Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international, Niteet 3–4;Niteet 27–28 |
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Sivu 8
Le cours des eaux déterminé par ce projet sera démarqué par des bornes en
pierre placées suivant les prescriptions de l ' article 6 de la présente Convention
et il formera dès ce moment la frontière . Par le fait de l ' approbation du projet les
...
Le cours des eaux déterminé par ce projet sera démarqué par des bornes en
pierre placées suivant les prescriptions de l ' article 6 de la présente Convention
et il formera dès ce moment la frontière . Par le fait de l ' approbation du projet les
...
Sivu 16
La démarcation sera effectuée l ' été qui suivra l ' échange des ratifica - tions de
la présente Convention . Art . VII . - Une révision de la ligne frontière démarquée
aura lieu deux années après la démarcation même et des révisions périodiques
...
La démarcation sera effectuée l ' été qui suivra l ' échange des ratifica - tions de
la présente Convention . Art . VII . - Une révision de la ligne frontière démarquée
aura lieu deux années après la démarcation même et des révisions périodiques
...
Sivu 17
La présente Convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à
Bucarest aussitôt que faire se pourra . Elle entrera en vigueur le jour de l '
échange des ratifications . En foi de quoi , les Plénipotentiaires respectifs l ' ont
signée et ...
La présente Convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à
Bucarest aussitôt que faire se pourra . Elle entrera en vigueur le jour de l '
échange des ratifications . En foi de quoi , les Plénipotentiaires respectifs l ' ont
signée et ...
Sivu 18
Au moment de signer la Convention de délimitation entre la Roumanie et l '
Autriche - Hongrie , les Plénipotentiaires des deux Hautes Parties contractantes
sont convenus de maintenir la possession de fait actuelle ( le statu quo ) jusqu '
au ...
Au moment de signer la Convention de délimitation entre la Roumanie et l '
Autriche - Hongrie , les Plénipotentiaires des deux Hautes Parties contractantes
sont convenus de maintenir la possession de fait actuelle ( le statu quo ) jusqu '
au ...
Sivu 22
à. l ' occasion du projet de loi relatif à la Convention de délimitation des ... alors
seulement qu ' il n ' existerait aucune divergence avec l ' Etat voisin , l ' on
pourrait faire des conventions et des lois déterminant ou rectifiant la ligne de
frontière ?
à. l ' occasion du projet de loi relatif à la Convention de délimitation des ... alors
seulement qu ' il n ' existerait aucune divergence avec l ' Etat voisin , l ' on
pourrait faire des conventions et des lois déterminant ou rectifiant la ligne de
frontière ?
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Yleiset termit ja lausekkeet
administrations admis adopté alinéa allemand amendement articles aura Autriche cause chargé chemin de fer commerce Commission commun compte concerne conditions Conférence conformément Conseil considération constater contractants Convention cours d'après d'autres déclaration délai délégation Délégués demande dernier désignés destinataire destination devra discussion dispositions doit doivent dommage donner effet également Etats étrangères fédéral fixé forme frais française gare général Gerstner Gouvernement indiqué intérêts international italien jour juge jusqu'à l'alinéa l'Allemagne l'amendement l'art l'article l'expéditeur l'un lettre de voiture lieu ligne livraison lois manière marchandise ment mention ministre modification mots nature nécessaire nombre nouvelle objets observer particulier passe payer pays Perl poids port pourra premier présente Président pris projet propose proposition qu'un question rapport réclamation recours rédaction règlements relations renvoyer réserve responsabilité reste résultant retard Russie s'il séance Seigneux sera Serbie seront seulement spéciales Suisse suit suivant sujet tarifs tenu territoire texte tion traité transport tribunal trouve valeur