Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international, Niteet 3–4;Niteet 27–28 |
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Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 45
Sivu 113
Le Très Saint - Père a sans retard approuvé et confirmé cette réponse le 18 du
présent mois . Chacun comprendra aisément toute l ' équité de ce jugement , en
songeant que le prix du loyer , fixé par consentement mutuel , ne peut êlre ...
Le Très Saint - Père a sans retard approuvé et confirmé cette réponse le 18 du
présent mois . Chacun comprendra aisément toute l ' équité de ce jugement , en
songeant que le prix du loyer , fixé par consentement mutuel , ne peut êlre ...
Sivu 164
L ' inobservation des ordres ultérieurs ainsi qu ' un retard ou un changement
apporté à l ' exécution de ces ordres ne sera permis qu ' autant que le trafic
régulier serait considérablement troublé par l ' exécution , l ' exécution immédiate
ou l ...
L ' inobservation des ordres ultérieurs ainsi qu ' un retard ou un changement
apporté à l ' exécution de ces ordres ne sera permis qu ' autant que le trafic
régulier serait considérablement troublé par l ' exécution , l ' exécution immédiate
ou l ...
Sivu 167
Art . 13 . Lorsqu ' il se présente des empêchements à la livraison de la
marchandise , la station chargée de la livraison doit en prévenir sans retard l '
expéditeur par l ' entremise de la gare d ' expédition . Elle ne doit en aucun cas
retourner la ...
Art . 13 . Lorsqu ' il se présente des empêchements à la livraison de la
marchandise , la station chargée de la livraison doit en prévenir sans retard l '
expéditeur par l ' entremise de la gare d ' expédition . Elle ne doit en aucun cas
retourner la ...
Sivu 168
Le droit d ' intenter l ' action en indemnité pour réparation d ' un dommage causé
par la perte totale de la marchandise ( qu ' elle soit égarée ou détruite ) , par la
perte partielle , par l ' avarie ou par le retard dans la livraison , lorsque cette ...
Le droit d ' intenter l ' action en indemnité pour réparation d ' un dommage causé
par la perte totale de la marchandise ( qu ' elle soit égarée ou détruite ) , par la
perte partielle , par l ' avarie ou par le retard dans la livraison , lorsque cette ...
Sivu 170
16 doit payer une indemnité à forme des dispositions contenues dans les articles
suivants ( 19 à 27 ) , à moins qu ' il ne puisse prouver que la perte totale ou
parlielle , l ' avarie de la marchandise , le retard dans sa livraison sont dus à une
...
16 doit payer une indemnité à forme des dispositions contenues dans les articles
suivants ( 19 à 27 ) , à moins qu ' il ne puisse prouver que la perte totale ou
parlielle , l ' avarie de la marchandise , le retard dans sa livraison sont dus à une
...
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Yleiset termit ja lausekkeet
administrations admis adopté alinéa allemand amendement articles aura Autriche cause chargé chemin de fer commerce Commission commun compte concerne conditions Conférence conformément Conseil considération constater contractants Convention cours d'après d'autres déclaration délai délégation Délégués demande dernier désignés destinataire destination devra discussion dispositions doit doivent dommage donner effet également Etats étrangères fédéral fixé forme frais française gare général Gerstner Gouvernement indiqué intérêts international italien jour juge jusqu'à l'alinéa l'Allemagne l'amendement l'art l'article l'expéditeur l'un lettre de voiture lieu ligne livraison lois manière marchandise ment mention ministre modification mots nature nécessaire nombre nouvelle objets observer particulier passe payer pays Perl poids port pourra premier présente Président pris projet propose proposition qu'un question rapport réclamation recours rédaction règlements relations renvoyer réserve responsabilité reste résultant retard Russie s'il séance Seigneux sera Serbie seront seulement spéciales Suisse suit suivant sujet tarifs tenu territoire texte tion traité transport tribunal trouve valeur