Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international, Niteet 3–4;Niteet 27–28Kraus Reprint, 1888 |
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Sivu 60
... du code allemand de procédure civile leur ferme la possibilité d'aller chercher leur juge dans leur pays sans y avoir établi au préalable leur domicile , les --- - tribunaux allemands ne pouvant , sauf le cas 60 LOIS ET DOCUMENTS DIVERS.
... du code allemand de procédure civile leur ferme la possibilité d'aller chercher leur juge dans leur pays sans y avoir établi au préalable leur domicile , les --- - tribunaux allemands ne pouvant , sauf le cas 60 LOIS ET DOCUMENTS DIVERS.
Sivu 68
... juge de police , chacune à 30 francs d'amende , pour avoir organisé cette réunion dans laquelle on vit une contravention à l'arrêté bernois du 27 août 1884 . M. le professeur König , de Berne , au nom de ces dames , recourut auprès du ...
... juge de police , chacune à 30 francs d'amende , pour avoir organisé cette réunion dans laquelle on vit une contravention à l'arrêté bernois du 27 août 1884 . M. le professeur König , de Berne , au nom de ces dames , recourut auprès du ...
Sivu 70
... juge- ments de Morges et de Payerne , le conseil fédéral , dans son arrêté du 21 octobre 1887 , a cru devoir écarter les recours formés contre ces jugements . Nous détachons de cet arrêté les conclusions que voici : 1 ° Que les mesures ...
... juge- ments de Morges et de Payerne , le conseil fédéral , dans son arrêté du 21 octobre 1887 , a cru devoir écarter les recours formés contre ces jugements . Nous détachons de cet arrêté les conclusions que voici : 1 ° Que les mesures ...
Sivu 72
... juge du for du délit qu'il appartient , en effet , de décider si le prévenu est coupable ou non . Dans quatre cas , l'application du traité a été réellement contestée . C'était donc , en conformité de l'article 58 précité , au Tribunal ...
... juge du for du délit qu'il appartient , en effet , de décider si le prévenu est coupable ou non . Dans quatre cas , l'application du traité a été réellement contestée . C'était donc , en conformité de l'article 58 précité , au Tribunal ...
Sivu 73
... juge com- pétent de Belgique ses griefs contre le jugement rendu par défaut contre lui à Bruxelles . 6. Un ouvrier tailleur de pierre nommé Ferdinand Wey , d'Eschenbach dans le canton de Saint - Gall , a été arrêté en Alsace comme se ...
... juge com- pétent de Belgique ses griefs contre le jugement rendu par défaut contre lui à Bruxelles . 6. Un ouvrier tailleur de pierre nommé Ferdinand Wey , d'Eschenbach dans le canton de Saint - Gall , a été arrêté en Alsace comme se ...
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admis au transport adopté alinéa amendement articles Asser aura Autriche-Hongrie bateau Belgique canton cardinal Lavigerie chandise chargé chemin de fer Chiasso commerce Commission concerne Conférence conformément Conseil fédéral Conseil fédéral suisse considération contrat de transport d'expédition déclaration délai de livraison délai de transport Délégués italiens demande destinataire discussion dispositions à émettre doit dommage douane duplicata Etats contractants formulaire frais de transport française gare Gerstner Gouvernement Herich Hongrie Kilényi l'alinéa l'Allemagne l'amendement l'art l'article l'avarie l'ayant-droit l'expéditeur l'extradition l'indemnité l'Italie législation Lejeune lettre de voiture lieu lois Luino marchandise Massaoua ment mention ministre négociations objets observer payer pays Pays-Bas Perl pourra prescriptions présente Convention Président principe procès-verbal projet allemand Projet de 1878 projet suisse propose proposition Pynappel question réclamation rédaction règlements relations remboursement renvoyer responsabilité résultant Russie séance Seigneux sera seront Souakim spéciales suivant tarifs territoire texte tion tissus Tisza traité transport international tribunal Vischer votation wagons xox xox