Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international, Niteet 3–4;Niteet 27–28Kraus Reprint, 1888 |
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Sivu 161
... chemin de fer a accepté la marchandise et a apposé son tim- bre sur la lettre de voiture . L'appo- sition du timbre de la gare expédi- trice doit avoir lieu immédiatement après la consignation complète de la marchandise déclarée dans la ...
... chemin de fer a accepté la marchandise et a apposé son tim- bre sur la lettre de voiture . L'appo- sition du timbre de la gare expédi- trice doit avoir lieu immédiatement après la consignation complète de la marchandise déclarée dans la ...
Sivu 162
... chemins de fer pourraient encourir par le fait de l'absence , de l'insuffisance ou de l'irrégularité des pièces . Les chemins de fer sont tenus de publier dans leurs tarifs et de porter à la connaissance du public l'énoncé dés pièces ...
... chemins de fer pourraient encourir par le fait de l'absence , de l'insuffisance ou de l'irrégularité des pièces . Les chemins de fer sont tenus de publier dans leurs tarifs et de porter à la connaissance du public l'énoncé dés pièces ...
Sivu 164
... chemin de fer . Art . 10 . Droit de l'expéditeur ou du destinataire de disposer de la marchandise en cours de transport . Une fois la marchandise remise à la gare expéditrice et la lettre de voiture timbrée ( art . 4 , 1er alinéa ) , l ...
... chemin de fer . Art . 10 . Droit de l'expéditeur ou du destinataire de disposer de la marchandise en cours de transport . Une fois la marchandise remise à la gare expéditrice et la lettre de voiture timbrée ( art . 4 , 1er alinéa ) , l ...
Sivu 165
... chemin de fer , si celui - ci n'a aucune faute à se reprocher , des frais de déchargement et des frais de trans- port en proportion du chemin déjà parcouru . mesures utiles pour la sûreté de la marchandise et à donner ... CHEMINS DE FER 165.
... chemin de fer , si celui - ci n'a aucune faute à se reprocher , des frais de déchargement et des frais de trans- port en proportion du chemin déjà parcouru . mesures utiles pour la sûreté de la marchandise et à donner ... CHEMINS DE FER 165.
Sivu 166
... chemin de fer de remettre la marchandise au domicile d'un destinataire non do- micilié à la station destinataire , se conforment aux lois et règlements en vigueur pour le chemin de fer chargé de la livraison . Art . 12 a . Le chemin de ...
... chemin de fer de remettre la marchandise au domicile d'un destinataire non do- micilié à la station destinataire , se conforment aux lois et règlements en vigueur pour le chemin de fer chargé de la livraison . Art . 12 a . Le chemin de ...
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admis au transport adopté alinéa amendement articles Asser aura Autriche-Hongrie bateau Belgique canton cardinal Lavigerie chandise chargé chemin de fer Chiasso commerce Commission concerne Conférence conformément Conseil fédéral Conseil fédéral suisse considération contrat de transport d'expédition déclaration délai de livraison délai de transport Délégués italiens demande destinataire discussion dispositions à émettre doit dommage douane duplicata Etats contractants formulaire frais de transport française gare Gerstner Gouvernement Herich Hongrie Kilényi l'alinéa l'Allemagne l'amendement l'art l'article l'avarie l'ayant-droit l'expéditeur l'extradition l'indemnité l'Italie législation Lejeune lettre de voiture lieu lois Luino marchandise Massaoua ment mention ministre négociations objets observer payer pays Pays-Bas Perl pourra prescriptions présente Convention Président principe procès-verbal projet allemand Projet de 1878 projet suisse propose proposition Pynappel question réclamation rédaction règlements relations remboursement renvoyer responsabilité résultant Russie séance Seigneux sera seront Souakim spéciales suivant tarifs territoire texte tion tissus Tisza traité transport international tribunal Vischer votation wagons xox xox