Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international, Niteet 3–4;Niteet 27–28 |
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Sivu 16
Les propriétaires d ' immeubles dont il est fait mention dans l ' article précédent ,
seront traités , relativement à ces possessions , d ' après les principes les plus
libéraux , c ' est - à - dire ces propriétaires mixtes , leurs domestiques et les ...
Les propriétaires d ' immeubles dont il est fait mention dans l ' article précédent ,
seront traités , relativement à ces possessions , d ' après les principes les plus
libéraux , c ' est - à - dire ces propriétaires mixtes , leurs domestiques et les ...
Sivu 90
Il sera fait au Bulletin officiel mention des marques déposées . Art . 2 . - - Il est
payé pour chaque marque déposée une taxe de vingt - cinq francs . Art . 3 . - Le
déposant devra fournir : 1° Un modèle en triple exemplaire de la marque
adoptée .
Il sera fait au Bulletin officiel mention des marques déposées . Art . 2 . - - Il est
payé pour chaque marque déposée une taxe de vingt - cinq francs . Art . 3 . - Le
déposant devra fournir : 1° Un modèle en triple exemplaire de la marque
adoptée .
Sivu 159
1 a ) doit être accompagnée d ' une lettre de voiture qui contiendra les mentions
suivantes : u ) Le lieu et la date de sa ... et le domicile du destinataire ainsi que ,
le cas échéant , la mention que la marchandise doit être tenue à la disposition de
...
1 a ) doit être accompagnée d ' une lettre de voiture qui contiendra les mentions
suivantes : u ) Le lieu et la date de sa ... et le domicile du destinataire ainsi que ,
le cas échéant , la mention que la marchandise doit être tenue à la disposition de
...
Sivu 164
A défaut de mention spéciale insérée dans la lettre de voiture et indiquant que la
marchandise est adressée à l ' expéditeur lui - même ou qu ' il se réserve le droit
d ' en disposer , les chemins de fer doivent , après la remise de la marchandise ...
A défaut de mention spéciale insérée dans la lettre de voiture et indiquant que la
marchandise est adressée à l ' expéditeur lui - même ou qu ' il se réserve le droit
d ' en disposer , les chemins de fer doivent , après la remise de la marchandise ...
Sivu 169
Compétence dos Tribunaux . Lorsque le destinataire indiqué dans la lettre de
voiture est le même que l ' expéditeur ( art . 2 , c ) , ou que la lettre de voiture
renferme la mention que l ' expéditeur se réserve le droit de disposer
ultérieurement ...
Compétence dos Tribunaux . Lorsque le destinataire indiqué dans la lettre de
voiture est le même que l ' expéditeur ( art . 2 , c ) , ou que la lettre de voiture
renferme la mention que l ' expéditeur se réserve le droit de disposer
ultérieurement ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
administrations admis adopté alinéa allemand amendement articles aura Autriche cause chargé chemin de fer commerce Commission commun compte concerne conditions Conférence conformément Conseil considération constater contractants Convention cours d'après d'autres déclaration délai délégation Délégués demande dernier désignés destinataire destination devra discussion dispositions doit doivent dommage donner effet également Etats étrangères fédéral fixé forme frais française gare général Gerstner Gouvernement indiqué intérêts international italien jour juge jusqu'à l'alinéa l'Allemagne l'amendement l'art l'article l'expéditeur l'un lettre de voiture lieu ligne livraison lois manière marchandise ment mention ministre modification mots nature nécessaire nombre nouvelle objets observer particulier passe payer pays Perl poids port pourra premier présente Président pris projet propose proposition qu'un question rapport réclamation recours rédaction règlements relations renvoyer réserve responsabilité reste résultant retard Russie s'il séance Seigneux sera Serbie seront seulement spéciales Suisse suit suivant sujet tarifs tenu territoire texte tion traité transport tribunal trouve valeur