Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international, Niteet 3–4;Niteet 27–28 |
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Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 81
Sivu 57
I , 776 ; 1886 , II , 14 ) , conformément à l ' article 14 de la loi fédérale sur la pêche
( Rec . off . , nouv . série II , 74 ) , des ... avec l ' autorisation de l ' autorité
cantonale et dans l ' intérêt de la pisciculture ( article 25 de la convention précitéo
) .
I , 776 ; 1886 , II , 14 ) , conformément à l ' article 14 de la loi fédérale sur la pêche
( Rec . off . , nouv . série II , 74 ) , des ... avec l ' autorisation de l ' autorité
cantonale et dans l ' intérêt de la pisciculture ( article 25 de la convention précitéo
) .
Sivu 58
Comme la stipulation précitée de l ' article 3 de la convention de 1881 ne soumet
évidemment le personnel des stations internationales à la législation du pays
dans lequel il se trouve qu ' en matière civile et en matière pénale , nous n '
avons ...
Comme la stipulation précitée de l ' article 3 de la convention de 1881 ne soumet
évidemment le personnel des stations internationales à la législation du pays
dans lequel il se trouve qu ' en matière civile et en matière pénale , nous n '
avons ...
Sivu 61
L ' article 43 de la loi fédérale précitée , ni aucun des autres articles de cette loi
ne parle de la compétence d ' un for étranger pour les causes matrimoniales des
ressortissants suisses entre eux ; il faut nécessairement en conclure que le for ...
L ' article 43 de la loi fédérale précitée , ni aucun des autres articles de cette loi
ne parle de la compétence d ' un for étranger pour les causes matrimoniales des
ressortissants suisses entre eux ; il faut nécessairement en conclure que le for ...
Sivu 66
... à l ' obligation d ' être renouvelés ne peut naturellement éveiller aucune
espèce de craintes , car , à teneur de l ' article 44 de la constitution fédérale ,
aucun canton ne peut priver un de ses ressortissants du droit d ' origine ou de
cité .
... à l ' obligation d ' être renouvelés ne peut naturellement éveiller aucune
espèce de craintes , car , à teneur de l ' article 44 de la constitution fédérale ,
aucun canton ne peut priver un de ses ressortissants du droit d ' origine ou de
cité .
Sivu 67
... en effet , « les dispositions de l ' article 49 , alinéas 2 et 3 , de la constitution
fédérale ont été précisément adoptées pour protéger les droits de l ' autorité
paternelle ou tutélaire au point de vue de l ' éducation religieuse des enfants » .
Portée ...
... en effet , « les dispositions de l ' article 49 , alinéas 2 et 3 , de la constitution
fédérale ont été précisément adoptées pour protéger les droits de l ' autorité
paternelle ou tutélaire au point de vue de l ' éducation religieuse des enfants » .
Portée ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
administrations admis adopté alinéa allemand amendement articles aura Autriche cause chargé chemin de fer commerce Commission commun compte concerne conditions Conférence conformément Conseil considération constater contractants Convention cours d'après d'autres déclaration délai délégation Délégués demande dernier désignés destinataire destination devra discussion dispositions doit doivent dommage donner effet également Etats étrangères fédéral fixé forme frais française gare général Gerstner Gouvernement indiqué intérêts international italien jour juge jusqu'à l'alinéa l'Allemagne l'amendement l'art l'article l'expéditeur l'un lettre de voiture lieu ligne livraison lois manière marchandise ment mention ministre modification mots nature nécessaire nombre nouvelle objets observer particulier passe payer pays Perl poids port pourra premier présente Président pris projet propose proposition qu'un question rapport réclamation recours rédaction règlements relations renvoyer réserve responsabilité reste résultant retard Russie s'il séance Seigneux sera Serbie seront seulement spéciales Suisse suit suivant sujet tarifs tenu territoire texte tion traité transport tribunal trouve valeur