Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international, Niteet 3–4;Niteet 27–28 |
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Sivu 15
En exécution des dispositions des articles précédents , des Commissions mixtes
en nombre suffisant , nommées par les Gouvernements contractants , seront
chargées de la démarcation de la ligne frontière sur la base de la description ...
En exécution des dispositions des articles précédents , des Commissions mixtes
en nombre suffisant , nommées par les Gouvernements contractants , seront
chargées de la démarcation de la ligne frontière sur la base de la description ...
Sivu 28
La France peut profiter des concessions faites à l ' Autriche - Hongrie , et elle
peut en demander d ' autres pour un nombre limité d ' articles , qui représentent
un véritable intérêt dans ses relations commerciales avec l ' Italie . MM . les ...
La France peut profiter des concessions faites à l ' Autriche - Hongrie , et elle
peut en demander d ' autres pour un nombre limité d ' articles , qui représentent
un véritable intérêt dans ses relations commerciales avec l ' Italie . MM . les ...
Sivu 30
D ' après les négociateurs français , l ' Italie devrait borner ses augmentations de
droits à un très petit nombre d ' articles , sans affecter tout le régime existant . La
tâche des négociateurs français est bien difficile , lorsqu ' ils sont en présence d ...
D ' après les négociateurs français , l ' Italie devrait borner ses augmentations de
droits à un très petit nombre d ' articles , sans affecter tout le régime existant . La
tâche des négociateurs français est bien difficile , lorsqu ' ils sont en présence d ...
Sivu 33
MM . les Délégués français notent que c ' est précisément à cause de cette
différence minime que l ' Italie devrait être disposée à accepter avec moins de
difficulté la proposition française et à augmenter dès à présent le nombre des
articles à l ...
MM . les Délégués français notent que c ' est précisément à cause de cette
différence minime que l ' Italie devrait être disposée à accepter avec moins de
difficulté la proposition française et à augmenter dès à présent le nombre des
articles à l ...
Sivu 42
... en outre , la consolidation d ' un certain nombre de droits ou d ' exemptions de
droits inscrits dans le tarif général et qui depuis n ' ont subi aucune modification ,
sauf en ce qui concerne les céréales et les bestiaux non repris dans les traités .
... en outre , la consolidation d ' un certain nombre de droits ou d ' exemptions de
droits inscrits dans le tarif général et qui depuis n ' ont subi aucune modification ,
sauf en ce qui concerne les céréales et les bestiaux non repris dans les traités .
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Yleiset termit ja lausekkeet
administrations admis adopté alinéa allemand amendement articles aura Autriche cause chargé chemin de fer commerce Commission commun compte concerne conditions Conférence conformément Conseil considération constater contractants Convention cours d'après d'autres déclaration délai délégation Délégués demande dernier désignés destinataire destination devra discussion dispositions doit doivent dommage donner effet également Etats étrangères fédéral fixé forme frais française gare général Gerstner Gouvernement indiqué intérêts international italien jour juge jusqu'à l'alinéa l'Allemagne l'amendement l'art l'article l'expéditeur l'un lettre de voiture lieu ligne livraison lois manière marchandise ment mention ministre modification mots nature nécessaire nombre nouvelle objets observer particulier passe payer pays Perl poids port pourra premier présente Président pris projet propose proposition qu'un question rapport réclamation recours rédaction règlements relations renvoyer réserve responsabilité reste résultant retard Russie s'il séance Seigneux sera Serbie seront seulement spéciales Suisse suit suivant sujet tarifs tenu territoire texte tion traité transport tribunal trouve valeur