Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international, Niteet 3–4;Niteet 27–28 |
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Sivu 62
... à destination de l ' Italie , nous rappelons qu ' on peut se passer de l '
intermédiaire diplomatique ; elles peuvent être adressées aux cours d ' appel
italiennes directement par les tribunaux supérieurs des cantons ( F . féd . 1887 , II
. 20 ) .
... à destination de l ' Italie , nous rappelons qu ' on peut se passer de l '
intermédiaire diplomatique ; elles peuvent être adressées aux cours d ' appel
italiennes directement par les tribunaux supérieurs des cantons ( F . féd . 1887 , II
. 20 ) .
Sivu 157
... les marchandises qui lui sont remises à destination d ' une gare située dans le
réseau d ' un autre Elal contractant , à la condition toulefois que les gares d '
expédition el de destination soient ouvertes au service des marchandises et
reliées ...
... les marchandises qui lui sont remises à destination d ' une gare située dans le
réseau d ' un autre Elal contractant , à la condition toulefois que les gares d '
expédition el de destination soient ouvertes au service des marchandises et
reliées ...
Sivu 164
Dans ce cas , les ordres doivent être ! ranmis par l ' intermédiaire de la gare de
destination , L ' expéditeur ou le destinataire qui envoie des ordres semblables
est res . ponsable des frais et des risques qui en résultent . Les prescriptions ...
Dans ce cas , les ordres doivent être ! ranmis par l ' intermédiaire de la gare de
destination , L ' expéditeur ou le destinataire qui envoie des ordres semblables
est res . ponsable des frais et des risques qui en résultent . Les prescriptions ...
Sivu 165
Le chemin de fer est tenu de délivrer au lieu de destination la lettre de voiture et
la marchandise au destinataire désigné , contre quittance et remboursement des
créances ré . sultant de la lettre de voiture . Après l ' arrivée de la marchandise ...
Le chemin de fer est tenu de délivrer au lieu de destination la lettre de voiture et
la marchandise au destinataire désigné , contre quittance et remboursement des
créances ré . sultant de la lettre de voiture . Après l ' arrivée de la marchandise ...
Sivu 167
Obstacle à la livraison de la marchandise , Lorsqu ' il se présente des
empêchements à la livraison de la marchandise , la gare de destination doit en
prévenir ( par lettre chargée ) la gare expéditrice , afin que l ' expéditeur ait
connaissance ...
Obstacle à la livraison de la marchandise , Lorsqu ' il se présente des
empêchements à la livraison de la marchandise , la gare de destination doit en
prévenir ( par lettre chargée ) la gare expéditrice , afin que l ' expéditeur ait
connaissance ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
administrations admis adopté alinéa allemand amendement articles aura Autriche cause chargé chemin de fer commerce Commission commun compte concerne conditions Conférence conformément Conseil considération constater contractants Convention cours d'après d'autres déclaration délai délégation Délégués demande dernier désignés destinataire destination devra discussion dispositions doit doivent dommage donner effet également Etats étrangères fédéral fixé forme frais française gare général Gerstner Gouvernement indiqué intérêts international italien jour juge jusqu'à l'alinéa l'Allemagne l'amendement l'art l'article l'expéditeur l'un lettre de voiture lieu ligne livraison lois manière marchandise ment mention ministre modification mots nature nécessaire nombre nouvelle objets observer particulier passe payer pays Perl poids port pourra premier présente Président pris projet propose proposition qu'un question rapport réclamation recours rédaction règlements relations renvoyer réserve responsabilité reste résultant retard Russie s'il séance Seigneux sera Serbie seront seulement spéciales Suisse suit suivant sujet tarifs tenu territoire texte tion traité transport tribunal trouve valeur