Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international, Niteet 3–4;Niteet 27–28 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 70
Sivu 39
Le droit est presque prohibitif avec dommage de la fabrication italienne de ces
tissus et de l ' industrie française qui en fait usage . Il faudrait modifier la position
dans un sens favorable . MM . les Délégués de la France transmettront avec ...
Le droit est presque prohibitif avec dommage de la fabrication italienne de ces
tissus et de l ' industrie française qui en fait usage . Il faudrait modifier la position
dans un sens favorable . MM . les Délégués de la France transmettront avec ...
Sivu 102
Je reprends : s ' il y avait quelque dommage éprouvé ou si une insulte
quelconque atteignait le drapeau national que les exposants auraient pu arborer
. . . M . Pazmandy . – Cela est impossible ! On dit que cela est impossible ; c ' est
donc ...
Je reprends : s ' il y avait quelque dommage éprouvé ou si une insulte
quelconque atteignait le drapeau national que les exposants auraient pu arborer
. . . M . Pazmandy . – Cela est impossible ! On dit que cela est impossible ; c ' est
donc ...
Sivu 160
Reste réservé , s ' il y a lieu , le pavement complémentaire de la différence des
frais et toute indemnité pour le dommage qui en résulterait , ainsi que la peine
encourue en vertu des dispositions pénales ou des règlements de police .
Reste réservé , s ' il y a lieu , le pavement complémentaire de la différence des
frais et toute indemnité pour le dommage qui en résulterait , ainsi que la peine
encourue en vertu des dispositions pénales ou des règlements de police .
Sivu 163
La marchandise ayant été délivrée au destinataire sans encaissement préalable
du remboursement , le chemin de fer sera responsable du dommage jusqu ' à
concurrence de la valeur de la marchandise ( voir art . 20 ) , mais pas au - delà ...
La marchandise ayant été délivrée au destinataire sans encaissement préalable
du remboursement , le chemin de fer sera responsable du dommage jusqu ' à
concurrence de la valeur de la marchandise ( voir art . 20 ) , mais pas au - delà ...
Sivu 168
Le droit d ' intenter l ' action en indemnité pour réparation d ' un dommage causé
par la perte totale de la marchandise ( qu ' elle soit égarée ou détruite ) , par la
perte partielle , par l ' avarie ou par le retard dans la livraison , lorsque cette ...
Le droit d ' intenter l ' action en indemnité pour réparation d ' un dommage causé
par la perte totale de la marchandise ( qu ' elle soit égarée ou détruite ) , par la
perte partielle , par l ' avarie ou par le retard dans la livraison , lorsque cette ...
Mitä ihmiset sanovat - Kirjoita arvostelu
Yhtään arvostelua ei löytynyt.
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
administrations admis adopté alinéa allemand amendement articles aura Autriche cause chargé chemin de fer commerce Commission commun compte concerne conditions Conférence conformément Conseil considération constater contractants Convention cours d'après d'autres déclaration délai délégation Délégués demande dernier désignés destinataire destination devra discussion dispositions doit doivent dommage donner effet également Etats étrangères fédéral fixé forme frais française gare général Gerstner Gouvernement indiqué intérêts international italien jour juge jusqu'à l'alinéa l'Allemagne l'amendement l'art l'article l'expéditeur l'un lettre de voiture lieu ligne livraison lois manière marchandise ment mention ministre modification mots nature nécessaire nombre nouvelle objets observer particulier passe payer pays Perl poids port pourra premier présente Président pris projet propose proposition qu'un question rapport réclamation recours rédaction règlements relations renvoyer réserve responsabilité reste résultant retard Russie s'il séance Seigneux sera Serbie seront seulement spéciales Suisse suit suivant sujet tarifs tenu territoire texte tion traité transport tribunal trouve valeur