Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international, Niteet 3–4;Niteet 27–28 |
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Sivu 159
0 ) La désignation de la gare expédilrice . c ) Les noms exacts et le domicile du
destinataire , à moins qu ' il ne soit indiqué que la marchandise doit être tenue à
la disposition de l ' expéditeur à la station destinataire ( station restante ) .
0 ) La désignation de la gare expédilrice . c ) Les noms exacts et le domicile du
destinataire , à moins qu ' il ne soit indiqué que la marchandise doit être tenue à
la disposition de l ' expéditeur à la station destinataire ( station restante ) .
Sivu 161
dès que le chemin de fer a accepté dès que la station expéditrice a acla
marchandise et a apposé son tim cepté au transport la marchandise bre sur la
lettre de voiture . L ' appo avec la lettre de voiture . La gare sition du timbre de la
gare ...
dès que le chemin de fer a accepté dès que la station expéditrice a acla
marchandise et a apposé son tim cepté au transport la marchandise bre sur la
lettre de voiture . L ' appo avec la lettre de voiture . La gare sition du timbre de la
gare ...
Sivu 163
Les frais de transport sont payés au moment de la consignation de la
marchandise , ou repris sur le destinataire . Les administrations peuvent exiger l '
avance des frais de transport , lorsqu ' il s ' agit de marchandises qui , d ' après l ...
Les frais de transport sont payés au moment de la consignation de la
marchandise , ou repris sur le destinataire . Les administrations peuvent exiger l '
avance des frais de transport , lorsqu ' il s ' agit de marchandises qui , d ' après l ...
Sivu 164
Droit de l ' expéditeur ou du destinataire de disposer de la marchandise en cours
de transport . Une fois la marchandise remise à la gare expéditrice et la lettre de
voiture timbrée ( art . 4 , 1er alinéa ) , l ' expéditeur ne conserve le droit de ...
Droit de l ' expéditeur ou du destinataire de disposer de la marchandise en cours
de transport . Une fois la marchandise remise à la gare expéditrice et la lettre de
voiture timbrée ( art . 4 , 1er alinéa ) , l ' expéditeur ne conserve le droit de ...
Sivu 165
Le chemin de fer est tenu de délivrer au lieu de destination la lettre de voiture et
la marchandise au destinataire désigné , contre quittance et remboursement des
créances ré . sultant de la lettre de voiture . Après l ' arrivée de la marchandise ...
Le chemin de fer est tenu de délivrer au lieu de destination la lettre de voiture et
la marchandise au destinataire désigné , contre quittance et remboursement des
créances ré . sultant de la lettre de voiture . Après l ' arrivée de la marchandise ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
administrations admis adopté alinéa allemand amendement articles aura Autriche cause chargé chemin de fer commerce Commission commun compte concerne conditions Conférence conformément Conseil considération constater contractants Convention cours d'après d'autres déclaration délai délégation Délégués demande dernier désignés destinataire destination devra discussion dispositions doit doivent dommage donner effet également Etats étrangères fédéral fixé forme frais française gare général Gerstner Gouvernement indiqué intérêts international italien jour juge jusqu'à l'alinéa l'Allemagne l'amendement l'art l'article l'expéditeur l'un lettre de voiture lieu ligne livraison lois manière marchandise ment mention ministre modification mots nature nécessaire nombre nouvelle objets observer particulier passe payer pays Perl poids port pourra premier présente Président pris projet propose proposition qu'un question rapport réclamation recours rédaction règlements relations renvoyer réserve responsabilité reste résultant retard Russie s'il séance Seigneux sera Serbie seront seulement spéciales Suisse suit suivant sujet tarifs tenu territoire texte tion traité transport tribunal trouve valeur