Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international, Niteet 3–4;Niteet 27–28 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 86
Sivu 159
0 ) La désignation de la gare expédilrice . c ) Les noms exacts et le domicile du
destinataire , à moins qu ' il ne soit indiqué que la marchandise doit être tenue à
la disposition de l ' expéditeur à la station destinataire ( station restante ) .
0 ) La désignation de la gare expédilrice . c ) Les noms exacts et le domicile du
destinataire , à moins qu ' il ne soit indiqué que la marchandise doit être tenue à
la disposition de l ' expéditeur à la station destinataire ( station restante ) .
Sivu 162
En l ' absence de conventions ou d ' instructions spéciales données par l '
expéditeur ou le destinataire , les administrations de chemins de fer doivent se
charger , aux frais de ceux - ci et moyennant une taxe fixe , de l '
accomplissement des ...
En l ' absence de conventions ou d ' instructions spéciales données par l '
expéditeur ou le destinataire , les administrations de chemins de fer doivent se
charger , aux frais de ceux - ci et moyennant une taxe fixe , de l '
accomplissement des ...
Sivu 163
Art . 8 . Paiement des frais de transport . Les frais de transport sont payés au
moment de la consignation de la marchandise , ou repris sur le destinataire . Les
administrations peuvent exiger l ' avance des frais de transport , lorsqu ' il s ' agit
de ...
Art . 8 . Paiement des frais de transport . Les frais de transport sont payés au
moment de la consignation de la marchandise , ou repris sur le destinataire . Les
administrations peuvent exiger l ' avance des frais de transport , lorsqu ' il s ' agit
de ...
Sivu 164
Droit de l ' expéditeur ou du destinataire de disposer de la marchandise en cours
de transport . Une fois la marchandise remise à la gare expéditrice et la lettre de
voiture timbrée ( art . 4 , 1er alinéa ) , l ' expéditeur ne conserve le droit de ...
Droit de l ' expéditeur ou du destinataire de disposer de la marchandise en cours
de transport . Une fois la marchandise remise à la gare expéditrice et la lettre de
voiture timbrée ( art . 4 , 1er alinéa ) , l ' expéditeur ne conserve le droit de ...
Sivu 165
le présent article ne peuvent porter atteinte aux questions concernant le moment
de la transmission de la propriété , non plus qu ' aux autres rapports juridiques
existant dans chaque cas particulier entre l ' expéditeur et le destinataire , ni au ...
le présent article ne peuvent porter atteinte aux questions concernant le moment
de la transmission de la propriété , non plus qu ' aux autres rapports juridiques
existant dans chaque cas particulier entre l ' expéditeur et le destinataire , ni au ...
Mitä ihmiset sanovat - Kirjoita arvostelu
Yhtään arvostelua ei löytynyt.
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
administrations admis adopté alinéa allemand amendement articles aura Autriche cause chargé chemin de fer commerce Commission commun compte concerne conditions Conférence conformément Conseil considération constater contractants Convention cours d'après d'autres déclaration délai délégation Délégués demande dernier désignés destinataire destination devra discussion dispositions doit doivent dommage donner effet également Etats étrangères fédéral fixé forme frais française gare général Gerstner Gouvernement indiqué intérêts international italien jour juge jusqu'à l'alinéa l'Allemagne l'amendement l'art l'article l'expéditeur l'un lettre de voiture lieu ligne livraison lois manière marchandise ment mention ministre modification mots nature nécessaire nombre nouvelle objets observer particulier passe payer pays Perl poids port pourra premier présente Président pris projet propose proposition qu'un question rapport réclamation recours rédaction règlements relations renvoyer réserve responsabilité reste résultant retard Russie s'il séance Seigneux sera Serbie seront seulement spéciales Suisse suit suivant sujet tarifs tenu territoire texte tion traité transport tribunal trouve valeur