Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international, Niteet 3–4;Niteet 27–28Kraus Reprint, 1888 |
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Sivu 22
... lois pour rectifier les frontières , elle a dû leur reconnaitre en même temps la capacité de faire les actes nécessaires pour cette rectification . L'auteur de la Constitution a - t - il pu vouloir qu'alors seulement qu'il n'existerait ...
... lois pour rectifier les frontières , elle a dû leur reconnaitre en même temps la capacité de faire les actes nécessaires pour cette rectification . L'auteur de la Constitution a - t - il pu vouloir qu'alors seulement qu'il n'existerait ...
Sivu 55
... lois ( nouv . série , X. 266 / . 12. La revision du traité d'extradition en vigueur entre la Suisse et l'Au- triche - Hongrie était prévue depuis longtemps déjà . Conclu en 1855 , ce traité ne répond plus , en effet , aux exigences de ...
... lois ( nouv . série , X. 266 / . 12. La revision du traité d'extradition en vigueur entre la Suisse et l'Au- triche - Hongrie était prévue depuis longtemps déjà . Conclu en 1855 , ce traité ne répond plus , en effet , aux exigences de ...
Sivu 57
... lois et règlements du pays dans lequel ils se trouvent . Il est vrai cependant qu'on parait , pendant quelque temps , avoir eu l'idée dans le canton du Tessin que les employés italiens à la gare de Chiasso pouvaient être soumis , aussi ...
... lois et règlements du pays dans lequel ils se trouvent . Il est vrai cependant qu'on parait , pendant quelque temps , avoir eu l'idée dans le canton du Tessin que les employés italiens à la gare de Chiasso pouvaient être soumis , aussi ...
Sivu 61
... lois saint - galloises sur la ma- tière . Le tuteur de la fille était d'accord avec le tuteur suisse et en fit la décla- ration devant le tribunal de Munich . Ce tribunal refusa cependant d'y faire droit . Et voici ses motifs . La ...
... lois saint - galloises sur la ma- tière . Le tuteur de la fille était d'accord avec le tuteur suisse et en fit la décla- ration devant le tribunal de Munich . Ce tribunal refusa cependant d'y faire droit . Et voici ses motifs . La ...
Sivu 64
... décision , par mémoire daté du mois de janvier 1887 . ( 1 ) Nous omettons les numéros précédents qui se rattachent à des questions de légis- lation intérieure . Nous avons déclaré le recours non fondé le 12 avril 64 LOIS ET DOCUMENTS ...
... décision , par mémoire daté du mois de janvier 1887 . ( 1 ) Nous omettons les numéros précédents qui se rattachent à des questions de légis- lation intérieure . Nous avons déclaré le recours non fondé le 12 avril 64 LOIS ET DOCUMENTS ...
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admis au transport adopté alinéa amendement articles Asser aura Autriche-Hongrie bateau Belgique canton cardinal Lavigerie chandise chargé chemin de fer Chiasso commerce Commission concerne Conférence conformément Conseil fédéral Conseil fédéral suisse considération contrat de transport d'expédition déclaration délai de livraison délai de transport Délégués italiens demande destinataire discussion dispositions à émettre doit dommage douane duplicata Etats contractants formulaire frais de transport française gare Gerstner Gouvernement Herich Hongrie Kilényi l'alinéa l'Allemagne l'amendement l'art l'article l'avarie l'ayant-droit l'expéditeur l'extradition l'indemnité l'Italie législation Lejeune lettre de voiture lieu lois Luino marchandise Massaoua ment mention ministre négociations objets observer payer pays Pays-Bas Perl pourra prescriptions présente Convention Président principe procès-verbal projet allemand Projet de 1878 projet suisse propose proposition Pynappel question réclamation rédaction règlements relations remboursement renvoyer responsabilité résultant Russie séance Seigneux sera seront Souakim spéciales suivant tarifs territoire texte tion tissus Tisza traité transport international tribunal Vischer votation wagons xox xox