Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international, Niteet 3–4;Niteet 27–28 |
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Sivu 19
A cet égard , l ' exposé des motifs dont le Gouvernement a accompagné le projet
de convention qu ' il soumet aux délibérations du Sénat , donne les explications
les plus complètes et les plus détaillées sur tous les débats qui ont eu lieu entre ...
A cet égard , l ' exposé des motifs dont le Gouvernement a accompagné le projet
de convention qu ' il soumet aux délibérations du Sénat , donne les explications
les plus complètes et les plus détaillées sur tous les débats qui ont eu lieu entre ...
Sivu 54
Les négociations ont eu lieu par l ' intermédiaire des légations respectives à
Vienne . Elles ont abouti , en février 1883 , à la signature d ' un traité qui a déjà
obtenu la ratification de la skuptschina serbe et qui sera soumis à celle des ...
Les négociations ont eu lieu par l ' intermédiaire des légations respectives à
Vienne . Elles ont abouti , en février 1883 , à la signature d ' un traité qui a déjà
obtenu la ratification de la skuptschina serbe et qui sera soumis à celle des ...
Sivu 60
Le gouvernement de Glaris a appuyé cette demande et fait observer notamment
que , en matière d ' assistance publique , le principe du lieu d ' origine était mis
en pratique dans le canton de Glaris de la manière la plus large , que les ...
Le gouvernement de Glaris a appuyé cette demande et fait observer notamment
que , en matière d ' assistance publique , le principe du lieu d ' origine était mis
en pratique dans le canton de Glaris de la manière la plus large , que les ...
Sivu 73
Les démarches faites en vue d ' obtenir son extradition ont donné lieu à cette
remarque du ministère allemand des affaires étrangères , c ' est que le délit
attribué à Wey ne rentrait pas dans les prévisions du traité d ' extradition de 1874
.
Les démarches faites en vue d ' obtenir son extradition ont donné lieu à cette
remarque du ministère allemand des affaires étrangères , c ' est que le délit
attribué à Wey ne rentrait pas dans les prévisions du traité d ' extradition de 1874
.
Sivu 75
L ' extradition ne pouvait dès lors avoir lieu pour escroquerie . Quant au second
chef d ' accusation , l ' abus de confiance , il n ' entrait même pas en ligne de
compte , n ' étant pas prévu par le traité . Nous n ' avons pu admiettre la
justification ...
L ' extradition ne pouvait dès lors avoir lieu pour escroquerie . Quant au second
chef d ' accusation , l ' abus de confiance , il n ' entrait même pas en ligne de
compte , n ' étant pas prévu par le traité . Nous n ' avons pu admiettre la
justification ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
administrations admis adopté alinéa allemand amendement articles aura Autriche cause chargé chemin de fer commerce Commission commun compte concerne conditions Conférence conformément Conseil considération constater contractants Convention cours d'après d'autres déclaration délai délégation Délégués demande dernier désignés destinataire destination devra discussion dispositions doit doivent dommage donner effet également Etats étrangères fédéral fixé forme frais française gare général Gerstner Gouvernement indiqué intérêts international italien jour juge jusqu'à l'alinéa l'Allemagne l'amendement l'art l'article l'expéditeur l'un lettre de voiture lieu ligne livraison lois manière marchandise ment mention ministre modification mots nature nécessaire nombre nouvelle objets observer particulier passe payer pays Perl poids port pourra premier présente Président pris projet propose proposition qu'un question rapport réclamation recours rédaction règlements relations renvoyer réserve responsabilité reste résultant retard Russie s'il séance Seigneux sera Serbie seront seulement spéciales Suisse suit suivant sujet tarifs tenu territoire texte tion traité transport tribunal trouve valeur