Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international, Niteet 3–4;Niteet 27–28Kraus Reprint, 1888 |
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Sivu 17
... payer de droits quelconques . Cette faveur est restreinte toutefois aux produits provenant du terri- toire ainsi coupé par la ligne de démarcation , sans exclure la perception des impôts directs de ces immeubles . Les bénéficiaires de ...
... payer de droits quelconques . Cette faveur est restreinte toutefois aux produits provenant du terri- toire ainsi coupé par la ligne de démarcation , sans exclure la perception des impôts directs de ces immeubles . Les bénéficiaires de ...
Sivu 57
... payer un emolument de séjour et en outre les uns même des contributions locales . Cette réclamation a donné lieu à de longues explications diplomatiques sur la disposition faite par les traités aux employés des deux stations inter ...
... payer un emolument de séjour et en outre les uns même des contributions locales . Cette réclamation a donné lieu à de longues explications diplomatiques sur la disposition faite par les traités aux employés des deux stations inter ...
Sivu 58
... payer de ce chef un émolument . Comme la stipulation précitée de l'article 3 de la con- vention de 1881 ne soumet évidemment le personnel des stations interna- tionales à la législation du pays dans lequel il se trouve qu'en matière ...
... payer de ce chef un émolument . Comme la stipulation précitée de l'article 3 de la con- vention de 1881 ne soumet évidemment le personnel des stations interna- tionales à la législation du pays dans lequel il se trouve qu'en matière ...
Sivu 59
... payer . Nous avons refusé d'intervenir à cet effet auprès du gouvernement italien . Ces frais ne résultaient pas , en effet , de circonstances auxquelles on eût pu faire application des dispositions de la « déclaration » italo - suisse ...
... payer . Nous avons refusé d'intervenir à cet effet auprès du gouvernement italien . Ces frais ne résultaient pas , en effet , de circonstances auxquelles on eût pu faire application des dispositions de la « déclaration » italo - suisse ...
Sivu 60
... payer ces frais . Le gouvernement de Glaris a appuyé cette demande et fait observer notamment que , en matière d'assistance publique , le principe du lieu d'ori- gine était mis en pratique dans le canton de Glaris de la manière la plus ...
... payer ces frais . Le gouvernement de Glaris a appuyé cette demande et fait observer notamment que , en matière d'assistance publique , le principe du lieu d'ori- gine était mis en pratique dans le canton de Glaris de la manière la plus ...
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admis au transport adopté alinéa amendement articles Asser aura Autriche-Hongrie bateau Belgique canton cardinal Lavigerie chandise chargé chemin de fer Chiasso commerce Commission concerne Conférence conformément Conseil fédéral Conseil fédéral suisse considération contrat de transport d'expédition déclaration délai de livraison délai de transport Délégués italiens demande destinataire discussion dispositions à émettre doit dommage douane duplicata Etats contractants formulaire frais de transport française gare Gerstner Gouvernement Herich Hongrie Kilényi l'alinéa l'Allemagne l'amendement l'art l'article l'avarie l'ayant-droit l'expéditeur l'extradition l'indemnité l'Italie législation Lejeune lettre de voiture lieu lois Luino marchandise Massaoua ment mention ministre négociations objets observer payer pays Pays-Bas Perl pourra prescriptions présente Convention Président principe procès-verbal projet allemand Projet de 1878 projet suisse propose proposition Pynappel question réclamation rédaction règlements relations remboursement renvoyer responsabilité résultant Russie séance Seigneux sera seront Souakim spéciales suivant tarifs territoire texte tion tissus Tisza traité transport international tribunal Vischer votation wagons xox xox