Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international, Niteet 3–4;Niteet 27–28 |
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Sivu 22
... de fournir des preuves , qu ' avez - vous présenté ? Vous avez invoqué le fait d
' une réclamation , que nous avions produite , mais que nous n ' avons pu faire
admettre par nos voisins . Le terrain dont vous parlez , que nous avons réclamé ...
... de fournir des preuves , qu ' avez - vous présenté ? Vous avez invoqué le fait d
' une réclamation , que nous avions produite , mais que nous n ' avons pu faire
admettre par nos voisins . Le terrain dont vous parlez , que nous avons réclamé ...
Sivu 23
Je vous le demande , l ' aliénation de la moitié d ' une province , territoire
incontesté de l ' Etat , peut - elle être mise en regard de l ' abandon d ' une
réclamation faite au sujet d ' un Jopin de terre non possédé par nous et que nous
n ' avons ...
Je vous le demande , l ' aliénation de la moitié d ' une province , territoire
incontesté de l ' Etat , peut - elle être mise en regard de l ' abandon d ' une
réclamation faite au sujet d ' un Jopin de terre non possédé par nous et que nous
n ' avons ...
Sivu 56
Les autorités françaises ayant soumis aux droits de succession , pour la partie de
leurs biens qui se trouvent situés en France , les successions mobilières des
Suisses décédés en Suisse , des réclamations ont été formulées sur la
convention ...
Les autorités françaises ayant soumis aux droits de succession , pour la partie de
leurs biens qui se trouvent situés en France , les successions mobilières des
Suisses décédés en Suisse , des réclamations ont été formulées sur la
convention ...
Sivu 57
Une réclamation faite par nous en faveur d ' un Bernois , auquel un parent de
nationalité suisse décédé en Belgique avait légué un petit immeuble situé dans
le canton de Berne , est demeurée infructueuse , bien qu ' un droit de succession
...
Une réclamation faite par nous en faveur d ' un Bernois , auquel un parent de
nationalité suisse décédé en Belgique avait légué un petit immeuble situé dans
le canton de Berne , est demeurée infructueuse , bien qu ' un droit de succession
...
Sivu 67
Quant à la réclamation de Louis Meier , nous nous bornons à relever ici des
considérants de notre décision du 7 octobre 1887 , le passage qui dit que l '
exercice du droit de la puissance paternelle reconnu par l ' article 49 , alinéa 3 ,
de la ...
Quant à la réclamation de Louis Meier , nous nous bornons à relever ici des
considérants de notre décision du 7 octobre 1887 , le passage qui dit que l '
exercice du droit de la puissance paternelle reconnu par l ' article 49 , alinéa 3 ,
de la ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
administrations admis adopté alinéa allemand amendement articles aura Autriche cause chargé chemin de fer commerce Commission commun compte concerne conditions Conférence conformément Conseil considération constater contractants Convention cours d'après d'autres déclaration délai délégation Délégués demande dernier désignés destinataire destination devra discussion dispositions doit doivent dommage donner effet également Etats étrangères fédéral fixé forme frais française gare général Gerstner Gouvernement indiqué intérêts international italien jour juge jusqu'à l'alinéa l'Allemagne l'amendement l'art l'article l'expéditeur l'un lettre de voiture lieu ligne livraison lois manière marchandise ment mention ministre modification mots nature nécessaire nombre nouvelle objets observer particulier passe payer pays Perl poids port pourra premier présente Président pris projet propose proposition qu'un question rapport réclamation recours rédaction règlements relations renvoyer réserve responsabilité reste résultant retard Russie s'il séance Seigneux sera Serbie seront seulement spéciales Suisse suit suivant sujet tarifs tenu territoire texte tion traité transport tribunal trouve valeur