Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international, Niteet 3–4;Niteet 27–28 |
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Sivu 163
Calcul des délais de livraison . Pour autant que les délais de livraison n ' auront
pas été fixés pour tout le réseau parcouru , par des tarifs communs ou par un
règlement acAutant que le délai de livraison n ' aura pas été fixé , pour tout le ...
Calcul des délais de livraison . Pour autant que les délais de livraison n ' auront
pas été fixés pour tout le réseau parcouru , par des tarifs communs ou par un
règlement acAutant que le délai de livraison n ' aura pas été fixé , pour tout le ...
Sivu 164
cepté par les Etats contractants , ces délais seront fixés en additionnant les
délais stipulés dans les tarifs de chaque administration . Los délais de livraison
cessent de courir pendant le temps nécessaire aux opérations de douane ou d '
octroi ...
cepté par les Etats contractants , ces délais seront fixés en additionnant les
délais stipulés dans les tarifs de chaque administration . Los délais de livraison
cessent de courir pendant le temps nécessaire aux opérations de douane ou d '
octroi ...
Sivu 165
... marchandise et à donner au chemin de fer les ordres nécessaires pour ce but ;
mais il ne peut réclamer la livraison de la marchandise avant son arrivée au lieu
de destination que lorsque le chemin de fer y a été autorisé par l ' expéditeur .
... marchandise et à donner au chemin de fer les ordres nécessaires pour ce but ;
mais il ne peut réclamer la livraison de la marchandise avant son arrivée au lieu
de destination que lorsque le chemin de fer y a été autorisé par l ' expéditeur .
Sivu 166
Les règles à suivre concernant la livraison de la marchandise sont déterminées
par les lois et règlements du pays où a lieu la livraison . Art . 12 . Les règles à
suivre concernant la livraison des marchandises ainsi que l ' obligation
éventuelle ...
Les règles à suivre concernant la livraison de la marchandise sont déterminées
par les lois et règlements du pays où a lieu la livraison . Art . 12 . Les règles à
suivre concernant la livraison des marchandises ainsi que l ' obligation
éventuelle ...
Sivu 167
Si le chemin de fer délivre la marchandise sans paiement et qu ' il ne fasse pas
valoir en justice le privilège dans les trois jours après la livraison ( voir art , 12 b )
, le recours contre les prédécesseurs s ' éteint pour l ' administration délivrante ...
Si le chemin de fer délivre la marchandise sans paiement et qu ' il ne fasse pas
valoir en justice le privilège dans les trois jours après la livraison ( voir art , 12 b )
, le recours contre les prédécesseurs s ' éteint pour l ' administration délivrante ...
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administrations admis adopté alinéa allemand amendement articles aura Autriche cause chargé chemin de fer commerce Commission commun compte concerne conditions Conférence conformément Conseil considération constater contractants Convention cours d'après d'autres déclaration délai délégation Délégués demande dernier désignés destinataire destination devra discussion dispositions doit doivent dommage donner effet également Etats étrangères fédéral fixé forme frais française gare général Gerstner Gouvernement indiqué intérêts international italien jour juge jusqu'à l'alinéa l'Allemagne l'amendement l'art l'article l'expéditeur l'un lettre de voiture lieu ligne livraison lois manière marchandise ment mention ministre modification mots nature nécessaire nombre nouvelle objets observer particulier passe payer pays Perl poids port pourra premier présente Président pris projet propose proposition qu'un question rapport réclamation recours rédaction règlements relations renvoyer réserve responsabilité reste résultant retard Russie s'il séance Seigneux sera Serbie seront seulement spéciales Suisse suit suivant sujet tarifs tenu territoire texte tion traité transport tribunal trouve valeur