Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international, Niteet 3–4;Niteet 27–28 |
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Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 64
Sivu 17
les produits du sol à l ' état brut ou préparés sans empêchement , sans
redevance et sans payer de droits quelconques . Cette faveur est restreinte
toutefois aux produits provenant du territoire ainsi coupé par la ligne de
démarcation , sans ...
les produits du sol à l ' état brut ou préparés sans empêchement , sans
redevance et sans payer de droits quelconques . Cette faveur est restreinte
toutefois aux produits provenant du territoire ainsi coupé par la ligne de
démarcation , sans ...
Sivu 57
... en opposition aux dispositions des conventions en vigueur , de payer un
emolument de séjour et en outre les uns même des contributions locales . Cette
réclamation a donné lieu à de longues explications diplomatiques sur la
disposition ...
... en opposition aux dispositions des conventions en vigueur , de payer un
emolument de séjour et en outre les uns même des contributions locales . Cette
réclamation a donné lieu à de longues explications diplomatiques sur la
disposition ...
Sivu 58
... ni par conséquent de payer de ce chef un émolument . Comme la stipulation
précitée de l ' article 3 de la convention de 1881 ne soumet évidemment le
personnel des stations internationales à la législation du pays dans lequel il se
trouve ...
... ni par conséquent de payer de ce chef un émolument . Comme la stipulation
précitée de l ' article 3 de la convention de 1881 ne soumet évidemment le
personnel des stations internationales à la législation du pays dans lequel il se
trouve ...
Sivu 59
Le gouvernement des Grisons voulut en réclamer le remboursement soit à la
succession du défunt , soit aux parents tenus vis - à - vis de celui - ci à la dette
alimentaire et en état de les payer . Nous avons refusé d ' intervenir à cet effet
auprès ...
Le gouvernement des Grisons voulut en réclamer le remboursement soit à la
succession du défunt , soit aux parents tenus vis - à - vis de celui - ci à la dette
alimentaire et en état de les payer . Nous avons refusé d ' intervenir à cet effet
auprès ...
Sivu 60
Tout en garantissant provisoirement le remboursement des frais d ' hopital , la
chambre de charité de Mollis a demandé que la commune d ' origine de cette fille
fut astreinte , par tel moyen qu ' il appartiendrait , à payer ces frais .
Tout en garantissant provisoirement le remboursement des frais d ' hopital , la
chambre de charité de Mollis a demandé que la commune d ' origine de cette fille
fut astreinte , par tel moyen qu ' il appartiendrait , à payer ces frais .
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administrations admis adopté alinéa allemand amendement articles aura Autriche cause chargé chemin de fer commerce Commission commun compte concerne conditions Conférence conformément Conseil considération constater contractants Convention cours d'après d'autres déclaration délai délégation Délégués demande dernier désignés destinataire destination devra discussion dispositions doit doivent dommage donner effet également Etats étrangères fédéral fixé forme frais française gare général Gerstner Gouvernement indiqué intérêts international italien jour juge jusqu'à l'alinéa l'Allemagne l'amendement l'art l'article l'expéditeur l'un lettre de voiture lieu ligne livraison lois manière marchandise ment mention ministre modification mots nature nécessaire nombre nouvelle objets observer particulier passe payer pays Perl poids port pourra premier présente Président pris projet propose proposition qu'un question rapport réclamation recours rédaction règlements relations renvoyer réserve responsabilité reste résultant retard Russie s'il séance Seigneux sera Serbie seront seulement spéciales Suisse suit suivant sujet tarifs tenu territoire texte tion traité transport tribunal trouve valeur