Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international, Niteet 3–4;Niteet 27–28Kraus Reprint, 1888 |
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Sivu 57
... article 14 de la loi fédérale sur la pêche ( Rec . off . , nouv . série II , 74 ) , des contraventions aux prescriptions de la convention arrêtant entre la Suisse et la France des dispositions uniformes sur la pêche dans les eaux ...
... article 14 de la loi fédérale sur la pêche ( Rec . off . , nouv . série II , 74 ) , des contraventions aux prescriptions de la convention arrêtant entre la Suisse et la France des dispositions uniformes sur la pêche dans les eaux ...
Sivu 58
... article 3 de la con- vention de 1881 ne soumet évidemment le personnel des stations interna- tionales à la législation du pays dans lequel il se trouve qu'en matière civile et en matière pénale , nous n'avons fait aucune difficulté de ...
... article 3 de la con- vention de 1881 ne soumet évidemment le personnel des stations interna- tionales à la législation du pays dans lequel il se trouve qu'en matière civile et en matière pénale , nous n'avons fait aucune difficulté de ...
Sivu 61
... article 56 de la loi suisse du 24 décembre 1874 sur l'état civil et le mariage , à savoir que le jugement serait reconnu en Allemagne . 27. Si un tribunal étranger vient à prononcer le divorce d'époux suisses , la Suisse ne peut pas non ...
... article 56 de la loi suisse du 24 décembre 1874 sur l'état civil et le mariage , à savoir que le jugement serait reconnu en Allemagne . 27. Si un tribunal étranger vient à prononcer le divorce d'époux suisses , la Suisse ne peut pas non ...
Sivu 74
... article 1er ( viol ) , et cela d'autant plus que les actes pour lesquels Wey avait été condamné étaient expressément ... article 1er du traité , le crime prévu au § 176 , chiffre 3 , du Code pénal allemand . Allègue - t - on en outre à l ...
... article 1er ( viol ) , et cela d'autant plus que les actes pour lesquels Wey avait été condamné étaient expressément ... article 1er du traité , le crime prévu au § 176 , chiffre 3 , du Code pénal allemand . Allègue - t - on en outre à l ...
Sivu 153
... article unique . ( Le Sénat décide qu'il passe à la discussion de l'article unique . ) M. le président . - - Je donne lecture de l'article unique du projet de loi : a Article unique . Le Président de la République est autorisé à ...
... article unique . ( Le Sénat décide qu'il passe à la discussion de l'article unique . ) M. le président . - - Je donne lecture de l'article unique du projet de loi : a Article unique . Le Président de la République est autorisé à ...
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admis au transport adopté alinéa amendement articles Asser aura Autriche-Hongrie bateau Belgique canton cardinal Lavigerie chandise chargé chemin de fer Chiasso commerce Commission concerne Conférence conformément Conseil fédéral Conseil fédéral suisse considération contrat de transport d'expédition déclaration délai de livraison délai de transport Délégués italiens demande destinataire discussion dispositions à émettre doit dommage douane duplicata Etats contractants formulaire frais de transport française gare Gerstner Gouvernement Herich Hongrie Kilényi l'alinéa l'Allemagne l'amendement l'art l'article l'avarie l'ayant-droit l'expéditeur l'extradition l'indemnité l'Italie législation Lejeune lettre de voiture lieu lois Luino marchandise Massaoua ment mention ministre négociations objets observer payer pays Pays-Bas Perl pourra prescriptions présente Convention Président principe procès-verbal projet allemand Projet de 1878 projet suisse propose proposition Pynappel question réclamation rédaction règlements relations remboursement renvoyer responsabilité résultant Russie séance Seigneux sera seront Souakim spéciales suivant tarifs territoire texte tion tissus Tisza traité transport international tribunal Vischer votation wagons xox xox