Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international, Niteet 3–4;Niteet 27–28Kraus Reprint, 1888 |
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Sivu 159
... destinataire ( station restante ) . d ) Si le destinataire est autre que l'expéditeur lui - même , la mention si l'expéditeur se réserve de disposer ultérieurement de la marchandise . e ) La désignation des marchan- dises avec ...
... destinataire ( station restante ) . d ) Si le destinataire est autre que l'expéditeur lui - même , la mention si l'expéditeur se réserve de disposer ultérieurement de la marchandise . e ) La désignation des marchan- dises avec ...
Sivu 162
... destinataire , les administrations de chemins de fer doivent se charger , aux frais de ceux - ci et moyennant une taxe fixe , de l'accomplissement des formalités de douane , d'octroi et de police . L'expéditeur est tenu de joindre à la ...
... destinataire , les administrations de chemins de fer doivent se charger , aux frais de ceux - ci et moyennant une taxe fixe , de l'accomplissement des formalités de douane , d'octroi et de police . L'expéditeur est tenu de joindre à la ...
Sivu 163
... destinataire . Les administrations peuvent exiger l'avance des frais de transport lors- qu'il s'agit de marchandises qui , d'après l'appréciation du chemin de fer expéditeur , sont sujettes à une prompte détérioration ou qui , à cause ...
... destinataire . Les administrations peuvent exiger l'avance des frais de transport lors- qu'il s'agit de marchandises qui , d'après l'appréciation du chemin de fer expéditeur , sont sujettes à une prompte détérioration ou qui , à cause ...
Sivu 164
... destinataire de disposer de la marchandise en cours de transport . Une fois la marchandise remise à la gare expéditrice et la lettre de voiture timbrée ( art . 4 , 1er alinéa ) , l'expéditeur ne conserve le droit de retirer la ...
... destinataire de disposer de la marchandise en cours de transport . Une fois la marchandise remise à la gare expéditrice et la lettre de voiture timbrée ( art . 4 , 1er alinéa ) , l'expéditeur ne conserve le droit de retirer la ...
Sivu 165
... destinataire désignée par l'expéditeur est considérée com- me lieu de destination . Art . 10 c . L'acceptation de la marchandise et de la lettre de voiture oblige le destinataire à payer au chemin de fer le montant des créances résul ...
... destinataire désignée par l'expéditeur est considérée com- me lieu de destination . Art . 10 c . L'acceptation de la marchandise et de la lettre de voiture oblige le destinataire à payer au chemin de fer le montant des créances résul ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
admis au transport adopté alinéa amendement articles Asser aura Autriche-Hongrie bateau Belgique canton cardinal Lavigerie chandise chargé chemin de fer Chiasso commerce Commission concerne Conférence conformément Conseil fédéral Conseil fédéral suisse considération contrat de transport d'expédition déclaration délai de livraison délai de transport Délégués italiens demande destinataire discussion dispositions à émettre doit dommage douane duplicata Etats contractants formulaire frais de transport française gare Gerstner Gouvernement Herich Hongrie Kilényi l'alinéa l'Allemagne l'amendement l'art l'article l'avarie l'ayant-droit l'expéditeur l'extradition l'indemnité l'Italie législation Lejeune lettre de voiture lieu lois Luino marchandise Massaoua ment mention ministre négociations objets observer payer pays Pays-Bas Perl pourra prescriptions présente Convention Président principe procès-verbal projet allemand Projet de 1878 projet suisse propose proposition Pynappel question réclamation rédaction règlements relations remboursement renvoyer responsabilité résultant Russie séance Seigneux sera seront Souakim spéciales suivant tarifs territoire texte tion tissus Tisza traité transport international tribunal Vischer votation wagons xox xox