contractant. Ces deux questions ne sont pas connexes. Il y a des considérations pratiques qui militent en faveur du maintien du n° 5. Les chemins de fer se voient souvent dans la nécessité d'opérer un transbordement de marchandises à la frontière, afin de ne pas avoir un nombre trop considérable de leurs wagons sur territoire étranger. Or, les délais de livraison fixés au premier alinéa du § 6 sont si brefs que les chemins de fer ne pourront opérer un pareil transbordement sans les dépasser. Il importe donc de maintenir le texte actuel du n° 5 au 3° alinéa du $ 6.

A la votation, la proposition de M. Kilényi réunit 2 voix contre 8 qui se prononcent pour la proposition de la Commission II.

Prescriptions relatives aux objets admis au transport sous certaines

conditions. Art. II. – MM. Baum et Vischer rapportent au nom de la Commission II.

M. Baum présente le rapport suivant :

Un premier amendement a été proposé par l'Allemagne et a pour but d'ajouter à la fin de l'alinéa 2 actuel, les dispositions suivantes :

« Les amorces en bandelettes et en lamelles (Zündbânder, Zündblattchen) sont transportées aux conditions ci-après mentionnées :

1. Lesdits objets seront empaquetés au nombre de 100 grains-amorces au plus - qui en tout ne contiendront pas plus de 0 gramme 75 de substance explosible — dans des boites de carton. Les boites, au nombre de 12 au plus, seront réunies en un rouleau, et tout au plus 12 rouleaux seront formés en paquet solide avec enveloppe de papier.

2. Les paquets seront emballés — sans addition d'autres objets dans des caisses en forte tôle ou en bois très solide, les unes et les autres ne dépassant pas 1 mètre cube 2, de sorte qu'il y ait entre les parois des caisses et leur contenu un espace d'au moins 30 millimètres, devant ètre rempli avec de la sciure de bois, paille, étoupe ou des objets analogues, et propres à empêcher chaque mouvement ou dérangement des paquets, lors même qu'il y aurait une secousse.

3. Les caisses porteront la mention de leur contenu, ainsi que la désignation lisible de l'expéditeur et de la fabrique.

4. Chaque envoi sera accompagné d'une attestation du fabricant et d'un chimiste connu de l'administration du chemin de fer, portant que les prescriptions ci-dessus ont été observées.

Une même attestation sera dressée sur la lettre de voiture par l'expéditeur, sous vérification officielle de la signature. »

Un second amendement à l'alinéa 2 a été ultérieurement présenté par la délégation allemande; il est ainsi conçu :

Les bonbons fulminants ne sont admis au transport qu'emballés, en parties de 6 à 12 pièces, dans des cartons, qui eux-mêmes seront renfermés dans des caisses en bois.

« Les pois fulminants sont admis au transport sous les conditions suivantes :

1. Ces objets seront emballés par 1000 pièces au plus, qui en tout ne contiendront pas plus de 0 gramme 5 d'argent fulminant, dans des boites de carton garnies de sciure de bois.

2. Les cartons doivent être emballés – sans addition d'autres objets — dans des récipients en forte tôle ou dans des caisses en bois solide, les unes et les autres ne dépassant pas 0 mètre cube 5, de sorte qu'il y ait entre les parois des récipients et leur contenu un espace d'au moins 30 millimètres devant être rempli avec de la sciure de bois, paille, étoupe ou matières analogues et propres à empêcher chaque mouvement ou dérangement des cartons, lors même qu'il y aurait une secousse.

3. Les récipients porteront la mention de leur contenu, ainsi que la désignation lisible de l'expéditeur et de la fabrique.

4. Chaque envoi sera accompagné d'une attestation du fabricant et d'un chimiste connu de l'administration du chemin de fer, portant que les prescriptions ci-dessus indiquées ont été sbservées.

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