Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international, Niteet 3–4;Niteet 27–28 |
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Sivu 73
... du traité d ' extradition ( excitation à la débauche de mineurs de l ' un ou de l '
autre sexe ) et que la rédaction de ce chiffre permettait en effet de l ' interpréter
en ce sens que l ' extradition doit être accordée non - seulement pour « excitation
...
... du traité d ' extradition ( excitation à la débauche de mineurs de l ' un ou de l '
autre sexe ) et que la rédaction de ce chiffre permettait en effet de l ' interpréter
en ce sens que l ' extradition doit être accordée non - seulement pour « excitation
...
Sivu 160
A côté de ces mentions obligatoires et aussi longtemps que les Etats contractants
ne se seront pas mis d ' accord sur la rédaction d ' un formulaire de leltre de
voiture internationale , on appliquera , en outre , pour la rédaction et le contenu
des ...
A côté de ces mentions obligatoires et aussi longtemps que les Etats contractants
ne se seront pas mis d ' accord sur la rédaction d ' un formulaire de leltre de
voiture internationale , on appliquera , en outre , pour la rédaction et le contenu
des ...
Sivu 194
4 , en ce qui concerne l ' effet de l ' apposition du timbre de la station expéditrice ,
on propose une rédaction différente de celle du projet suisse , et cela afin d '
éviter l ' interprétation adoptée dans le mémoire à l ' appui , po II , alinéas 5 et 6 ...
4 , en ce qui concerne l ' effet de l ' apposition du timbre de la station expéditrice ,
on propose une rédaction différente de celle du projet suisse , et cela afin d '
éviter l ' interprétation adoptée dans le mémoire à l ' appui , po II , alinéas 5 et 6 ...
Sivu 195
... par l ' alinéa 2 de la rédaction suisse de cet article , lorsque la voie de transport
ne serait pas exactement prescrite dans la lettre de voiture et qu ' il existerait au
lieu de destination plusieurs gares ressortant de différentes administrations .
... par l ' alinéa 2 de la rédaction suisse de cet article , lorsque la voie de transport
ne serait pas exactement prescrite dans la lettre de voiture et qu ' il existerait au
lieu de destination plusieurs gares ressortant de différentes administrations .
Sivu 202
L ' article 7 est adopté , sauf quelques changements de rédaction . L ' article 8 est
adopté dans la rédaction suivante : a Le projet qui résultera des délibérations
sera soumis à une seconde discussion , si on le demande , et à une votation ...
L ' article 7 est adopté , sauf quelques changements de rédaction . L ' article 8 est
adopté dans la rédaction suivante : a Le projet qui résultera des délibérations
sera soumis à une seconde discussion , si on le demande , et à une votation ...
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administrations admis adopté alinéa allemand amendement articles aura Autriche cause chargé chemin de fer commerce Commission commun compte concerne conditions Conférence conformément Conseil considération constater contractants Convention cours d'après d'autres déclaration délai délégation Délégués demande dernier désignés destinataire destination devra discussion dispositions doit doivent dommage donner effet également Etats étrangères fédéral fixé forme frais française gare général Gerstner Gouvernement indiqué intérêts international italien jour juge jusqu'à l'alinéa l'Allemagne l'amendement l'art l'article l'expéditeur l'un lettre de voiture lieu ligne livraison lois manière marchandise ment mention ministre modification mots nature nécessaire nombre nouvelle objets observer particulier passe payer pays Perl poids port pourra premier présente Président pris projet propose proposition qu'un question rapport réclamation recours rédaction règlements relations renvoyer réserve responsabilité reste résultant retard Russie s'il séance Seigneux sera Serbie seront seulement spéciales Suisse suit suivant sujet tarifs tenu territoire texte tion traité transport tribunal trouve valeur
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| Otsikko | Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international, Niteet 3–4;Niteet 27–28 |
| Avustaja | France. Ministère des affaires étrangères |
| Kustantaja | Amyot, 1888 |
| Alkuperäisteoksen sijainti | Michiganin yliopisto |
| Digitoitu | 19. marraskuu 2008 |
| Vie sitaatti | BiBTeX EndNote RefMan |