Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international, Niteet 3–4;Niteet 27–28 |
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Sivu 194
4 , en ce qui concerne l ' effet de l ' apposition du timbre de la station expéditrice ,
on propose une rédaction différente de celle du projet suisse , et cela afin d '
éviter l ' interprétation adoptée dans le mémoire à l ' appui , po II , alinéas 5 et 6 ...
4 , en ce qui concerne l ' effet de l ' apposition du timbre de la station expéditrice ,
on propose une rédaction différente de celle du projet suisse , et cela afin d '
éviter l ' interprétation adoptée dans le mémoire à l ' appui , po II , alinéas 5 et 6 ...
Sivu 197
18a et b , on propose , conformément aux art . 42 ' t et 426 du Code de commerce
allemand et autrichien et conformément aux SS 67 et 68 des règlements d '
exploitation respectifs , certaines restrictions à la responsabilité des chemins de
fer .
18a et b , on propose , conformément aux art . 42 ' t et 426 du Code de commerce
allemand et autrichien et conformément aux SS 67 et 68 des règlements d '
exploitation respectifs , certaines restrictions à la responsabilité des chemins de
fer .
Sivu 199
32 - 34 , le projet allemand propose de ne faire entrer dans la procédure en
recours judiciaire que les intéressés au matériel , et de réunir la procédure dans
un seul procés . Il devra être expressément interdit de ne faire entrer les ayants ...
32 - 34 , le projet allemand propose de ne faire entrer dans la procédure en
recours judiciaire que les intéressés au matériel , et de réunir la procédure dans
un seul procés . Il devra être expressément interdit de ne faire entrer les ayants ...
Sivu 202
M . Perl répond que ce cas ne se présentera que rarement ; M . le président Heer
propose de ne pas compter en pareille occurence le vote de la délégation , et de
se contenter de prendre note au procès - verbal des opinions qu ' auront ...
M . Perl répond que ce cas ne se présentera que rarement ; M . le président Heer
propose de ne pas compter en pareille occurence le vote de la délégation , et de
se contenter de prendre note au procès - verbal des opinions qu ' auront ...
Sivu 204
M . Saloff propose que les animaux vivants et les équipages soient ajoutés à l '
énumération des objets exclus du transport . M . de Seigneux fait observer que la
responsabilité des compagnies relativement au transport des animaux vivants ...
M . Saloff propose que les animaux vivants et les équipages soient ajoutés à l '
énumération des objets exclus du transport . M . de Seigneux fait observer que la
responsabilité des compagnies relativement au transport des animaux vivants ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
administrations admis adopté alinéa allemand amendement articles aura Autriche cause chargé chemin de fer commerce Commission commun compte concerne conditions Conférence conformément Conseil considération constater contractants Convention cours d'après d'autres déclaration délai délégation Délégués demande dernier désignés destinataire destination devra discussion dispositions doit doivent dommage donner effet également Etats étrangères fédéral fixé forme frais française gare général Gerstner Gouvernement indiqué intérêts international italien jour juge jusqu'à l'alinéa l'Allemagne l'amendement l'art l'article l'expéditeur l'un lettre de voiture lieu ligne livraison lois manière marchandise ment mention ministre modification mots nature nécessaire nombre nouvelle objets observer particulier passe payer pays Perl poids port pourra premier présente Président pris projet propose proposition qu'un question rapport réclamation recours rédaction règlements relations renvoyer réserve responsabilité reste résultant retard Russie s'il séance Seigneux sera Serbie seront seulement spéciales Suisse suit suivant sujet tarifs tenu territoire texte tion traité transport tribunal trouve valeur